1. Faux et usage de faux : définition
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de connaître la signification du terme faux et usage de faux.
Définition
L’article 441-1 du Code pénal précise bien la définition du faux. Ce texte stipule que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
En effet, le faux et l’usage de faux constituent des infractions dont le degré de gravité varie selon :
- la qualité de l’auteur des faits (une personne privée, un dépositaire de l’autorité publique, une administration publique, etc.) ;
- la nature du support falsifié (un document privé, un acte authentique, un document délivré par une administration publique ou une écriture publique.) ;
- la répétition de la pratique frauduleuse.
Une personne physique ou morale commet donc un délit de faux et usage de faux lorsque celle-ci utilise intentionnellement un faux document. Son objectif est d’obtenir un droit ou de prouver un fait pouvant produire des effets juridiques.
La victime
La victime d’un faux et/ou d’un usage de faux peut être une personne physique ou une personne morale. La poursuite de ces délits peut mener à une constitution de partie civile (victime d’un acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale). Précisons que la qualification de faux suppose uniquement la présence d’un caractère préjudiciable. Par contre, grâce à la constitution de partie civile, la victime peut alléguer un véritable préjudice personnel et direct résultant de l’infraction en question.
La prescription
En cas de délit de faux et usage de faux, la prescription commence au bout de six ans, en vertu de l’article 133-3 du Code pénal. Ainsi, après expiration de ce délai, la justice ne peut plus pénaliser l’auteur de l’infraction. Le délai de prescription correspond également au délai pour porter plainte pour faux et usage de faux contre une personne physique ou morale.
Notons que la prescription pour faux et usage de faux commence à compter du jour de la production du faux ou de celui de la dernière utilisation délictueuse. Il est donc conseillé de ne pas vous tromper sur ce point en pensant parfois à tort que ce délai serait compté à partir du jour où l’existence de la fraude sur un acte a été découverte.
Une fois le délai de prescription expiré, sa relance n’est plus possible, même si vous découvrez l’existence du faux. Par exemple, si le faux est découvert plus de trois ans après son dernier usage, aucune répression ne pourra être appliquée.
2. Quelles sont les deux formes de faux ?
La jurisprudence distingue deux formes de faux selon le type de l’atteinte. Il existe en effet le faux matériel et le faux intellectuel. Explications.
Le faux matériel
Le faux matériel fait référence à l’altération de la vérité touchant le support. Ce dernier peut être un document manuscrit ou imprimé. Il peut aussi s’agir d’un document numérique stocké sur une disquette, une clé USB, un CD-Rom ou une bande magnétique.
Ce faux matériel peut être constitué par l’altération d’un document (addition, suppression, rature, surcharge...) ou la fabrication frauduleuse d’un document (bon de livraison fictif, papier à entête d’une société...).
Notons que, même si le faux document comporte des parties exactes, la qualification de faux tient toujours. Par ailleurs, les sanctions s’appliquent tout de même, en dépit de la nullité de l’écrit due à la non-conformité de sa forme avec la réglementation en vigueur.
Le faux intellectuel
Le faux intellectuel renvoie à l’altération du contenu même du document falsifié et non à son support (faux matériel). L’infraction concerne donc la véracité de l’acte sans remettre généralement en cause son authenticité. Il s’agit par exemple du fait de dissimuler ou d’omettre de façon intentionnelle des informations dans les comptes d’une entreprise.
Le faux intellectuel peut également être constitué par l’affirmation de fausses informations, en l’occurrence une fausse position comptable. Cependant, il se peut que la véracité et l’authenticité d’un document soient remises simultanément en cause. C’est notamment le cas de l’ajout d’informations à un document.
Dans ce cas, il sera compliqué de distinguer le faux intellectuel du faux matériel. Quoi qu’il en soit, il est recommandé de toujours recourir à un avocat spécialisé en droit pénal. Cet expert saura comment procéder pour mener une poursuite selon les éléments de preuve disponibles.
La valeur probatoire ou juridique d’un faux document
Les faux documents doivent disposer d’une valeur probatoire ou d’une portée juridique. C’est une condition essentielle pour qu’un faux puisse être constitué. De plus, ces documents peuvent représenter une véritable pièce justificative. Citons par exemple une fausse carte d’identité, un faux diplôme, un faux passeport, un faux contrat de travail ou une fausse fiche de paie.
Néanmoins, les écrits faisant l’objet de discussion et de vérification (factures, notes, etc.) ne peuvent pas être considérés comme des faux au titre de l’article 441-1. De même, l’établissement d’une fausse déclaration en faveur du prévenu lui-même ne constitue pas un délit de faux. Il s’agit d’un délit de fausse attestation.
