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usurpation d'identité

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?

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Personne n’est à l’abri des risques d’usurpation d’identité. D’après le sondage exclusif Fellowes/ObSoCo effectué en 2015, plus de 200 000 personnes seraient chaque année victimes de cette pratique sur Internet. 

 

Vous vous posez sans doute de nombreuses questions concernant cette infraction. Qu’est-ce que c’est ? Que dit la loi ? Quels sont les moyens les plus utilisés par les usurpateurs ? Comment savoir si vous êtes victime de cette pratique ? Que faire si vos données ont été usurpées ? Comment porter plainte ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? Quelle indemnisation pour les victimes ? Comment vous protéger d’une usurpation d’identité ? Suivez nos explications détaillées dans cet article.

 

 

Sommaire :

 

  • 1. L'usurpation d'identité : définition
  • 2. L’usurpation d’identité et la loi
  • 3. Quels sont les moyens les plus utilisés par les usurpateurs d’identité ?
  • 4. Comment savoir si vous êtes victime d'usurpation d'identité ?
  • 5. Que faire généralement en cas d'usurpation d'identité ?
  • 6. Comment porter plainte en cas d’usurpation d’identité ?
  • 7. Comment savoir si vos données bancaires ont été usurpées ?
  • 8. Que faire en cas d’interdiction bancaire liée à une usurpation d’identité ?
  • 9. Que faire en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?
  • 10. Que faire si vous avez reçu des amendes dans les transports en commun ?
  • 11. Que faire si l’usurpateur d’identité a créé une société à votre nom ?
  • 12. Que faire en cas de refus de délivrance de papiers d’identité ?
  • 13. Quelles sont les peines encourues pour un usurpateur d’identité ?
  • 14. Quelle indemnisation pour la victime de l’infraction ?
  • 15. Comment éviter l’usurpation d’identité ?
  • 16. Le mot de la fin

 

 

 

1. L'usurpation d'identité : définition

 

Par définition, l’usurpation d’identité consiste à se servir des données à caractère personnel d’autrui à son insu. Les informations collectées peuvent être utilisées par l’usurpateur pour nuire à la réputation de la victime, souscrire des crédits bancaires ou commettre des infractions en son nom.

 

Pour la victime d’usurpation d’identité, les conséquences sont souvent assez graves, surtout si les données ont été utilisées pour commettre des actes punissables. Elle pourrait être considérée comme l’auteure des infractions qui ont en réalité été commises par l’usurpateur. Ainsi, elle pourrait être poursuivie en justice. Elle devra ainsi prouver son innocence en démontrant qu’elle n’est pas à l’origine des faits dont elle est accusée.

 

 

2. L’usurpation d’identité et la loi

La loi encadrant l’usurpation d’identité en France a progressivement évolué au fil du temps. Explications.

 

 

L’article 434-23 du Code pénal (avant la loi LOPPSI)

L’article 434-23 du Code pénal ordonne des peines pour des infractions pénales relatives à une usurpation d’identité. Ce texte stipule que : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

 

Autrefois, le fait même d’usurper l’identité d’autrui n’était pas encore puni. Par contre, les sanctions pénales s’appliquaient aux actes répressibles réalisés via les informations usurpées.

 

 

La loi LOPPSI

L’usurpation d’identité est aujourd’hui considérée comme une véritable infraction. C’est pourquoi la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) a établi en 2011 un article concernant ce délit dans le Code pénal. Il s’agit de l’article 226-4-1.

 

Ce texte annonce que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

 

 

La loi 78-17 dite « informatique et libertés »

La loi « informatique et libertés » et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » régissent le traitement des données à caractère personnel. Le fait d’utiliser, de traiter et de collecter des données à caractère personnel sans l’accord des personnes concernées est ainsi qualifié d’infraction.

 

En effet, un usurpateur peut collecter des informations privées, telles que :

  • les noms et prénoms de ses victimes ;
  • leurs factures EDF ;
  • leur adresse électronique ;
  • leur relevé bancaire ;
  • leurs identifiants de connexion à des boîtes e-mails ;
  • leur arbre généalogique ;
  • leurs photos personnelles.

 

Le non-respect de cette loi « informatique et libertés » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. En cas de récidive légale, cette amende est portée à 300 000 euros. D’autres sanctions administratives sont prévues.

