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Fonction publique : Comment fonctionne l’arrêt maladie ?

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Comme les employés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent également être contraints de s'arrêter de travailler si leur état de santé l'exige. Cette période, nommée arrêt maladie, peut durer jusqu’à plusieurs années selon la prescription d’un arrêt de travail pour maladie par un médecin. 

 

Quant aux indemnités journalières associées, celles-ci varient en fonction de la nécessité de l’état du concerné. Ce droit suppose en effet le respect de certains critères. Il est donc essentiel que tous les fonctionnaires en comprennent le principe.

 

 

Sommaire : 

 

1. Délai de transmission de l’arrêt maladie

2. Durée du congé pour arrêt maladie

3. Rémunération du congé pour arrêt maladie

4. Les obligations pendant le congé maladie 

  • a. Les obligations du demandeur
  • b. Le contrôle des arrêts maladies

5. L’arrêt maladie a-t-il une incidence sur la carrière ?

  • a. La fin du congé
  • b. Avis favorable à la reprise du travail

6. Conclusion

 

 

 

1. Délai de transmission de l’arrêt maladie

 

Dans le cadre de son congé maladie, le fonctionnaire doit, tout d'abord, disposer d'un avis d'interruption de travail prescrit par son médecin tuteur. Cet avis doit ensuite être envoyé dans les meilleurs délais par le fonctionnaire à l'administration dont il dépend. 

 

Le délai maximum requis est de 48 heures après l'émission de l'avis, sauf en cas d'hospitalisation. Par ailleurs, la justification du dépassement de ce délai est obligatoire en cas de non-hospitalisation. Elle doit être effectuée dans les huit jours qui suivent l'émission de l'avis d'arrêt de travail.   

 

En cas de retard dans l'envoi de l'avis, l'administration dont relève le salarié doit informer la situation par courrier. Le montant de l'indemnité  maladie peut alors être réduit. 

 

Cette réduction est assurée si le fonctionnaire en est à son deuxième retard de prise en charge d’un arrêt maladie, dans les deux ans qui suivent la fin du premier congé maladie.

 

Cette réduction est de 50 % entre la date du deuxième avis de congé maladie et la date d'envoi de l'avis. La caisse d’assurance maladie va donc en prendre compte avant de verser des indemnités journalières.

 

Outre le cas de l'hospitalisation, cette réduction ne s'applique pas en cas d'incapacité à justifier et en cas de demande d'arrêt de travail suite à une maladie professionnelle.            

 

La réduction à la moitié concerne le traitement indiciaire brut, les primes et les indemnités journalières. En revanche, si le fonctionnaire concerné respecte les délais, il a droit aux rémunérations suivantes pendant l'arrêt maladie :     

 

  • Indemnité de résidence ;
  • Supplément familial de traitement ;
  • Financement d’une part du prix des titres d'abonnement aux transports en commun adoptés pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail ;
  • Avantages en nature ;
  • Remboursement de frais ;
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • Part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités liées à un fait générateur unique.

 

 

2. Durée du congé pour arrêt maladie

 

La durée de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire est fixée par un médecin qui détermine également son état de santé. Pour un congé maladie ordinaire (le congé le plus courant), la durée maximale est d’une année dont une période de 12 mois qui se suivent.

 

Il est également possible d'avoir moins de 90 jours de congé maladie, bien que cette période soit courte. Le médecin n'est toutefois pas tenu d'en déterminer la durée. Le terme "congé maladie ordinaire" n'est qu'un type de congé permettant de le distinguer des autres et de déterminer les conditions nécessaires.

 

 

3. Rémunération du congé pour arrêt maladie

 

L'indemnité journalière d’arrêt maladie correspond généralement à la moitié du montant du salaire de base. Ce montant inclut les trois derniers mois avant le congé et les douze derniers mois pour les employés saisonniers. Ce montant varie toutefois en fonction de la durée du congé. 

