Le salarié comme l’employeur sont tenus de faire une déclaration auprès de l’Assurance maladie en cas d’accident de travail. Ces formalités permettent à la victime de bénéficier des indemnisations appropriées et de la prise en charge intégrale des soins médicaux. Elles attribuent également une reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Les démarches à suivre doivent être réalisées dans le délai imparti. Un vas de déclaration tardive d’accident du travail par le salarié risque de lui être défavorable.
Définition de l’accident du travail
Le Code de la sécurité sociale définit tous les articles se référant à l’accident du travail. L’accident doit survenir lors de la réalisation d’un travail ou par le fait d’un travail en cours, quelle qu’en soit la cause. Différentes conditions déterminent un accident du travail :
- lésions corporelles ou psychologiques ;
- accident survenu brusquement et soudainement ;
- accident survenu sur le lieu du travail ;
- accident de travail sur le trajet.
Si tous ces critères sont respectés, les victimes d’accidents bénéficient d’une indemnisation grâce aux nombreux dispositifs sociaux.
Délai pour réaliser sa demande
Le salarié a un délai de 24 heures pour informer son employeur. Sa déclaration comporte plusieurs détails :
- date et heure ;
- lieu;
- identité des éventuels témoins, circonstances de l’accident ;
- éventuel tiers responsable.
Cette étape est conforme à l’article L441-1 stipulé dans le Code de la sécurité sociale. Immédiatement après l’accident, la victime doit consulter un médecin en se rendant dans :
- un hôpital ;
- une clinique privée ;
- un cabinet médical privé.
Certificat médical initial et feuille d’accident du travail
Le médecin établit un certificat médical avec le descriptif des lésions, des séquelles fonctionnelles et de leurs localisations.
L’employeur remet immédiatement une feuille d’accident du travail au salarié. L’article L441-5 du Code de la sécurité sociale indique que cette feuille permet au salarié victime d’un accident du travail de percevoir un remboursement total de ses frais médicaux.
Elle doit être présentée à tous les professionnels du corps médical consultés par le salarié après son accident. Elle est téléchargeable sur le site net-entreprise.fr.
Elle comprend différentes informations :
- identification du salarié ;
- identification de l’employeur ;
- date et heure de l’accident ;
- nature des lésions et des blessures.
Si l’employeur ne la fournit pas, la victime peut directement la demander auprès de la CPAM. La feuille d’accident de travail est remise à la CPAM après la guérison de la victime ou en cas de non-reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Déclaration faite par l’employeur auprès de la CPAM
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour la déclaration d’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par l’employeur. Si tel n’est pas le cas, le salarié peut s’en charger lui-même dans un délai de deux ans. Il peut aussi obtenir des renseignements sur comment déclarer un accident du travail.
L’omission de la déclaration ou le dépassement du délai imparti est passible d’une amende et d’une poursuite en justice engagée par la CPAM.
Dans ce cas, l’employeur pourra être tenu de rembourser toutes les dépenses médicales, ainsi que les autres frais relatifs à l’accident de travail.
En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident
L’employeur a 10 jours après sa déclaration pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident tout en argumentant sur ses doutes.
La CPAM a 30 jours après la réception du dossier pour statuer sur le cas du salarié. Ce délai sera prolongé à 90 jours si l’accident de travail est soumis à une investigation supplémentaire.
La CPAM envoie un questionnaire à l’employeur et à l’assuré pour obtenir des renseignements complémentaires. Cette démarche est obligatoire pour un accident de travail dont le caractère professionnel n’est pas reconnu ou dans le cadre d’une consultation médicale tardive.
Les personnes concernées ont un délai de 20 jours pour remplir le questionnaire après sa réception.
Démarche à suivre
Il a été vu que de nombreuses paperasses sont à remplir et à fournir lors d’une déclaration d’accident du travail : certificat médical, certificat d’arrêt de travail, formulaires de déclarations d’accident du travail déposés par la victime ou par l’employeur, etc. Comment doit-on alors procéder ?
Dossiers à envoyer lors d’un accident du travail
La déclaration auprès de l’employeur est accompagnée d’un certificat médical initial. En cas d’arrêt de travail, le certificat d’arrêt de travail est spécifié dans le CMI.
Le salarié conserve le volet n° 3 du formulaire pour déclarer un accident du travail, tandis que les volets n° 1 et 2 sont à fournir à la CPAM. Dans le cadre d’un arrêt de travail, le volet n° 3 est envoyé à l’employeur.
La déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique peut être faite par une tierce personne en cas d’immobilisation ou d’indisponibilité de la victime.
La déclaration faite par l’employeur auprès de la CPAM se réfère à l’article L 441-2 du Code de la sécurité sociale.
L’employeur a le choix entre deux méthodes. Il peut déclarer en ligne sur le site net-entreprises.fr, en déposant un fichier électronique créé avec un logiciel de gestion ou de paie.
Il peutenvoyer le formulaire cerfa n° 14463, dupliqué en trois exemplaires, par courrier également.
Accident de travail : rémunération
Dans le cadre d’un arrêt de travail, la déclaration faite par l’employeur doit inclure une attestation de salaire. Ce document permet de calculer les indemnités journalières. Dans ce cas, il est recommandé de savoir combien de temps peut durer un accident du travail.
Cette démarche est stipulée par l’article R 441-4 du Code de la sécurité sociale. L’envoi du fichier s’effectue directement en ligne, sinon l’employeur remplit le formulaire cerfa n° 11137 et le remet par courrier recommandé.
L’employeur établit une nouvelle attestation de salaire lors de la reprise de travail en précisant la date effective de la reprise.
Comment remplir le formulaire ?
L’employeur télécharge le formulaire de déclaration d’accident du travail en ligne sur net-entreprises.fr. Il doit le remplir correctement par rapport aux indications fournies.
Pour la partie dédiée à l’entreprise :
- SIRET de l’employeur ou de son entreprise ;
- coordonnées du Service inter-entreprises de santé au travail ou celles du service de santé intégré dans l’entreprise ;
- numéro de risque Sécurité Sociale.
Toutes les informations indiquées peuvent faire l’objet d’une vérification lors d’une enquête menée par la CPAM.
Pour la partie dédiée au salarié :
- numéro de sécurité sociale ;
- nom et prénom ;
- coordonnées personnelles ;
- date d’embauche ;
- profession ;
- qualification professionnelle ;
- ancienneté dans le poste.
Il est également nécessaire de préciser le type de contrat de travail en cochant la case s’y afférant.
Pour la partie dédiée à l’accident :
- lieu de l’accident ;
- activité de la victime lors de l’accident ;
- nature de l’accident, notamment la cause ;
- siège des lésions ;
- horaire de travail de la victime le jour de l’accident ;
- conséquences de l’accident ;
- témoin ou première personne avisée ;
- tiers.
L’employeur est tenu de conserver le volet n° 4 du formulaire pendant 5 ans.
Conclusion
En cas d’accident de travail, le salarié et l’employeur doivent effectuer les démarches nécessaires pour déclarer le fait auprès de la CPAM. Il est possible de faire la déclaration d’accident du travail en ligne. Le salarié perçoit une indemnisation journalière et une prise en charge intégrale des soins médicaux si la déclaration est faite à temps.