 

 

3. Quels sont les moyens les plus utilisés par les usurpateurs d’identité ?

 

Les usurpateurs rivalisent d’ingéniosité et d’imagination pour voler vos données privées afin de s’approprier votre identité. Ils peuvent notamment pirater vos réseaux sociaux ou vos messageries, etc.

 

 

Piratage des réseaux sociaux et des sites web

Sur les réseaux sociaux ou les sites internet, l’un de vos « amis » virtuels a la possibilité d’exploiter les informations personnelles que vous y avez publiées. Il peut s’en servir pour avoir accès à votre compte bancaire ou faire une demande de carte de crédit.

 

 

Piratage des courriers électroniques

L’usurpateur est en mesure de pirater vos messageries électroniques pour accéder à vos informations privées. Ainsi, il est recommandé de changer régulièrement les mots de passe de vos boîtes électroniques. De même, il convient d’utiliser différents mots de passe sur des sites web spécifiques, tels que des sites d’achat ou des sites bancaires.

 

 

Récupération frauduleuse des données

Le fraudeur dispose du savoir nécessaire pour utiliser l’identité d’un organisme public ou privé réputé en vue de vous envoyer un message via un faux site ou une fausse adresse e-mail. Son but est d’obtenir vos informations personnelles qui seront exploitées pour son propre compte.

 

 

Violation des données

Vous avez fourni vos données privées à un site web social ou à un organisme de santé. Le réseau informatique de l’organisme n’est toutefois pas suffisamment sécurisé. Suite à un piratage de ce réseau, vos données pourraient être vendues à un acteur du Dark Web.

 

 

Diffusion d’une fausse annonce immobilière

L’usurpateur publie une fausse annonce immobilière sur Internet. Son objectif est d’attirer votre attention en proposant un bien à un prix particulièrement bas. Vous avez accepté d’envoyer au prétendu propriétaire votre dossier avant même de visiter le logement. Cependant, au bout de quelques jours le prétendu propriétaire n’a donné aucune nouvelle, ce qui devrait vous alerter !

 

 

Récupération des informations dans des poubelles

Un usurpateur est même capable de fouiller les poubelles afin de récupérer des documents importants que vous avez jetés. Sur un relevé de banque ou une facture d’électricité par exemple, il peut collecter des données concernant sa future victime.

 

 

4. Comment savoir si vous êtes victime d'usurpation d'identité ?

 

En découvrant assez tôt que vous êtes victime d’usurpation d’identité, il sera plus facile de faire face à la situation. En effet, il est important de réagir au plus vite si vous redoutez l’existence d’une telle infraction. Sachez que l’objectif de l’usurpateur est d’obtenir vos informations privées en vue de les exploiter et d’en tirer des avantages. 

 

Il peut envisager d’ouvrir un compte bancaire, souscrire un crédit ou créer une société à votre nom, usurper votre profil, etc. Si vous ne connaissez pas le but exact de l’usurpateur, il sera plus difficile de savoir si vous êtes vraiment victime d’usurpation d’identité ou non.

 

Néanmoins, vous pouvez procéder à certaines opérations pour vous assurer que vous n’êtes pas victime de cette pratique. Il est notamment recommandé de :

  • consulter de temps en temps vos comptes bancaires ;
  • consulter vos fichiers FICP et FCC auprès de la Banque de France ;
  • vérifier votre fichier national des comptes bancaires et assimilés auprès de la CNIL ;
  • vérifier sur le site Télépoint le nombre de points retirés sur votre permis de conduire ;
  • faire des requêtes avec vos nom et prénoms sur les moteurs de recherche en ligne.

 

En plus de toutes ces opérations de vérification, vous devez aussi accorder une attention particulière aux courriers ou messages douteux qui vous sont transmis. Assurez-vous qu’il ne s’agit pas d’un cas d’usurpation d’identité.

 

 

5. Que faire généralement en cas d'usurpation d'identité ?

 

Il est aujourd’hui facile de voler l’identité d’un tiers. Pour ouvrir un compte bancaire par exemple, il suffit de fournir une pièce d’identité, un justificatif de ressources et un certificat de résidence. Ainsi, le mieux est de réagir immédiatement dès que vous avez des doutes.

 

 

Déposer une plainte

Dès que vous avez découvert qu’une personne a usurpé votre identité, déposez une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie le plus tôt possible. Il est aussi possible de porter plainte directement auprès du Procureur de la République dont votre domicile dépend.

