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Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellectuelle : ce qu'il faut savoir

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Une invention, une marque, une œuvre artistique et même une nouvelle espèce végétale ou un circuit imprimé…Vos créations intellectuelles peuvent attiser la convoitise et être utilisées à votre insu, contrefaites ou plagiées, avec des conséquences parfois graves pour votre activité.

 

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit différents moyens de protection aussi bien pour les œuvres artistiques que pour les créations industrielles.

 

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment protéger ses créations ? Et comment faire valoir ses droits en cas de litige ? Tour d’horizon des points essentiels du droit de la propriété intellectuelle.

 

 

Sommaire :

 

1. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

  • a. Droit de la propriété littéraire et artistique
  • b. Propriété industrielle

2. Comment protéger la propriété intellectuelle ?

  • a. Rôle de l’INPI
  • b. Protection du droit d’auteur
  • c. Protection de la propriété industrielle

3. Comment faire respecter ses droits de propriété intellectuelle ?

  • a. Procédure amiable
  • b. Constat d’huissier
  • c. Porter plainte pour contrefaçon ou plagiat

 

 

1. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

 

La propriété intellectuelle englobe deux composantes : le droit de la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle, protégée notamment par les brevets ou les marques.

Elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

 

 

Droit de la propriété littéraire et artistique

Droit d’auteur

Tout auteur bénéficie d’un droit exclusif de reproduction et d’exploitation sur sa création. En d’autres termes, aucun tiers ne peut utiliser et exploiter commercialement une œuvre sans l’autorisation expresse de son auteur (ou de ses ayants-droits).

Cette protection concerne l’ensemble des créations artistiques :

  • Œuvres littéraires
  • Peintures
  • Photographies
  • Films
  • Musiques
  • Sculptures
  • Logiciels
  • Etc.

 

Concrètement, le droit d’auteur vous permet de bénéficier sur votre œuvre :

  • D’un droit moral perpétuel que vous ne pouvez pas céder. À ce titre, vous pouvez par exemple vous opposer à une utilisation de votre création contraire à son esprit ou à exiger l’indication de votre nom quand elle est mentionnée. 
  • D’un droit patrimonial vous permettant d’interdire l’utilisation de votre œuvre ou de l’autoriser contre rémunération. Il dure pendant toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après son décès. L’œuvre tombe ensuite dans « le domaine public ».

 

Droits voisins

Liée au droit d’auteur, la réglementation sur les droits voisins protège les personnes qui ont participé à la création d’une œuvre mais n’en sont pas les auteurs (loi n°85-660 du 3 juillet 1985) :

  • Artistes interprètes
  • Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
  • Entreprises de communication audiovisuelle

Elles peuvent s’opposer à l’utilisation de leur prestation ou l’accepter contre rémunération.

 

 

Propriété industrielle

La propriété industrielle protège les inventions et créations industrielles. L’objectif est d’empêcher toute utilisation ou reproduction par un tiers et de lutter contre la contrefaçon.

 

Elle comprend différents moyens de protection selon le type de création concernée.   

 

Créations techniques

  • Topographie de semi-conducteurs : protection de circuits imprimés
  • Certificat d’obtention végétale : délivré par l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) pour protéger de nouvelles variétés végétales
  • Dessins et modèles (CPI. Art.L511-1 et s.)
  • Signes distinctifs
    • Marque (CPI.art.L711-1 et s.)
    • Dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Aucun dépôt à l’INPI n’est nécessaire. La protection s’acquiert par l’usage qui en est fait et par le registre du commerce et des sociétés pour la dénomination sociale
    • Nom de domaine. Même réservé, il ne bénéficie pas en tant que tel d’une protection. Pour cela il est préférable de l’enregistrer à l’INPI en tant que marque.
    • Appellations d'Origine et indications de provenance : la reconnaissance n’est pas gérée par l’INPI mais par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

 

Les présentations étant faites, voyons maintenant quelles sont les formalités nécessaires pour protéger vos créations.

 

 

2. Comment protéger la propriété intellectuelle ?

 

 

Rôle de l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif dépendant du ministère chargé de l’industrie. C’est le passage incontournable pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

 

Parmi ses principales missions :

  • Enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle : brevets, dessins et modèles, marques…
  • Information, assistance et formation des créateurs, inventeurs et entreprises dans leurs démarches
  • Mise à disposition d’une base de données sur le site data.inpi.fr permettant de rechercher des brevets, marques, dessins et modèles faisant déjà l’objet d’un dépôt et donc d’une protection

 

 

Protection du droit d’auteur

Cette protection ne nécessite aucune formalité particulière de dépôt auprès de l’INPI. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès la création de l’œuvre.

 

Une condition toutefois : l’œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur.

