Comment négocier ses indemnités suite à un licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme versée aux salariés exerçant depuis plus d’un an au sein d’une entreprise. Sa valeur équivaut à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’activité.

Un quinzième mois de salaire sera ajouté à cette somme si le total des années de travail est inférieur à 10 ans. Toutefois, le salarié pourra être privé d’indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave ou lourde.

Quelles primes peut-on négocier lors d’un licenciement ?

En plus de l’indemnité légale de licenciement, le salarié peut négocier des primes supplémentaires.

Les primes annuelles

Un salarié peut demander la prise en compte de toutes les primes annuelles dans les calculs des indemnités de licenciement. La prime de fin d’année est par exemple, incluse parmi ces dernières.

La prime sur objectifs

L’atteinte des objectifs fixés en début d’année permet aux salariés de percevoir des primes spécifiques. Ces sommes représentent la partie variable du salaire. En cas de licenciement en CDI, un salarié peut en toucher le prorata, et ce, même s’il quitte la société avant la date fixée pour l’atteinte des objectifs.

Dans certains cas, le Code du travail n’autorise pas le versement des primes sur objectifs du salarié licencié. Face à cette situation, il est recommandé de négocier. Pour ce faire, le salarié doit démontrer les bons résultats obtenus durant son travail.

Quid de la clause de non-concurrence

Au moment de quitter l’entreprise, le salarié peut négocier la renonciation claire et non équivoque de l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence ou le montant de la contrepartie financière de celle-ci.

La clause de non-concurrence se traduit par l’interdiction du salarié à exercer une activité susceptible de porter préjudice à son ancien employeur après la rupture du contrat. Cette clause figure généralement dans le contrat de travail.

Les conditions de la clause de non-concurrence

Pour qu’elle soit licite, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères.

• D’abord, elle doit être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise. Elle est limitée dans l’espace et dans le temps et pourra être éventuellement révisée par le juge ;
• Cette clause doit aussi tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et être assortie à une contrepartie pécuniaire. Cette dernière se traduit par le versement d’une indemnité au salarié à la rupture du contrat, en contrepartie de son engagement à ne pas faire concurrence à son employeur ;
• Selon la chambre sociale de la Cour de cassation n° 04-46-271 du 16 novembre 2006, cette contrepartie doit être raisonnable (au moins un tiers de l’ancien salaire). Dans le cas contraire, la clause de non-concurrence sera considérée comme nulle.

Le salarié pourra donc ne pas respecter la clause à défaut de contrepartie ou dans le cas où la valeur de cette dernière est insuffisante.

Clause de non-concurrence respectée par le salarié

Si l’employé a tout de même respecté la clause de non-concurrence, il pourra réclamer la somme qui lui est due en justice. S’il y a préjudice, le salarié pourra réclamer en justice des dommages et intérêts en réparation.

Clause de non-concurrence annulée par l’employeur

Dans le cas où l’employeur dispense le salarié de son obligation de non-concurrence, il n’aura pas à lui verser de contrepartie. Cette possibilité sera prévue dans la convention collective ou le contrat de travail et le salarié doit en être informé.

Quid de la mutuelle et des avantages matériels lors du licenciement

Depuis le mois de janvier 2016, la mutuelle collective est obligatoire. Tous les employés doivent donc bénéficier d’une protection santé et l’employeur devra y contribuer de 50 % minimum au montant de la cotisation.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé sous certaines conditions.

Assurance chômage

Le salarié doit avoir droit à une prise en charge par l’assurance chômage et adhérer à la couverture santé de l’entreprise. Aussi, le motif de licenciement ne doit pas être une faute lourde. Le maintien des droits correspond à la période d’indemnisation du chômage, soit une durée de 12 mois.

Avantages matériels

Outre le maintien de la mutuelle santé, le salarié peut négocier certains avantages matériels supplémentaires au moment de quitter l’entreprise.

• Le salarié peut, par exemple, faire une requête pour pouvoir garder sa voiture de fonction à son départ de l’entreprise. La société devra racheter le véhicule au loueur si elle n’en est pas propriétaire. Ensuite, l’employé pourra passer à la négociation du rachat de la voiture au tarif le plus juste. Quant à l’employeur, il n’aura pas le droit de demander la restitution du véhicule au salarié en cas de dispense de préavis ;
• À part le véhicule de fonction, le salarié peut demander de conserver sa tablette, son smartphone et son ordinateur avant de quitter la société. Bien qu’il s’agisse d’éléments les plus simples à négocier, il est tout de même nécessaire de vérifier la légalité de cession des logiciels des appareils.

Comment connaître son pouvoir de négociation ?

La négociation d’indemnités plus élevées en cas de licenciement est possible. À cet effet, le salarié doit impérativement connaître son pouvoir de négociation.

Si la rupture provient de l’employeur

Le licencié pourra être maître de la négociation, si le licenciement est à l’initiative de l’employeur. En cas de vice de consentement, il peut même demander l’annulation de la rupture conventionnelle, à condition de fournir une preuve valable.

Il est important de savoir que l’employeur devra procéder au reclassement du salarié avant d’entreprendre toute démarche de licenciement. Sinon, le salarié pourra demander une indemnisation pour licenciement injustifié.

Si l’arrêt provient de l’employé

Par contre, si le salarié est le demandeur de la rupture du contrat de travail, ses capacités de négociation sont faibles. Cependant, celles-ci pourront s’accroître si l’employé est en possession d’éléments susceptibles de donner lieu à un contentieux et influencer la réputation de la société : harcèlement, absence ou erreurs de paie répétées, non-paiement des heures supplémentaires…

Le licenciement d’un salarié en cas de rupture conventionnelle oblige l’employeur à lui payer des indemnités. La négociation est de mise pour percevoir plus d’indemnités, les primes ainsi que les avantages matériels en plus.