 

 

Aviser les organismes bancaires

Vous êtes victime d’usurpation d’identité ? Il est primordial d’informer les organismes bancaires auprès desquels vous avez ouvert un compte. Cela vous permet d’éviter de lourdes conséquences financières. L’usurpateur peut par exemple retirer des sommes assez importantes sur vos comptes bancaires. Vous devez aussi contrôler régulièrement les mouvements de vos comptes.

 

 

Réagir immédiatement en cas de piratage sur Internet

En cas d’usurpation d’identité sur Internet, il est important de contacter rapidement le site concerné afin de demander à son webmaster de supprimer les informations vous concernant. Vous devez en même temps adresser aux organismes mis en cause une attestation sur l’honneur prouvant que vous n’êtes pas responsable des faits. Il faut aussi joindre à cette attestation des copies de vos documents d’identité et de votre plainte.

 

 

Vérifier les fichiers de la Banque de France

Il se peut que l’usurpateur ait déjà contracté des crédits sous votre identité. Pour vérifier si vous êtes fiché ou non à la Banque de France, il suffit de consulter le FCC et le FICP. Si vous êtes inscrit dans ces fichiers, il est recommandé d’envoyer aussitôt à la Banque de France des copies de votre plainte et de vos papiers d’identité.

 

 

Se faire accompagner par un avocat en droit pénal

Vous pourriez faire face à une situation complexe en cas d’usurpation d’identité. Avec les démarches à suivre auprès des administrations et/ou des établissements bancaires, des tâches fastidieuses vous attendent. De plus, le manque de réactivité est monnaie courante. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat en droit pénal pour vous accompagner et vous conseiller durant toute la procédure judiciaire.

 

 

6. Comment porter plainte en cas d’usurpation d’identité ?

 

La victime d’usurpation d’identité a la possibilité de déposer directement plainte auprès du Procureur de la République. Pour cela, il suffit d’adresser à ce magistrat un dossier en recommandé avec avis de réception. Ce dossier est composé de tous les documents permettant de justifier l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de vos informations personnelles. Il convient donc de constituer à l’avance des preuves, telles que les URL des pages web concernées, des captures d’écrans et des justificatifs de votre identité.

 

Par ailleurs, un avocat en droit pénal peut vous aider à établir votre dossier de plainte. Il assure le suivi de l’avancement de la procédure liée à votre dépôt de plainte. Il est amené à prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie afin de prendre connaissance de l’évolution de l’enquête. Il communique avec les services du Parquet en vue de déterminer les suites données à votre affaire.

 

Si votre plainte est classée sans suite, votre avocat pourra demander une copie de la procédure. Après avoir étudié le dossier, il est à même de vous recommander de contester ce classement sans suite. Pour ce faire, vous devez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction. Il est également possible de faire un recours hiérarchique contre la décision devant le Procureur général.

 

 

7. Comment savoir si vos données bancaires ont été usurpées ?

 

Vous redoutez une usurpation de votre identité bancaire ou vous en êtes déjà victime ? Il est possible de savoir si des crédits ont été souscrits ou si des comptes bancaires ont été ouverts à votre nom en consultant vos fichiers FCC, FICP et FICOBA.

 

 

Consulter votre FCC et votre FICP

En vertu de la loi « informatique et libertés », vous avez le droit de consulter les informations vous concernant inscrites aux fichiers FCC et FICP. Vous pouvez découvrir ces informations :

  • par le biais du site web de la Banque de France ;
  • auprès d’une agence de la Banque de France en vous munissant d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire ;
  • en envoyant un courrier signé avec une copie recto verso de votre pièce d’identité et une copie de votre relevé d’identité bancaire à la Banque de France.

 

Le courrier postal est à adresser à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP, Relations avec le Public, 31 rue des Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.

 

 

Consulter votre FICOBA auprès de la CNIL

La consultation de votre fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) vous permet de connaître les différents comptes ouverts à votre nom. Pour cela, selon l’article 5 de l’arrêté du 14/6/1982 modifié en 2007, vous devez adresser une demande par courrier postal auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

L’adresse de la CNIL est : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. En sachant qu’un compte a été ouvert à votre nom à votre insu, vous saurez que vous êtes victime d’usurpation d’identité.

