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Les mesures à prendre en cas de discrimination à l’embauche

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La discrimination à l’embauche est comme son nom l’indique une forme de discrimination. Elle a lieu lors du recrutement, au cours duquel l’employeur fait preuve de subjectivité. Le  Code du travail précise tous les critères liés à ce type de discrimination. Le candidat a bien évidemment le droit à certains recours afin d’arranger sa situation. Le recruteur s’expose, pour sa part, à des sanctions.

 

La définition de la discrimination à l’embauche

 

Au sein de toute entreprise, le recrutement est l’étape précédant la signature du contrat de travail. Ce dernier est encadré par la loi afin d’éviter toute forme de discrimination sur le marché du travail. 

 

Lorsqu’une discrimination de ce genre a lieu, concrètement, le recruteur privilégie des critères purement subjectifs pour choisir son personnel.

 

Aucun aspect relevant de la compétence ou de l’expérience du candidat n’étant pris en compte. Les conséquences sont évidentes, car ce dernier s’expose tout simplement au chômage.

 

La loi contre la discrimination à l’embauche a été expressément établie pour lutter contre ce phénomène. 

 

En effet, selon l’article 122-45 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ». 

 

Cette mesure découle du principe d’égalité prôné par la République.

 

Les différents types de discrimination à l’embauche

 

Il existe trois grandes catégories de discrimination à l’embauche, dont la discrimination directe, celle indirecte et le harcèlement discriminatoire.

 

En résumé, la discrimination directe consiste à écarter un candidat alors que l’ensemble des candidats présente le même profil. Dans cette catégorie se trouvent la discrimination raciale, la discrimination sexuelle et la discrimination religieuse.

 

La discrimination indirecte est plus subtile, car reposant essentiellement sur une disposition, un critère ou une pratique. Des motifs totalement illégaux servant à défavoriser un candidat à l’embauche. 

 

Concrètement, un recruteur peut refuser uncandidat parce qu’il est de petite taille, mais il doit l’argumenter, sinon, il se met hors la loi. On peut aussi citer le cas d’un candidat recevant des avantages supérieurs à un autre. Cette prise de décision doit aussi être dûment motivée dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

 

Le harcèlement discriminatoire vise à établir un environnement malsain à l’égard du candidat embauché, l’incitant à quitter son poste.

 

Les recours possibles en cas de discrimination à l’embauche

 

Le candidat victime de discrimination à l’embauche a à sa disposition différentes voies de recours. Le choix se fera en fonction du contexte et des attentes du candidat.

 

Le recours civil

 

Dans ce cadre, la victime saisit le Conseil de prud’hommes en remplissant un formulaire. Cette démarche vise avant tout à corriger ou annuler complètement la procédure discriminatoire du recruteur. 

 

Selon l’exemple de discrimination à l’embauche concerné, le candidat peut bénéficier de dommages et intérêts.

 

Le recours pénal

 

En accord avec l’article 225-1 du Code pénal, le postulant s’estimant sous le joug d’une discrimination à l’embauche peut porter plainte contre son employeur auprès de la police ou de la gendarmerie. 

 

Il peut même entreprendre une action en Justice en adressant directement sa requête auprès du procureur de la République. Le but de ses actions étant l’établissement d’une sanction pénale envers le recruteur.

 

Le recours au Défenseur des droits

 

La personne discriminée peut aussi faire appel au Défenseur des droits, si elle s’estime être visée par une discrimination à l’embauche. L’autorité se place alors en tant que médiateur. 

 

Celle-ci a la possibilité d’envisager une transaction qui est en fait une amende et qui doit être validée par le procureur. Dans le cas où la médiation échoue, elle peut directement saisir ce magistrat.

 

La saisie du secrétariat COPEC

 

La Commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté a été mise en place spécifiquement pour lutter contre toute forme de discrimination. 

 

Ainsi, un candidat à l’embauche se sentant écarté pour des raisons personnelles au recruteur peut exposer son cas à la commission dont est rattachée l’entreprise concernée.

 

Les sanctions que risque le recruteur

 

Selon la juridiction, les sanctions pour discrimination à l’embauche sont établies légalement.

 

Les juges analysent l’objectivité et le fondement de la décision du recruteur envers le candidat. Si une discrimination est soupçonnée, un contrôle de proportionnalité est engagé. 

 

Il s’agit de s’assurer que la mesure prise est adéquate à la situation. Lorsque la discrimination est confirmée, les sanctions seront prononcées.

 

Les sanctions civiles

 

Dans le cadre civil, la sanction à l’égard d’une telle discrimination entraîne forcément l’annulation de la décision prise.

 

Les sanctions pénales

 

Les juges peuvent demander à l’employeur, en tant que personne physique, de verser une amende pouvant aller jusqu’à une somme de 45 000 €. Dans certains cas, un emprisonnement peut même être prononcé.

 

L’employeur, en tant que personne morale, risque aussi une amende pouvant atteindre 225 000 €, ainsi qu’une interdiction d’exercer.

 

Les sanctions disciplinaires

 

Lorsqu’il est avéré qu’un recruteur a été coupable de discrimination raciale à l’embauche, par exemple, ce dernier est susceptible de recevoir une sanction disciplinaire. Il peut s’agir d’une simple remise à l’ordre ou aboutir sur un licenciement.

 

Conclusion

 

Un candidat visé par une discrimination à l’embauche peut tout à fait intenter des recours pour que sa situation soit prise en compte et que les mesures adéquates soient mises en œuvre. Toutefois, prouver un tel agissement n’est pas une tâche aisée. 

 

La juridiction incite à apporter des preuves par comparaison. De cette manière, la victime peut démontrer qu’une mesure arbitraire a été prise à son encontre en considérant les cas des autres candidats. 

 

Au final, s’il s’agit d’un cas avéré de discrimination, les juges peuvent prononcer des sanctions à l’égard de l’employeur.

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