 

Les fonctionnaires en arrêt maladie avec au moins trois enfants à charge ont droit à une indemnité de congé maladie à partir du 31e jour de l'arrêt de travail continu. Cette indemnité représente 66,66 % du traitement journalier de base. 

 

Pour le congé dont la durée maximale est d'un an, le fonctionnaire peut obtenir trois mois de rémunération complète et neuf mois de demi-traitement pendant l’arrêt maladie. Les droits au plein ou au demi-traitement sont déduits pour chaque jour de congé et en fonction des jours d'arrêt de travail à plein ou à demi-traitement déjà accordés l'année précédente.

 

Dans le cadre du congé d'une durée de trois mois, il y a un maintien du salaire, la rémunération complète est effectuée pendant 89 jours si le fonctionnaire n'a pas encore pris un congé  maladie depuis un an.

 

Voici les détails des pourcentages de la rémunération complète qui correspondent à chaque durée d’arrêt maladie du fonctionnaire :

 

 

Éléments de rémunération

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Traitement indiciaire

50 %

50 %

50 %

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

50 %

50 %

50 %

Primes et indemnités

50 %

Les conditions d’interruption ou de maintien des primes et indemnités sont déterminées par délibération de la collectivité territoriale

Indemnité de sujétion spéciale (ISS) diminuée à moitié.

 

 

4. Les obligations pendant le congé maladie 

 

Le congé maladie des fonctionnaires est soumis à certaines obligations en termes de procédures de contrôle. Le manquement à cette réglementation risque de réduire la durée du congé maladie.

 

 

Les obligations du demandeur

 

La première obligation du fonctionnaire qui souhaite être en congé maladie est de se soumettre à un examen médical. Celle-ci est exigée par l'administration ou le comité médical auquel l'intéressé appartient. Il devra cesser, pendant la durée du congé, tout travail lié ou non à sa fonction et informer son employeur en cas de changement d'adresse.

 

 

Le contrôle des arrêts maladies

 

Le médecin traitant peut effectuer une procédure de contre-visite du fonctionnaire pendant le congé maladie si l'autorité employeur le souhaite. Dans ce cas, le médecin détermine si le fonctionnaire est déjà apte à travailler ou non. 

 

Cette intervention peut être effectuée à domicile ou ailleurs. L'administration peut contraindre le fonctionnaire à reprendre le travail si le médecin indique que son état le permet déjà. Dans le cas contraire, le congé est toujours valable.

 

 

5. L’arrêt maladie a-t-il une incidence sur la carrière ?

 

La prise d’un arrêt maladie ordinaire est indépendante des droits du fonctionnaire à la retraite et aux avancements tels que le grade et l’échelon. 

 

 

La fin du congé

 

Le fonctionnaire reprend son travail une fois le congé terminé. Si l'arrêt maladie a duré un an sans interruption, le comité médical doit confirmer l'état de santé de l'intéressé.

 

 

Avis favorable à la reprise du travail

 

Si le fonctionnaire n’est plus en capacité de reprendre son ancien emploi, l’administration lui en offre un autre ajusté à son état physique. Si cela est irréalisable, l’intéressé est en droit de soumettre une demande de reclassement sur un autre poste adapté. Il est également possible de reporter la réintégration dans la fonction et le versement du demi-traitement continu.

 

 

Avis défavorable à la reprise du travail

 

En cas d'avis défavorable, le fonctionnaire a trois possibilités :

  • la suspension de son poste ;
  • le reclassement dans un autre travail ;
  • le classement définitif en inaptitude à l'exercice de toute fonction et l'admission à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme. Il peut être directement licencié s'il n'a pas droit à une pension.

 

Si l’intéressé refuse sans explication de reprendre son travail, il peut être licencié après une décision de la commission administrative paritaire (CAP).

 

 

6. Conclusion

 

Le droit au congé maladie pour les fonctionnaires n'est pas limité et toutes les réglementations sont faciles à mettre en œuvre. En revanche, la personne concernée doit se conformer à toutes les exigences avant, pendant et après le congé.    

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