 

 

8. Que faire en cas d’interdiction bancaire liée à une usurpation d’identité ?

L’usurpateur a souscrit un crédit à votre nom, alors qu’il n’a effectué aucun remboursement auprès de la banque. Cette situation a mené à une inscription sur votre fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers. À cet effet, vous faites l’objet d’une interdiction bancaire. Comment réagir face à cela ?

 

 

La démarche à suivre

Si vous êtes victime d’usurpation d’identité impliquant une interdiction bancaire, il convient de porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Avec l’aide d’un avocat en droit pénal, vous pouvez aussi effectuer directement cette démarche auprès du Procureur de la République.

 

Après avoir informé la Banque de France de l’infraction, elle ajoutera à votre dossier la mention « identité usurpée ». Cette mention permet aux organismes bancaires ayant accès aux fichiers FCC (Fichier central des chèques) et FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de se rendre compte de votre situation. C’est aussi une mesure visant à éviter que l’usurpateur continue d’ouvrir de nouveaux comptes à votre nom.

 

La Banque de France vous transmet une attestation à remettre à chacun des organismes bancaires auprès desquels vous avez ouvert un compte bancaire. Vos banques devront ainsi radier les coordonnées bancaires déclarées aux fichiers FCC et FICP.

 

Il est possible de vérifier si cette opération a été bien réalisée en exerçant votre droit d’accès individuel aux fichiers de la Banque de France. Il suffit d’adresser par courrier postal les relevés d’identité bancaire de vos comptes à l’adresse suivante : Banque de France, Section Relation avec le Public, CS 90000, 86067 POITIERS CEDEX 9.

 

 

Le remboursement d’un crédit que vous n’avez pas souscrit

Si un organisme bancaire vous demande de rembourser un emprunt que vous n’avez pas contracté, il est de mise de réagir rapidement. Contactez-le directement dans les plus brefs délais pour vous renseigner sur les documents à fournir afin de justifier que vous n’êtes pas le souscripteur réel de l’emprunt en question.

 

Il est nécessaire ensuite de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception détaillant les circonstances de l’infraction d’usurpation d’identité. Vous devez joindre à ce courrier des copies de vos papiers d’identité et une attestation sur l’honneur manuscrite affirmant que le crédit a été souscrit sans votre accord.

 

Notons que certains établissements bancaires peuvent demander aux victimes d’apporter diverses preuves de leur identité étalées dans le temps. Il peut par exemple s’agir des bulletins scolaires, des diplômes, des factures, des contrats de travail, des témoignages des proches, etc.

 

 

9. Que faire en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

 

Vous avez constaté que vous êtes sanctionné pour des infractions que vous n’avez même pas commises. Des points sont retirés sur votre permis de conduire, ou des procès-verbaux vous sont transmis. Vous êtes sans doute victime d’usurpation de numéro d’immatriculation. En effet, le fraudeur a utilisé une fausse plaque d’immatriculation avec votre numéro d’immatriculation. Que faire face à ce problème ?

 

 

Déposer une plainte

Si vous pensez être victime d’usurpation de plaque d’immatriculation, il est important de porter plainte aussitôt. Vous pouvez procéder à ce dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du Procureur de la République. Il est nécessaire de joindre à votre plainte une copie de votre pièce d’identité, la carte grise et l’avis de contravention. Cette première démarche conduit à l’ouverture d’une enquête.

 

Lorsque l’existence de l’infraction d’usurpation est justifiée et que son auteur est identifié, le prévenu est renvoyé et jugé devant le tribunal. Lors de cette audience, vous pouvez procéder à la constitution de partie civile afin de solliciter des indemnisations. En revanche, si l’auteur de l’infraction reste inconnu dans le cadre de l’enquête, votre plainte pourrait faire l’objet d’un classement sans suite.

 

Notons que l’usage d’une fausse plaque d’immatriculation est sanctionné de cinq ans de prison avec 3 750 euros d’amende et un retrait de six points sur le permis de conduire. L’auteur des faits risque d’ailleurs des peines subsidiaires, notamment la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

 

 

Contester l’avis de contravention

Après avoir porté plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation, vous avez la possibilité de contester une amende. Vous pouvez ainsi procéder à cette contestation sur le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

 

Vous devez sinon envoyer par courrier postal le « formulaire de requête en exonération » et y cocher la case « ce n’était pas mon véhicule ». Si vous recevez une amende forfaitaire majorée, envoyez le « formulaire de réclamation ». Votre demande de contestation doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, de l’avis de contravention et de votre certificat d’immatriculation.