Un délit d’usage de faux a lieu lorsqu’une personne physique ou morale se sert des documents faux ou falsifiés pour jouir d’un droit ou prouver un fait. Précisons que l’usage de faux est pénalisé, même si l’auteur des faits et celui qui l’a fabriqué sont deux personnes distinctes.
3. Quels sont les faits représentant un délit de faux ?
Souvent, il n’est pas évident de définir quand des faits peuvent être considérés comme un délit de faux et usage de faux ou non. Pour éclaircir ce sujet, voyons ci-après trois cas différents, notamment la fabrication et l’utilisation de faux documents, la fausse attestation et le mensonge à l’administration.
La fabrication et l’utilisation de faux documents
La production de faux documents et leur utilisation sont des délits au titre de l’article 441-1 du Code pénal. Il s’agit d’un délit de faux et usage de faux. L’auteur des faits est conscient du caractère faux du document.
En effet, un délit de faux renvoie à des faits, tels que :
- la création d’un document complètement faux (le prévenu a par exemple fabriqué un faux passeport, une fausse pièce d’identité ou un faux arrêt maladie) ;
- la modification frauduleuse d’un document authentique par l’ajout ou la suppression d’informations (le prévenu a augmenté par exemple le montant de son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de ses jours de congés payés) ;
- l’imitation de la signature d’une autre personne ou l’apposition d’une fausse signature, ou encore le fait d’orienter la main d’une personne non lucide pour la faire signer un document ;
- l’utilisation d’un document original pour faire véhiculer de fausses informations à autrui.
En réalité, un délit d’usage de faux concerne un document faux ou falsifié utilisé par le fabricant lui-même ou par un tiers. Il est à noter que le simple fait de détenir de faux documents (même sans en faire usage pour une procédure) est puni par la loi.
La fausse attestation
Il est important de savoir distinguer délit de faux et fausse attestation, car ces deux infractions sont différentes. En effet, le délit de fausse attestation concerne l’attestation par écrit et de manière intentionnelle des faits inexacts. À titre d’exemple, une personne affirme qu’elle héberge quelqu’un en vue de lui fournir un faux certificat de résidence, alors que celui-ci habite à une adresse différente.
Ainsi, une fausse attestation est une simple déclaration. Un tel document est dépourvu de valeur juridique en lui-même.
Il s’agit par exemple de rédiger une déclaration frauduleuse sur l’embauche d’un employé fictif. Produire une fausse attestation pour soi-même n’est pas qualifié de délit de faux. Par contre, les faits peuvent être définis comme une fraude fiscale ou une escroquerie selon les circonstances.
La falsification d’une attestation est également un fait punissable. De même, l’utilisation d’une attestation fausse ou falsifiée constitue une infraction. Toujours dans le cadre de fabrication d’une fausse attestation, l’imitation de la signature d’un tiers est un délit de faux grave.
Notons que le faux témoignage, réalisé sous serment au cours d’une procédure civile ou pénale, est un autre type de délit. Il ne fait pas partie des cas de fausse attestation.
Le fait de mentir à l’administration
Le mensonge à l’administration est exclu de délits de faux et d’usage de faux. Il s’agit d’une autre catégorie de délit à part entière. Ainsi, les faits pénalisés sont les mensonges proférés délibérément ou l’omission intentionnelle de certaines données. Par exemple, le prévenu déclare un niveau de revenu inférieur à son véritable salaire.
Dans ce cas, il ment uniquement dans son dossier, mais ne commet pas l’infraction consistant à fournir de faux documents. Précisons cependant que si l’auteur des faits ment dans sa déclaration de revenus à remettre à l’administration fiscale, le délit est qualifié de fraude fiscale. Les autres cas dans une démarche administrative, tels que la fraude aux prestations sociales, sont des délits de mensonge.
Par contre, l’auteur peut mentir à l’administration tout en fabriquant et/ou utilisant des faux documents. Si c’est le cas, les faits sont considérés comme un délit de faux et usage de faux. Si l’auteur se sert d’une fausse attestation (donc sans valeur juridique), l’infraction peut être définie comme un cas de fausse attestation.
D’une manière générale, une personne peut être induite à mentir dans son dossier pour :
- obtenir une prestation, une allocation ou autres avantages ;
- obtenir des justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport...) ;
- prouver une un niveau d’études ou une expérience professionnelle (diplôme, carte professionnelle...) ;
- prouver un droit (le droit de s’inscrire sur les listes électorales par exemple) ;
- demander une autorisation (déclaration préalable de travaux, permis de construire...).
Lorsque vous portez plainte pour faux et usage de faux, votre avocat en droit pénal est en mesure de définir de quel type de délit il s’agit exactement.
4. Quels sont les éléments constituant un délit de faux ?
Il est essentiel de vérifier les trois éléments principaux constituant un délit de faux : le support du faux, l’altération de la vérité et le préjudice découlant de l’infraction.
