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Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

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Le droit d’auteur est apparu dans le courant du XVIIIe siècle. Il touche toutes les œuvres originales (littératures, peintures, sculptures, etc.) réalisées par des auteurs, d’où son appellation. 

 

Depuis la Révolution française, la considération du droit d’auteur a connu d’importantes évolutions, notamment le fait qu’il relève de la propriété intellectuelle. La loi du 11 mars 1957 lui a d’ailleurs donné un cadre légal, le reconnaissant ainsi comme un ensemble de droits moraux et patrimoniaux. Des ajustements ont cependant été apportés au fil des ans. 

 

Aujourd’hui, il touche davantage de propriétés intellectuelles, autres que la littérature et l’art. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le droit d’auteur.

 

 

Sommaire : 

 

1. Droit d'auteur : de quoi s'agit-il ?

  • a. Historicité du droit d’auteur
  • b. Définition concise
  • c. Subdivision des droits d’auteur dans le cadre juridique
  • d. Qu’est-ce que le droit de reproduction ?
  • e. Qu’est-ce que le droit de représentation ? 

2. Quelles œuvres sont concernées par le droit d'auteur ?

  • a. Toutes les œuvres originales
  • b. Toutes les œuvres perceptibles
  • c. Toutes les œuvres dérivées 

3. Qui peut jouir d'un droit d'auteur ? 

  • a. Le créateur de l’œuvre
  • b. Le titulaire de l’œuvre
  • c.  Qu’en est-il de la cession du droit d’auteur ? 

4. Quelles sont les conditions à respecter en matière de protection et pour quelle durée ?

  • a. Les conditions à respecter en termes de protection
  • b. La matérialisation de l’œuvre 
  • c. La durée des protections du droit d’auteur

5. Les différents moyens pour protéger un droit d'auteur 

  • a. Déclaration auprès d’un officier ministériel
  • b. Dépôt auprès d’un centre INPI 
  • c. Envoi d’un courrier recommandé 
  • d. Déclaration auprès d’une société d’auteurs

6. Quelles sanctions pour les infractions au droit d'auteur ? 

  • a. Délit de contrefaçon
  • b. Action de piratage 
  • c. Demande de compensation

7. Ce qu’il faut retenir 

 

 

1. Droit d'auteur : de quoi s'agit-il ?

 

Pour comprendre ce qu'est le droit d'auteur, il convient tout d’abord de contextualiser sa genèse dans l’histoire de la société française. Ainsi, la définition du droit d’auteur apparaîtra plus claire.

 

 

Historicité du droit d’auteur

De l'antiquité à nos jours, les auteurs continuent de se battre pour leurs droits. Avant le XVIIIe siècle, les créations artistiques et les ouvrages littéraires faisaient l’objet de certains questionnements sur leur propriété. Le système n’était pas encore clair en matière de création ou de protection d’une œuvre. 

 

À partir du XVIIIe siècle, plus précisément en 1710, la reconnaissance du droit d’auteur voit le jour au Royaume-Uni avec la « Statute of Anne ». Cette première législation donne droit aux auteurs l’exclusivité d’imprimer des ouvrages édités. Cette loi britannique a influencé le contexte français étant donné que depuis la Révolution, le droit d’auteur a connu des ajustements sur le plan juridique. La création de la première société des auteurs au XVIIIe siècle a également contribué à mettre en place la législation du droit d’auteur.

 

Au XIXe siècle, plus précisément en 1841, une suggestion de Lamartine abordait la création d’une loi internationale. Elle cherchait à protéger les ouvrages et les créations des auteurs français même à l’étranger. Une proposition qui s’est consolidée en 1886 grâce à la Convention de Berne. 

 

C’est l’auteur Victor Hugo qui en était l’instigateur. Cette convention a permis de protéger le droit d’auteur dans plusieurs pays, notamment les États signataires.

