Une entreprise peut passer par de grands problèmes financiers. Devant une telle situation, elle est contrainte de réduire l’effectif de son personnel. Ce procédé est appelé licenciement économique. La cause du licenciement ne vient donc pas des salariés, mais d’une difficulté financière rencontrée par l’entreprise. En appliquant ce type de licenciement, la société doit verser une allocation de chômage aux personnes licenciées sous certaines conditions.
Les principes du licenciement économique des indemnités de chômage
Un licenciement économique met fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié, dans la mesure où le motif du licenciement n’est pas lié au travailleur. En général, ce type de licenciement a pour facteur les problèmes économiques ou de gestions financières de l’entreprise, notamment un surendettement, un arrêt des activités de l’entreprise, une transformation ou une suppression du poste du salarié en question.
La loi de modernisation sociale du 17 mars 2002 a introduit quelques changements plus stricts visant à protéger davantage les employés licenciés pour des motifs économiques. Suite à ce remaniement de la législation, les entreprises ne pourront procéder au licenciement économique que si ce dernier reste l’unique issue face à leurs problèmes internes.
Lorsque le licenciement économique d’un ou de plusieurs employés est inévitablement le seul recours possible, les employés licenciés ont un droit au chômage aussi appelé indemnités de licenciement économiques.
Cette indemnité compensatrice est versée par l’entreprise jusqu’à ce que ces travailleurs soient de nouveau en activité. Il s’agit d’une allocation-chômage ou allocation de retour à l’emploi (ARE).
Comment calculer les indemnités de chômage ?
Le calcul de l’indemnité de chômage suite à un licenciement économique s’établit selon un salaire journalier de référence (SJR) et une période de référence. Pour cette dernière, on prend en considération les 12 mois de rémunération du salarié, à compter de son dernier jour travaillé dans l’entreprise.
Ce calcul inclut les primes et autres sommes citées dans le contrat de travail du salarié. Toutefois, il exclut les indemnités liées à la mise en terme du contrat de travail, dont les indemnités de licenciement et les indemnités de congés payés.
Le montant de l’allocation de chômage peut être variable selon le poste occupé par le salarié. Par ailleurs, les horaires de travail au-delà de 260 heures ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités de chômage.
Depuis le 1er juillet 2020, deux formules sont utilisées pour calculer le montant de cette indemnité :
- 40,4 % SJR + 12,05 € ;
- 57 % de SJR.
Selon la loi, la somme des indemnités de chômage ne doit pas être inférieure à 29,38 €, et ne doit pas excéder les 256,96 €. Si le montant est inférieur au plafond minimum, on appliquera l’allocation minimale. Dans le cas contraire, le plafonnement maximal est limité à 75 % du salaire journalier de référence.
Pour les montants qui dépassent 29,38 €, des retenues sont relevées sur l’allocation et sont remises aux points de retraite pour constituer une retraite à taux plein. Pour les sommes dépassant les 51 €, les prélèvements seront versés dans la caisse de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou de la cotisation de sécurité sociale.
Quels sont les cas particuliers ?
Dans certains cas, les indemnités liées aux droits au chômage peuvent être calculées différemment.
Les mesures de dégressivité
Depuis le 1er novembre 2019, de nouvelles dispositions ont affirmé que les bénéficiaires d’une allocation supérieure à 84,67 € par jour, soit une mensualité équivalente à 4500 €, seront touchés par le dispositif de dégressivité. Cette mesure s’appliquera à partir du 7e mois d’indemnisation, si le salaire brut dépasse un certain montant.
Dans le cadre de la crise sanitaire, soit à partir du 1er mars jusqu’au 31 décembre 2020, ces dispositions ont été suspendues. Dans la limite de cette échéance, les allocations ne sont pas touchées par ces mesures de dégressivité. L’entrée en vigueur s’applique ainsi à compter de 2021. À noter que la mesure de dégressivité ne s’applique pas aux allocataires qui ont plus de 57 ans à la date de la fin de contrat de travail.
L’allocation de sécurisation professionnelle
Les licenciés dans le cadre d’un licenciement pour des motifs économiques peuvent bénéficier d’une tout autre catégorie d’indemnisation. Il s’agit de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Seuls les travailleurs d’une entreprise, en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire et composée de plus de 1000 salariés, peuvent bénéficier de cette indemnisation particulière.
C’est une mesure d’appui consistant à accompagner l’assuré pendant une durée de 12 mois dans ses projets professionnels. Elle a pour but d’inciter et d’appuyer le chômeur dans ses recherches d’emploi ou de formation.
L’employeur propose ainsi le contrat de sécurisation professionnelle dès la rupture du contrat de travail. Le salarié à une durée de réflexion de 21 jours pour accepter l’ASP.
Si celui-ci accepte de se souscrire au contrat, il pourra bénéficier de certains avantages. Le calcul de cette allocation ressemble à celui de l’ARE pour les salariés qui ont un an de travail au minimum à leur compteur.
Pour ceux qui ont travaillé dans l’entreprise pendant plus d’un an, la somme de cette indemnité est égale à 75 % du SJR.
Le bénéficiaire peut percevoir l’ASP pendant une période de 12 mois. Si le délai dépassé et que le salarié est toujours au chômage, il continuera à bénéficier de l’ARE, toujours dans la limite des conditions prédisposées.
Le versement de l’ASP peut ainsi prendre fin dans les cas suivants :
- la reprise d’une activité professionnelle rémunérée ou non, exercée sur le territoire français ou à l’étranger ;
- un manquement aux obligations prévues dans le contrat.
Les travailleurs à temps partiel
Pour les travailleurs à temps partiel, il est évident que la partie fixe de l’allocation (12,05 €) ainsi que l’allocation minimale (29,38 €) sont soumises à une réduction dont le coefficient est calculé selon le nombre d’heures travaillées.
Chaque travailleur licencié suite à de problèmes économiques de l’entreprise doit se rendre au Pôle Emploi pour connaître sa durée d’indemnisation ainsi que le montant exact de celle-ci. C’est à cette même occasion qu’ils seront informés de la date de leur premier jour d’indemnisation.