 

Si l’avis de contravention est lié à un excès de vitesse constaté par un radar automatique, vous devez joindre à votre dossier la photographie constatant l’infraction. Vous pouvez obtenir cette photographie en adressant votre demande en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), CS 41101, RENNES Cedex.

 

 

Demander une nouvelle carte grise

La demande d’une nouvelle carte grise est possible via le site web « ants.gouv.fr ». Vous devez y joindre une copie de votre plainte. Précisons que la délivrance d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise est gratuite. L’administration vous facturera uniquement les frais d’acheminement des documents.

 

 

10. Que faire si vous avez reçu des amendes dans les transports en commun ?

 

Vous avez reçu des amendes dans les transports en commun, alors que vous êtes sûr de ne pas avoir commis d’infraction. Dans une telle situation, il se peut que vous soyez victime d’usurpation d’identité. Le fraudeur a par exemple été contrôlé pour un défaut de titre de transport. Ainsi, il aurait pu utiliser des documents d’identité à votre nom ou mentionner tout simplement votre nom à l’agent assermenté et agréé de la RATP ou de la SNCF.

 

Si ce cas se présente, vous aurez la tâche difficile d’apporter des preuves pour confirmer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. Vous pouvez ensuite porter plainte pour usurpation d’identité auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du Procureur de la République. Pour ce faire, envoyez un courrier accompagné de vos preuves.

 

L’étape suivante consiste à procéder à la contestation d’amendes. Adressez à la SNCF ou à la RATP un courrier en recommandé accompagné de vos preuves et d’une copie de votre plainte. Pour vous aider dans vos démarches, il convient de recourir à un avocat spécialisé. Ce dernier est en mesure de vous conseiller sur les éléments à réunir pour justifier que vous n’êtes pas responsable du défaut de titre de transport.

 

 

11. Que faire si l’usurpateur d’identité a créé une société à votre nom ?

 

Vous êtes devenu gérant d’une société sans le savoir ? En fait, un fraudeur a employé votre identité pour immatriculer une entreprise. Il est essentiel de réagir rapidement pour limiter les risques de poursuites liées à des créances impayées de la fausse société.

 

 

Le dépôt d’une plainte

Lorsqu’il est confirmé qu’un usurpateur a utilisé votre nom en vue de créer une société à votre insu, il est nécessaire de porter plainte pour ces faits. Comme tout autre cas d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à déposer une plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du Procureur de la République. 

 

Cette démarche permet d’ouvrir une enquête. Il est recommandé de bien conserver une copie de la plainte, puisque celle-ci sera utile pour toutes les autres démarches à faire auprès des administrations ou des établissements bancaires.

 

 

Les suites données à votre plainte

Deux cas peuvent se présenter suite à votre dépôt de plainte :

  • L’infraction d’usurpation d’identité liée à la création d’une société est constituée. De plus, l’identité de l’auteur des faits est dévoilée. Le prévenu est donc renvoyé devant le tribunal pour être jugé.
  • L’auteur de l’infraction reste inconnu suite à une enquête. Dans ce cas, la plainte peut faire l’objet d’un classement sans suite.

 

Dans le premier cas, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile et de réclamer des indemnisations pour les dommages que vous avez subis.

 

 

Les démarches à suivre auprès du Greffe du tribunal de commerce

Vous devez prendre contact avec le Greffe du tribunal de commerce où a été effectuée l’immatriculation de la société pour modifier l’extrait Kbis. Vous ne serez plus indiqué en qualité de gérant. De plus, il est important de préciser que n’avez jamais été gérant de la société en question. En même temps, il convient d’établir une déclaration de modification de la personne morale en utilisant un formulaire CERFA M2.

 

 

12. Que faire en cas de refus de délivrance de papiers d’identité ?

 

Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport a été refusée. La raison est que l’administration redoute une usurpation d’identité. En fait, une autre demande dont vous n’êtes pas l’auteur a déjà été effectuée peu de temps auparavant.

 

Dans ce contexte, vous devez déposer une plainte pour usurpation d’identité afin d’ouvrir une enquête. Pour obtenir votre papier d’identité dans les plus brefs délais, envoyez à l’administration une copie de votre plainte et un maximum d’éléments prouvant votre identité. N’hésitez pas à demander à vos proches de témoigner afin de confirmer que vous ne mentez pas sur votre identité.