 

Avec l’arrivée de la technologie dans le courant du XXe siècle, le droit d’auteur prend un tout autre visage. Les nouveaux modes de communication et la forte médiatisation ont bouleversé le secteur culturel. Puisque la législation a en parallèle peu évolué, c’est une jurisprudence qui a désormais pris sa place. Pour mieux cadrer le droit d’auteur en France, la loi du 11 mars 1957 sur la Propriété Littéraire et Artistique a donc été instaurée. 

 

Cette loi de 1957 définit le cadre légal sur les droits d’auteur. Elle vise à préserver tant les droits moraux des auteurs que leurs droits patrimoniaux vis-à-vis de leurs œuvres. Elle détermine aussi certaines modalités relatives au contrat de représentation ou encore à l’édition. 

 

Après plus de 30 ans et d’importantes révolutions technologiques, le Code de la propriété intellectuelle fait son apparition en 1992. Elle va regrouper la Propriété Littéraire et Artistique ainsi que la Propriété Industrielle dans ce contexte juridique qui a peu changé. 

 

 

Définition concise

Au vu de ce contexte historique, la définition du droit d’auteur devient plus facile à cerner. Il est décrit comme un droit sur une œuvre originale. Cette dernière devient la propriété intellectuelle de son créateur. Ce droit est par la suite protégé par le Code de la propriété intellectuelle comme une œuvre originale de l'esprit. 

 

À noter que le droit d’auteur ne requiert aucune formalité spécifique pour être déclaré. Il dure toute la vie de l’auteur, voire 70 ans après son décès. Au-delà de cette période, l’œuvre deviendra une propriété publique. 

 

L’auteur devra néanmoins créer son œuvre de manière tangible :

  • imprimer son ouvrage ;
  • façonner une statue ou n’importe quel objet artistique ;
  • peindre sa toile ;
  • écrire les textes de ses chansons ;
  • produire le son d’une musique ;
  • créer un scénario de film ;
  • etc.

 

En d’autres termes, la création d’une œuvre originale ne doit pas rester au stade imaginaire. Elle doit être représentée sur un support physique qui soit visible et perceptible (dans le cas d’une chanson). L’objectif est d’avoir une preuve justifiant de la création de l’œuvre. Sans preuve, l’auteur ne peut se déclarer propriétaire. 

 

En tant que créateur d’une œuvre, l’auteur détient également tous les droits d’exclusivité. Il peut ainsi :

  • vendre son œuvre ;
  • reproduire sa création ;
  • publier ses ouvrages ou ses créations artistiques ;
  • présenter ses œuvres à un public ;
  • etc.

 

Pour les personnes qui souhaitent tirer profit d’une œuvre, elles doivent demander une autorisation. Un usage sans permission d’une œuvre appartenant à une autre personne ou une entité fait l’objet de sanctions. 

 

Par ailleurs, la copie d’une réalisation est décrite comme un acte de plagiat. Ce dernier est également punissable par les lois en vigueur. Ce droit d’exclusivité sur une œuvre est formellement décrit dans l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Subdivision des droits d’auteur dans le cadre juridique

Le cadre juridique définit concrètement ce qu'est le droit d’auteur. Les personnes qui ont du mal à le cerner peuvent s’y référer. Il apporte des explications concises sur les prérogatives de ce droit. 

 

En effet, la loi du 11 mars 1957 relative aux droits d’auteur met en lumière tous les droits impliquant l’auteur d’une œuvre originale. Il comporte deux aspects bien distincts : le droit moral et patrimonial. 

 

 

  • Le droit moral

Une œuvre représente une valeur importante pour l’auteur. Elle reflète le fruit de son imagination, de sa créativité ainsi que de sa personnalité. Pour ces raisons, l’auteur possède un droit moral sur toutes ses œuvres. 

 

Ce droit défend et préserve tous les intérêts d’ordre moral et non économique du créateur de l’œuvre, ici l’auteur. Il est également perpétuel, ce qui signifie que l’auteur aura toujours des droits moraux sur son œuvre toute sa vie même après son décès. 

 

Voici trois points qui définissent le droit moral dans le droit d’auteur :

  • un droit perpétuel ;
  • un droit inaliénable ;
  • un droit imperceptible.