 

Attention également à pouvoir prouver la date de création de l’œuvre en cas de litige. Pour cela, vous pouvez recourir à l’un des moyens suivants :

  • Enveloppe Soleau. À commander auprès de l’INPI ou à effectuer directement en ligne (e-soleau).  Vous y déposez les éléments que vous souhaitez dater (description ou schéma, photos, dessins de votre création) en 2 exemplaires. En version papier, son épaisseur ne doit pas dépasser 5 mm et 300 Mo en version numérique.
  • Dépôt de vos créations auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice
  • Dépôt auprès d’une société d’auteurs

 

 

Protection de la propriété industrielle

Les trois protections les plus utilisées (marques, brevet, dessins et modèles) nécessitent un dépôt et des formalités particulières auprès de l’INPI. En voici les étapes principales.

 

Marques

  • Déterminer les produits ou services concernés par le dépôt
  • Vérifier la disponibilité de la marque choisie par une recherche gratuite dans la base de données de l’INPI. Pour plus de fiabilité, il est recommandé de faire également une recherche de similarité (prestation payante de l’INPI)
  • Effectuer le dépôt de la marque en ligne
  • Publication par l’INPI du dépôt de votre marque au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle). L’INPI émet d’éventuelles objections et recueille vos réponses
  • Enregistrement de la marque au BOPI et envoi d’un certificat d’enregistrement

 

Bon à savoir. L’enregistrement est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.

 

Brevet

  • Vérifier que l’invention est nouvelle, inventive et brevetable. Elle doit « constituer une solution technique à un problème technique et être susceptible d’application industrielle »
  • Rédiger le brevet. Attention, cette rédaction nécessite des connaissances techniques et juridiques pointues.  N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle
  • Dépôt du brevet en ligne
  • Examen du dossier par l’INPI : transmission à la défense nationale et rédaction d’un rapport de recherche préliminaire
  • Publication du dépôt du brevet au BOPI, transmission d’éventuelles observations et recueil de vos réponses
  • Rapport de recherche définitif établit par l’INPI
  • Paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet
  • Délivrance du brevet et publication au BOPI

 

Bon à savoir. La protection d’un brevet dure 20 ans. Il est également possible d’opter pour un certificat d’utilité : la période maximale est de 10 ans et la procédure ne nécessite pas de rapport de recherche d’antériorité.

 

Dessins et modèles

  • Déterminer les dessins et modèles couverts par le dépôt
  • Vérifier qu’ils respectent les conditions requises. Ils doivent notamment être nouveaux et ne pas avoir déjà été déposés par une autre personne. Attention, cette vérification est de votre responsabilité et non de celle de l’INPI. En cas d’erreur vous risquez d’être poursuivi pour contrefaçon
  • Dépôt de vos dessins et modèles en ligne
  • Examen de votre demande par l’INPI et demande d’informations complémentaires éventuelles
  • Publication de votre dépôt au BOPI et envoi de l’avis de publication

 

Bon à savoir. Le dépôt à l’INPI permet un monopole d’exploitation pendant 5 ans. Il est renouvelable par tranche de 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.

 

 

3. Comment faire respecter ses droits de propriété intellectuelle ?

 

Votre œuvre, invention ou marque est utilisée sans votre autorisation par une autre entreprise ou un concurrent ? Si vous avez préalablement protégé votre création, vous pourrez plus facilement faire valoir vos droits. Voici comment procéder.  

 

 

Procédure amiable

Dans un premier temps, contactez directement la personne qui utilise votre création sans votre autorisation. L’objectif est de lui rappeler vos droits sur l’œuvre en question et lui demander le retrait des œuvres plagiées ou contrefaites. Cette procédure est parfois suffisante, en particulier quand l’utilisation frauduleuse est effectuée de bonne foi par méconnaissance des règles applicables.

 

Il est important de garder la trace de vos échanges (copie de mails, courriers…). Ils pourront venir à l’appui d’une éventuelle procédure contentieuse.

 

 

Constat d’huissier

Si la solution amiable n’a pas porté ses fruits, faites effectuer un constat par un huissier de justice. Ce dernier adressera également à l’usurpateur une lettre de mise en demeure lui ordonnant de respecter vos droits de propriété intellectuelle et de retirer les œuvres incriminées.

 

 

Porter plainte pour contrefaçon ou plagiat

À défaut de réponse favorable à la mise en demeure, vous pouvez porter plainte et engager une action judiciaire. Il faudra joindre à votre demande les documents confirmant vos droits de propriété intellectuelle (dépôt INPI notamment), ainsi que les différentes démarches précédemment accomplies (procédure amiable, constat d’huissier). 

 

Outre le retrait des contenus ou articles contrefaits ou plagiés, vous pouvez demander une indemnisation en réparation du préjudice subi et le remboursement de vos frais d’avocat.

 

Les formalités auprès de l’INPI représentent une étape incontournable dans toute création intellectuelle, artistique, industrielle ou commerciale. Sans la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un autre dispositif, il est en effet difficile de faire valoir vos droits et prouver la filiation de votre création.

 

Mais dans tous les cas, le sujet reste complexe. Pour être sûr de protéger efficacement vos créations la meilleure option reste de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

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