 

Quoi qu’il en soit, il convient d’avoir de la patience, car ce genre d’affaire demande souvent plus de temps pour se dénouer. L’idéal est de recourir à un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans toutes les démarches à effectuer.

 

 

13. Quelles sont les peines encourues pour un usurpateur d’identité ?

 

L’usurpation d’identité constitue un délit. Les sanctions sont définies par l’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011.

 

 

Les sanctions pénales générales

Le fait de voler l’identité d’autrui ou d’utiliser une ou plusieurs informations personnelles d’un tiers sans son accord est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction pourrait en effet nuire à la sécurité de sa victime et/ou à celle d’autres personnes. Elle porte d’ailleurs atteinte à la réputation du principal concerné et peut lui causer des préjudices.

 

 

Si l’usurpateur est le conjoint de la victime

L’infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime, ou encore le partenaire lié à la victime par le PACS. Dans ce cas, la peine pour usurpation d’identité est portée à deux ans d’emprisonnement avec 30 000 euros d’amende.

 

 

14. Quelle indemnisation pour la victime de l’infraction ?

 

Suite au dépôt d’une plainte, une enquête est enclenchée. Si l’auteur de l’infraction a été retrouvé et envoyé devant le tribunal, la victime peut se constituer partie civile. Elle a donc le droit de demander au fraudeur des dommages et intérêts. Le montant de l’indemnisation est fixé selon le préjudice moral ou financier occasionné par l’infraction.

 

Notons cependant que les usurpateurs sont souvent insolvables. Il est donc difficile d’obtenir le montant des dommages et intérêts sollicité par les victimes. Il est néanmoins possible de recevoir une partie de la somme en saisissant le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).

 

Il se peut que l’auteur des faits ne soit pas identifié. Dans ce cas, la demande d’indemnisation est impossible. Si la victime a cependant ajouté une option « usurpation d’identité » dans son assurance multirisque habitation, elle peut être indemnisée par son assureur.

 

 

15. Comment éviter l’usurpation d’identité ?

 

Afin de lutter contre l’usurpation d’identité, il est conseillé de faire attention à certaines pratiques dans votre quotidien. En effet, conservez bien vos documents personnels (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, documents bancaires, etc.). En cas de perte ou de vol de l’un de vos papiers administratifs, réagissez immédiatement en prévenant les administrations concernées.

 

Prenez l’habitude de détruire vos documents importants avant de les jeter à la poubelle. Veillez à ce que toutes les informations deviennent complètement illisibles. Les usurpateurs peuvent avoir l’idée de fouiller les poubelles afin de récupérer des données personnelles de leurs victimes.

 

Il est également recommandé de protéger vos données à caractère personnel des éventuels piratages sur Internet. Utilisez un mot de passe sécurisé en alternant les minuscules, les majuscules et les chiffres. Évitez d’utiliser un seul mot de passe sur vos différents comptes sur les sites web. Conservez précieusement vos mots de passe.

 

Soyez vigilant lorsque vous ouvrez vos comptes sur des ordinateurs autres que le vôtre. Vérifiez avec minutie l’authenticité d’un expéditeur qui vous demande par e-mail des informations personnelles ou sensibles. Évitez de fournir à des sites peu fiables votre adresse e-mail principale. Installez un antivirus performant sur votre ordinateur personnel.

 

 

16. Le mot de la fin

 

Le délit d’usurpation d’identité est prévu par l’article 226-4-1 du Code pénal. Il est généralement puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. En réalité, les fraudeurs peuvent usurper des données personnelles sur Internet ou dans la vie quotidienne. Ils recourent à des techniques variées, en l’occurrence le piratage des réseaux sociaux, des sites web ou des courriers électroniques. 

 

Ils peuvent aussi récupérer des données privées dans les documents en papier jetés à la poubelle. Selon les circonstances, l’usurpation d’identité peut vous causer des conséquences lourdes (amendes dans les transports en commun, retrait de points sur le permis de conduire, interdiction bancaire, etc.). Si ce problème se présente, il est important de faire appel à un avocat en droit pénal afin de vous guider dans les démarches à suivre (dépôt de plainte, constitution des preuves...).

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