 

Le droit moral confère également différents respects à l’auteur à savoir : 

  • le respect de son nom ;
  • le respect de son œuvre en termes de qualité ;

 

La législation française définit des prérogatives claires et concises sur la protection du droit d’auteur. Le droit moral délimite ici tous les aspects liant l’auteur à son œuvre. Il a été établi pour protéger son œuvre ainsi que les attachements de l’auteur à sa création. 

 

 

  • Le droit patrimonial 

Le droit d’auteur est également constitué de divers droits patrimoniaux. Ils concernent l’auteur ainsi que ses héritiers ou ayants droit. Ils donnent la possibilité d’exploiter librement l’œuvre réalisée. L’auteur détient ainsi la possibilité de la reproduire ou de la représenter publiquement. 

 

On parle ici de droit de reproduction ou représentation . Les deux sont inhérents aux droits patrimoniaux. 

 

 

Qu’est-ce que le droit de reproduction ?

Comme son nom l’indique, le droit de reproduction relève de toutes les formes de reproduction possible d’une œuvre d’un auteur. Ce droit définit qu’il faut une autorisation préalable  de la part de l’auteur avant de reproduire son œuvre, quel que soit le support choisi. Le droit de reproduction est nécessaire même si la reproduction n’est faite que de manière partielle. 

 

Par ailleurs, si la reproduction est réalisée à titre personnel ou privé, l’auteur ne peut pas la contester. La « copie privée » reste effectivement une exception. 

 

 

Qu’est-ce que le droit de représentation ? 

Le droit de représentation entre également dans le cadre du droit patrimonial. Il concerne principalement les actions de communication d’ordre public liées à l’œuvre de l’auteur. La représentation peut être directe ou indirecte. Une autorisation est de ce fait requise en vue d’une représentation publique, notamment un spectacle ou une pièce de théâtre. 

 

Les conditions restent les mêmes pour une représentation directe comme une télédiffusion. Dans le cas d’une représentation privée (évènement familial ou à but non lucratif), l’auteur ne peut pas s’y opposer. Toute personne reste libre d’utiliser une œuvre uniquement dans le cadre privé. 

 

 

2. Quelles œuvres sont concernées par le droit d'auteur ?

 

D’après l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, « toutes les œuvres originales de l’esprit » sont protégées par les droits d’auteur. De ce fait, toutes les créations à caractère original, quels qu’en soient leur forme, leur genre, leur type, leur destination et leur nature, sont concernées par le droit d’auteur. Même les adaptations originales remplissant tous les critères bénéficient des mêmes droits. 

 

 

Toutes les œuvres originales

Les œuvres concernées par les droits d'auteur sont celles qui sont originales. Ici, le concept de l’originalité se distingue de celui de la nouveauté. Le cadre juridique apporte une définition plus ou moins claire sur ce sujet : « une œuvre qui est empreinte de la personnalité de l’auteur ». 

 

En d’autres termes, l’œuvre met en avant la sensibilité de son créateur, sa vision ainsi que sa perception des choses. Il s’agit d’une subjectivité apparente. Ce postulat diffère de l’objectivité que représente la nouveauté. 

 

En utilisant les mots les plus simples, une œuvre peut être originale sans qu’elle ne soit nouvelle. La nouveauté, elle, est plus objective étant donné qu’elle vient d’apparaître dans la société ou une communauté donnée. Ainsi, une œuvre originale peut s’inspirer de créations existantes ou antérieures. Si elle remplit toutes les conditions d’originalité, elle bénéficie du titre de propriété originale de l’esprit et en l’occurrence du droit d’auteur. 

 

Il est à noter qu’une jurisprudence délimite les caractères d’originalité. Des repères sont déterminés en fonction du type d’œuvre. En prenant le cas d’une œuvre littéraire, l’expression, le style, la tournure des phrases, le choix des mots et bien d’autres points sont observés avant de la qualifier d’originale. 

