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Conditions refus certificat non opposition

Les conditions de la suspension du refus de certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile au sens de l’article L.521-1 du CJA

Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/02/2022, n° 454047 

 

 

L’absence d’engagement de la société requérante avec un opérateur de communication électronique engagé auprès de l'État n’est pas un élément déterminant dans l’appréciation de la condition de l’urgence en vue de la suspension du refus du certificat de non-opposition à une déclaration préalable des travaux d’implantation d’antenne téléphonique.

 

 

Déclaration préalable des travaux d’implantation d’antenne téléphonique

 

La non-opposition à déclaration préalable de travaux vaut autorisation d’urbanisme, délivrée généralement par la commune avant le commencement de travaux d’aménagement de faible importance.

 

Pour permettre à l’auteur d’une déclaration préalable de travaux de savoir de manière certaine s’il peut engager les travaux objet de sa demande au terme du délai d’instruction de sa déclaration, l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.

 

Dès lors, « en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit » (article R. 424-13 du code de l’urbanisme).

 

À ce titre et en amont, « …le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-4 ».

 

Cependant, un permis tacite ou une décision de non-opposition ne sont pas définitifs puisqu’ils peuvent être retirés s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ou sur demande expresse de leur bénéficiaire passé ce délai (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).

 

Or à titre expérimental, par dérogation à l’article précédent et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. [...] (article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

 

Ainsi, après avoir déposé, le 23 octobre 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d’implantation d’une antenne relai de radiotéléphonie 2G, et haut débit 3G et 4G sur le territoire de la commune d’Arifat (Tarn), et s’estimant titulaire d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, la société Hivory, spécialisée dans la réalisation d’infrastructures de télécommunications, a sollicité, le 19 janvier 2021, la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Après s’être vu opposer un refus implicite à sa demande le 19 mars 2021, elle a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet.

 

La société Hivory se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 14 juin 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande au motif que les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies.

 

Aux termes de cette dernière disposition : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

 

Il en résulte que deux conditions doivent être réunies pour que le juge des référés saisi d’une demande en ce sens puisse ordonner la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’autorité administrative : l’urgence et l’établissement d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

 

Concernant cette dernière condition, le Conseil d’État a considéré qu’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que la commune a méconnu les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme précité en refusant de délivrer le certificat de non-opposition demandé, dans la mesure où les dispositions de l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 précité, qui ont dérogé à titre expérimental à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, interdisaient de procéder au retrait de la décision de non-opposition.

 

L’intérêt de la solution de la plus haute juridiction administrative résidait surtout dans l’appréciation de la condition d’urgence puisque pour le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, cette condition n’était pas remplie dès lors qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société Hivory aurait, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l’un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l’État.

 

Or « en se fondant sur cette circonstance, sans prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l’infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l’État et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune, le juge des référés a commis une erreur de droit ».

 

En d’autres termes, la circonstance que la société Hivory n’aurait pas, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l’un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État ne serait pas déterminante pour considérer non remplie en l’espèce la condition d’urgence. D’autant plus que cette circonstance « n’amoindrit ni l’intérêt public qui s’attache à la bonne couverture numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, qui pèse particulièrement lourd dans la balance de l’urgence en matière d’autorisation d’antennes-relais, ni l’obligation pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile, intégrée à leur licence, de contribuer activement au déploiement de leur réseau, pour le respect de laquelle les TowerCo sont un intermédiaire incontournable, si l’opérateur ne construit pas lui-même l’infrastructure passive » (Voir les conclusions de la rapporteure publique Sophie Roussel).

 

Statuant en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative sur la demande de suspension, le Conseil d’État estime, contrairement au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie en l’espèce « eu égard à l’intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et à l’objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d’attester auprès de tiers intéressés ou participant à l’exécution des travaux autorisés de l’existence de la décision de non opposition ».

 

Ainsi, la société requérante est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un certificat de non- opposition à déclaration préalable.

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