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Obligation de moyens/obligation de résultat : une clarification bienvenue à propos de la responsabilité contractuelle du garagiste

Obligation de moyens/obligation de résultat : une clarification bienvenue à propos de la responsabilité contractuelle du garagiste

Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 20-19.732, Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 20-18.867

 

 

Résumé : À la suite de plusieurs décisions de justice très peu lisibles, la première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts, clarifie sa jurisprudence sur la nature de l’obligation à la charge du garagiste dans le cadre de sa responsabilité contractuelle.

 

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat occupe une place importante en droit de la responsabilité contractuelle dans la mesure où elle conditionne la charge de la preuve et le degré de responsabilité du débiteur.

 

Dans le cas de la responsabilité contractuelle du garagiste, après une oscillation entre obligation de résultat (Civ 1re, 2 février 1994, n° 91-18.764) et responsabilité de plein droit (Civ 1re, 28 mars 2008, n° 06-18.350 ; Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-24.324) et obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage (Civ 1re, 8 décembre 1998, n° 94-11.848), en passant par une obligation de résultat "allégée", laissant la possibilité au débiteur de s'exonérer en établissant qu'il n'a pas commis de faute (Civ 1re, 17 février 2016, n° 15-14.012), une clarification était nécessaire. Elle est opérée par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le même jour, soit le 11 mai 2022.

 

Dans le premier arrêt (n° 20-19.732), un client ayant acquis auprès d’un vendeur un véhicule d'occasion présentant des pannes récurrentes, l'a confié à plusieurs reprises à un garagiste. En raison de la persistance des dysfonctionnements, le vendeur a versé une indemnisation au client qui a ensuite assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation. La Cour d’appel de Pau a rejeté la demande en indemnisation du coût de la remise en état du véhicule au motif que les désordres, auxquels les interventions du garagiste n'ont pas permis de mettre fin, étaient dus à un défaut d'entretien du vendeur.

 

Dans le second (n° 20-18.867), faisant opposition à une injonction de payer au garagiste la somme de 1 320,40 euros au titre du solde d'une facture, le client a formé des demandes reconventionnelles d'indemnisation, en invoquant des dysfonctionnements du système de climatisation non résolus. Le tribunal judiciaire d’Évreux, statuant en dernier ressort, en raison de l’insuffisance du taux de ressort pour interjeter appel, a débouté le client de ses demandes en retenant qu’il n’est pas établi que la défectuosité alléguée du système de climatisation soit reliée à l’intervention du garagiste en l'absence de tout élément technique objectif ou d'expertise contradictoire.

 

À la suite du pourvoi formé dans les deux affaires par le client, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’ancien article 1147, devenu l’article 1231-1 du code civil, pose le principe selon lequel :

 

« […] si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ».

 

Il est donc clair que la responsabilité du garagiste est une responsabilité pour faute. Toutefois, dans certaines circonstances, la faute et le lien de causalité peuvent être présumés. Il en est ainsi lorsque des désordres surviennent ou persistent après l’intervention du garagiste.

 

Le régime d’une responsabilité pour faute est-il pourtant compatible avec celui de l’obligation de résultat qui n’offre au débiteur comme moyen d’exonération que la seule preuve de la cause étrangère ?

 

Force est de constater que dans la motivation des deux arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation laisse de côté la notion d’obligation de résultat lorsqu’elle considère que « la référence à une telle obligation [de résultat] (…) n'est pas justifiée dès lors qu'il a été admis que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ».

 

Sans pour autant affirmer expressément que le garagiste est tenu par une obligation de moyens, la clarification opérée par la Cour de cassation réside dans l’abandon de l’obligation de résultat laquelle n’est pas justifiée quand le garagiste peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

 

Il est possible de pousser plus loin le raisonnement de la Cour en soutenant qu’a contrario lorsque le garagiste ne peut prouver qu’il n’a pas commis de faute, une obligation de résultat sera mise en à sa charge.

 

La solution de la Cour de cassation montre qu’un équilibre entre obligation de résultat et obligation de moyens semble être atteint dans le cadre de la responsabilité contractuelle du garagiste. La responsabilité du garagiste est une responsabilité pour faute (qui renvoie traditionnellement à l’obligation de moyens). Toutefois, dans certaines circonstances, notamment si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, cette faute et son lien causal avec le dommage sont présumés (rendant plus difficile la démonstration de l’absence de faute et favorisant la référence à une obligation de résultat).

 

Dans les deux espèces, la Cour casse les deux décisions ayant fait l’objet de pourvoi, l’une pour violation de la loi (n° 20-19.732) et l’autre pour défaut de base légale (n° 20-18.867), au motif que la Cour d’appel de Pau et le Tribunal judiciaire d’Évreux ont tous deux statué « par des motifs impropres à écarter la présomption de faute pesant sur le garagiste et celle du lien causal ».

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Françoise KOUASSI Pons (17800)
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