 

Pour ceux qui cherchent à savoir si une œuvre peut être protégée, il suffit de demander à un expert en droit d’auteur. Des avocats se spécialisent dans cette branche du droit privé. Voici néanmoins une liste non exhaustive des œuvres qui peuvent être protégées par le droit d’auteur :

  • livre ;
  • peinture ou toile ;
  • image ou photographie ;
  • film ;
  • sculpture ;
  • chanson ;
  • paroles de chanson ;
  • dessin ;
  • etc.

 

Cette liste est fournie à titre informatif. L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle apporte des explications détaillées sur les œuvres qui peuvent bénéficier d’une protection du droit d’auteur. Ce sont toutes les œuvres créées tant qu’elles affirment leur caractère original. En revanche, elles doivent être perceptibles par les sens pour bénéficier pleinement du droit qui leur est attribué. 

 

 

Toutes les œuvres perceptibles

Le Code de la propriété intellectuelle ne prend pas en compte les idées, les concepts ou encore les méthodes. Ceux-ci ne sont pas concernés par les droits d’auteur, car ils ne sont pas perceptibles par les sens. L’un des critères essentiels pour qu’une œuvre jouisse d’un droit d’auteur, c’est aussi sa matérialisation. 

 

La concrétisation formelle d’une œuvre est définie dans le Code de la propriété intellectuelle. Elle fait même partie des conditions pour obtenir une protection du droit d’auteur. Ce dernier doit exprimer ses idées ou ses méthodes afin de les concrétiser sur un support. 

 

L’objectif est de produire l’œuvre afin qu’elle soit perceptible par les sens (le toucher, la vue et l’ouïe). Une œuvre qui n’est pas perceptible ne peut être protégée par le droit d’auteur. 

 

Il s’agit en l’occurrence des œuvres :

  • littéraires ;
  • graphiques et plastiques ;
  • musicales ;
  • artistiques ;
  • chorégraphiques (concrétisées à l’écrit ou en image) ;
  • audiovisuelles ;
  • cinématographiques
  • photographiques ;
  • d’arts appliqués ;
  • d’architecture ;
  • etc.

 

Le Code de la propriété intellectuelle a évolué. Il place aussi au même titre que ces œuvres susmentionnées les logiciels et quelques créations industrielles, comme l’habillement. Il faut cependant distinguer les droits d’auteur liés à la propriété intellectuelle et ceux de la propriété industrielle. 

 

 

Toutes les œuvres dérivées 

Actuellement, les droits d’auteur s’appliquent aussi aux œuvres dites dérivées. Elles s’inspirent en partie de créations existantes, mais préservent le droit de l’auteur original. Ce sont les :

  • adaptations ;
  • traductions ;
  • transformations ;
  • arrangements.

 

Ces œuvres intègrent de ce fait certains éléments de l’œuvre source. Elles se présentent sous la forme d’un recueil d’œuvres ou d’anthologie. Celles-ci sont aussi qualifiées de productions intellectuelles et sont protégées par le droit d’auteur. L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle définit les détails relatifs à ces œuvres dérivées. 

 

 

3. Qui peut jouir d'un droit d'auteur ? 

 

Le Code de la propriété intellectuelle définit dans son article L 111-1 le créateur d’une œuvre originale comme son auteur. Il jouit de ce fait de tous les avantages et des protections en vigueur. Cependant, l’auteur peut être multiple en fonction du type d’œuvre. Il peut aussi s’agir d’une entité et non pas d’une personne.  

 

 

Le créateur de l’œuvre

La législation stipule clairement le créateur d’une œuvre originale comme étant l’auteur. C’est celui ou celle qui a concrétisé l’œuvre. Étant donné qu’un droit d’auteur s’acquiert automatiquement après simple création, l’auteur jouit de ce droit dès lors que l’œuvre a été matérialisée et est perceptible. 

 

L’auteur peut donc être une seule ou plusieurs personnes. Tout dépend de la nature de l’œuvre. Pour ceux qui mettent une différence entre l’auteur et le créateur, ils sont indissociables dans la majorité des cas. Néanmoins, il faut distinguer celui qui concrétise simplement l’œuvre de celui qui est détenteur de l’idée. 

 

Dans ce cas de figure, le réalisateur ne se charge que de matérialiser l’idée d’une autre personne, ici le vrai auteur. 

 

Pour clarifier le statut d’auteur, il suffit de se référer à l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il préconise celui ou ceux qui ont divulgué l’œuvre comme étant le ou les auteurs. Il faut alors présenter des preuves pour prouver le contraire. 

 

 

Le titulaire de l’œuvre 

La qualité d’auteur n’est pas uniquement définie par le fait qu’il ait conçu l’œuvre. S’il est salarié dans une entreprise, le contrat de travail stipule souvent que l’œuvre appartient à l’employeur ou encore l’entreprise. Cette dernière devient de ce fait le titulaire de l’œuvre de par les rémunérations qu’elle attribue au salarié qui a seulement « concrétisé ». 

 

Cependant, les avis divergent concernant cette perception du « salarié auteur ». D’autres avancent même un autre cadre pour ne pas l’accepter. Ils affirment que l’entreprise ne peut être l’auteur de l’œuvre. La société reste un simple fournisseur de moyens tandis que le salarié est celui qui a insufflé sa personnalité à l’œuvre. 

 

L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle aborde les conditions de louage d’ouvrage et de service. Selon le Code, ce mode opératoire ne donne en aucun cas accès au droit d’auteur. 

 

En d’autres termes, l’entreprise n’acquiert aucunement la qualité d’auteur d’après la législation française. Ainsi, un contrat de travail ne peut changer la nature du droit d’auteur. La titularité de l’œuvre revient toujours au salarié qui l’a conçu. 

 

 

Qu’en est-il de la cession du droit d’auteur ? 

Il existe des exceptions à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. En fonction du travail du salarié et de son domaine d’expertise, ses réalisations font l’objet d’une cession légale. C’est le cas pour certains corps de métier. 

 

  • Un journaliste cède ses œuvres réalisées dans le cadre du titre de presse conformément à la loi du 12 juin 2009.
  • Les créateurs de logiciels cèdent également leurs droits sur les logiciels créés à leur employeur. L’article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les droits patrimoniaux des logiciels créés reviennent directement à l’entreprise.
  • Les créations audiovisuelles font l’objet d’une présomption de cession conformément à l’article L 132-24.

 

Ces points font exception à la règle du droit d’auteur même en situation salariale. Sinon, dans la majorité des cas, le salarié reste titulaire du droit d’auteur sur ses créations. Seule une cession de droit peut valoir à l’employeur le titre d’auteur. 

 

Un droit d’auteur est également transmissible. Il peut revenir aux héritiers dans le cadre d’un décès par exemple. Les détails doivent toutefois être mentionnés dans un contrat ou un testament. 

 

 

4. Quelles sont les conditions à respecter en matière de protection et pour quelle durée ? 

 

Le droit d’auteur implique tacitement un cadre légal qui protège les auteurs et leurs œuvres des usurpations. Comme le définit l’article L 111-1 du Code de la protection intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

 

 

Les conditions à respecter en termes de protection

Il existe deux conditions fondamentales pour qu’un auteur bénéficie d’une protection de ses droits. 

 

  • L’originalité de l’œuvre 

Pour jouir des protections en vigueur, l’œuvre doit avant tout être originale. Elle doit être une production authentique de l’esprit de l’auteur, sans trace de plagiat. Pour la création d’un logiciel, chaque étape de sa conception doit résulter de l’authenticité et de l’intelligence du créateur. 

 

Afin de justifier de l’originalité de l’œuvre, l’auteur est tenu de disposer de toutes les preuves attestant de sa paternité. Elles sont d’autant plus indispensables pour prévenir les litiges ou encore des conflits d’ordre juridique. 

 

 

La matérialisation de l’œuvre 

Une œuvre non créée et non matérialisée sur un support physique ne peut être protégée par les droits d’auteur. Ce dernier est de ce fait tenu de le concrétiser pour jouir des protections en vigueur, conformément à la législation française. Voici des exemples concrets sur la mise en support d’une œuvre :

  • un manuscrit pour justifier l’écriture d’un livre ;
  • un dessin produit sur papier ;
  • une chanson enregistrée sur un CD ;
  • un arrangement musical enregistré sur un CD ;
  • des fichiers informatiques pour prouver la création d’un logiciel ;
  • etc.

 

Une protection ne peut être attribuée à une œuvre restée comme une simple idée ou un concept dans l’esprit de l’auteur. Dans certaines situations, un dépôt légal est nécessaire pour prévenir les contentieux et justifier de la paternité d’une œuvre. 

 

 

La durée des protections du droit d’auteur

Les droits d’auteur entrent en vigueur dès lors où l’œuvre est créée, c’est-à-dire à partir de sa date de concrétisation et surtout de sa divulgation par l’auteur. Ce dernier n’a pas besoin d’engager de formalités pour jouir pleinement de ses droits. Toutefois, un dépôt légal est toujours recommandé. Cette démarche n’influence en rien la prise en compte de la protection d’une œuvre, mais facilite la reconnaissance de la paternité. 

 

Le droit d’auteur prend effet à partir de la création de l’œuvre et durant toute la vie de l’auteur. Elle perdure même 70 ans après la mort de l’auteur, puis devient un bien du domaine public au-delà de cette période. Après la mort d'un auteur, ses droits reviennent directement à ses héritiers ou aux personnes qu'il a désignées. 

 

Dans le cadre d’une œuvre réalisée par plusieurs auteurs, la durée des 70 ans prend effet à la mort du dernier co-auteur. C’est également le cas pour une œuvre audiovisuelle qui est souvent à caractère collaboratif. 

 

 

5. Les différents moyens pour protéger un droit d'auteur 

 

Dans la mesure où un droit d’auteur s’acquiert sans formalité, les risques d’usurpation ou de litige ne sont pas à écarter. Afin de protéger un droit d’auteur, il existe quelques moyens. 

 

 

Déclaration auprès d’un officier ministériel

La protection d’un droit d’auteur repose en partie sur la justification de la paternité de l’œuvre. Le dépôt légal reste alors l’une des alternatives pour attester de l’appartenance de cette œuvre. Il s’agit d’une preuve irréfutable devant la loi. 

 

En déclarant une œuvre auprès d’un officier ministériel,  comme un notaire ou un huissier, l’auteur revendique ses droits. Ce moyen sert de protection optimale étant donné que cette preuve est recevable par les juges devant un tribunal. 

 

 

Dépôt auprès d’un centre INPI 

L’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI) est la structure tout indiquée pour protéger des droits d’auteur. Ce dernier n’a qu’à déposer une enveloppe « Soleau » auprès d’un des 19 centres en France. 

 

Cette démarche sert à dater de manière officielle la création d’une œuvre. Elle protège durant cinq années renouvelables l’œuvre et préserve le ou les auteurs des risques de contentieux. Cette preuve affiche une certaine fiabilité puisqu’elle est aussi recevable devant un tribunal.

 

 

Envoi d’un courrier recommandé 

Ce moyen est très utilisé au vu de sa simplicité. L’auteur s’envoie lui-même un courrier recommandé pour attester de la création de son œuvre. L’enveloppe contient une copie de l’œuvre, sa date de création et d’autres détails importants concernant l’œuvre. Il faut toutefois garder l’enveloppe bien cachetée et ne pas la perdre. 

 

 

Déclaration auprès d’une société d’auteurs

Les sociétés d’auteurs continuent à lutter contre la protection des droits. Le dépôt d’une œuvre auprès de l’une d’entre elles fait partie des moyens utilisés pour préserver les droits d’auteur. Ce dernier peut choisir la société au sein de laquelle il souhaite déposer son œuvre selon son objet social (littéraire, artistique, musical, etc.). 

 

Par ailleurs, les conditions et la durée de protection varient d’une société à l’autre. C’est également le cas pour les tarifs. 

 

 

6. Quelles sanctions pour les infractions au droit d'auteur ? 

 

La législation a instauré un cadre juridique pour préserver les droits d’auteur. Une infraction fait de ce fait l’objet de diverses sanctions. 

 

 

Délit de contrefaçon

L’auteur d’une œuvre peut demander réparation en cas de violation de l’un de ses droits. Le délit de contrefaçon, par exemple, est punissable par la loi. Les copieurs doivent payer une amende de 300 000 euros et peuvent encourir trois années de prison comme le préconise l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Des peines complémentaires viennent s’ajouter en fonction de l’ampleur du délit (fermeture de l’établissement, confiscation, etc.).

 

Cette sanction concerne toutes les œuvres contrefaites. Le Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme l’usurpation d’une œuvre ou encore l’usage sans autorisation de l’auteur. Toutes les formes de copies et d’exploitations sans autorisation (vente, reproduction, exportation, etc.) sont aussi punissables par la loi. 

 

 

Action de piratage 

Le piratage est un acte punissable par la loi. Il est même classé en tant qu’infraction pénale s’il est avéré. Avant d’engager les procédures légales correspondantes, l’auteur doit investiguer sur la nature de l’infraction. En d’autres termes, il a pour mission de trouver des preuves attestant de l’action de piratage dans les modes de reproduction d’une œuvre. 

 

Dans le cadre du droit d’auteur, le piratage implique toute reproduction illicite d’une œuvre. Cette reproduction sans autorisation revêt un intérêt, car le copieur cherche avant tout à tirer profit par des ventes ou des exploitations également illicites. Dans ce cas de figure, l’auteur peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes. L’objectif étant que les copieurs cessent immédiatement leurs méfaits et l’auteur peut demander réparation. 

 

 

Demande de compensation

Pour faire valoir ses droits, l’auteur est libre d’engager des procédures judiciaires. En effet, il peut demander des compensations devant un tribunal civil. 

 

Cette démarche est destinée à stopper l’infraction ou encore à éviter qu’elle ne récidive. Elle est toutefois une finalité. Les avocats et les experts du domaine recommandent tout d’abord d’envoyer au présumé copieur une notification lui intimant d’arrêter ses reproductions. Cette demande s’accompagne d’une demande de versement d’une indemnisation. 

 

Il existe également des démarches extrajudiciaires pour venir à bout des litiges. C’est le cas de la médiation, de l’arbitrage ou de l’évaluation neutre. Ces alternatives constituent des moyens parfois efficaces et moins onéreux de résoudre un conflit. 

 

Les conseils d’un avocat expérimenté restent néanmoins de mise dans ce genre de situation. En cas de litige, cet expert est en mesure de défendre les droits de l’auteur face à différentes situations.

 

 

7. Ce qu’il faut retenir 

 

Le droit d’auteur se définit comme un ensemble de droits dont jouissent les créateurs d’une œuvre. En ce sens, seules les réalisations originales de l’esprit sont protégées par les droits d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle ou CPI. La législation française offre un cadre légal assez clair qui délimite les œuvres concernées, les conditions de protection, le profil de l’auteur d’une œuvre et les sanctions encourues en cas d’infraction.

 

Il est à savoir que le droit d’auteur est limité dans le temps. Il n’est valable que durant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Ce sont ses héritiers ou ses ayants droit qui jouissent de ses droits après sa disparition. 

 

Même si le droit d’auteur s’acquiert de manière automatique après la création d’une œuvre, des exceptions existent. Il faut rester informé des atténuations de la loi pour la cession du droit d’auteur dans certains corps de métier. 

 

Pour les auteurs qui souhaitent limiter les risques de conflits, des démarches sont instaurées dans le but de protéger efficacement leurs droits. Elles constituent des moyens efficaces afin de préserver les droits moraux et patrimoniaux, ainsi que pour attester la paternité d’une œuvre. En cas de doute sur la marche à suivre, il est recommandé de se tourner vers un avocat spécialisé dans le droit d’auteur. 

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