La présence d’un support prouvant l’existence du faux
Pour déposer plainte pour faux et usage de faux auprès du procureur de la République, vous devez fournir une copie du document faux ou falsifié. Il s’agit du support matériel du faux.
Dans la plupart des cas, les victimes apportent un document écrit qui a une valeur probatoire ou une portée juridique.
Citons par exemple une lettre de reconnaissance de dettes, une carte grise, un permis de conduire, etc. Ainsi, le support valant titre a pour objet ou pour effet de faire constater un droit ou un fait pouvant avoir des conséquences juridiques. Il doit avoir un caractère définitif. Certaines dérogations sont tout de même possibles. C’est notamment le cas des fausses factures.
L’altération frauduleuse de la vérité
Il s’agit du deuxième élément constitutif d’un délit de faux. L’altération frauduleuse de la vérité doit donc toucher le fond même du document.
En revanche, le trucage portant sur les informations complémentaires est sans effet sur l’objet de l’acte. Donc, il ne conduit pas à une infraction de faux. Autrement dit, pour que ce délit se constitue, le fait de falsifier un document doit altérer frauduleusement sa valeur probatoire ou juridique.
Ainsi, le faux ne peut être puni que si son auteur est en connaissance de cause de l’altération de la vérité. L’objectif du présumé faussaire est de contourner la loi en vue de produire des conséquences juridiques. Le plus souvent, son intention est reliée aux circonstances de sa qualité professionnelle. Notons également que son motif n’est pas pris en compte.
Par exemple, même si une personne a falsifié un document avec une intention de rétablir la vérité, le faux sera toujours constitué.
La Cour de cassation – Chambre criminelle, arrêt du 18 mai 2005 – prévoit que « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui ».
Le préjudice résultant de l’infraction de faux
Le troisième élément constituant un délit de faux est l’existence du préjudice ou des risques de dommages encourus par la victime. En ce sens, le faux doit avoir pour but de tromper un tiers qui a subi un préjudice ou qui risque d’en subir un. Ainsi, l’auteur des faits doit être conscient du préjudice causé à un tiers pour que son acte puisse être qualifié de délit de faux.
Toutefois, il se peut que le préjudice ne soit pas effectif. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de fournir une preuve. Cela vous donne l’occasion d’engager une poursuite en justice contre le faux en lui-même sans tenir compte de son usage. Dans cette même vision, si la falsification n’a causé aucun dommage, aucune répression ne peut être appliquée.
Notons cependant que même si l’auteur n’a pas abouti à son objectif de fabriquer un faux document, l’infraction peut toujours avoir lieu. Il s’agit d’une infraction formelle.
5. Quelles sont les sanctions encourues pour une personne physique ?
En cas de délit de faux et usage de faux, les répressions appliquées varient selon que le faussaire soit une personne physique ou une personne morale. Elles dépendent également de la qualité de l’auteur des faits et du type de document falsifié.
Les peines générales
La fabrication du faux lui-même et son usage sont répressibles aux yeux de la loi. De même, une simple tentative de délit est punie par les mêmes sanctions que le délit lui-même. En effet, les sanctions pénales encourues en cas de faux et d’usage de faux sont précisées par l’article 441-1 du Code pénal. Ces infractions sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de faux commis dans un document public
Le faux document peut provenir d’une administration publique. Il peut s’agir d’une fausse attestation, d’une fausse carte vitale, d’un faux permis de construction, etc. Dans ce cas, les sanctions sont aggravées, avec notamment cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
Par ailleurs, il existe d’autres faits aggravants qui sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Ces peines s’appliquent si :
- le faux est commis par un employé de la fonction publique , et ce, dans le cadre de ses fonctions ;
- l’auteur du délit fabrique de faux documents et/ou utilise de faux de manière répétitive ;
- le faux est exploité pour simplifier la commission d’un crime ou obtenir l’impunité de son auteur.
Ces sanctions sont définies par l’article 441-2 du Code pénal.
En cas de faux commis dans une écriture authentique ou publique, ou encore dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique
Dans un délit de faux, l’altération de la vérité peut concerner une écriture authentique ou publique, ou encore un enregistrement émanant de l’autorité publique. Dans ce cas, l’auteur des faits est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les peines sont d’ailleurs plus lourdes si l’infraction de faux en écriture est commise par une personne exerçant dans un service public ou un dépositaire de l’autorité publique. Ces professionnels ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Dans ce contexte, l’auteur du délit est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
6. Quelles sont les peines encourues pour une personne morale ?
L’article 441-12 du Code pénal stipule que l’auteur d’un délit de faux et usage de faux peut également être une personne morale (une société ou une association). Toutefois, les peines encourues se distinguent de celles applicables aux personnes physiques. À titre d’exemple, en cas de délit de faux et usage de faux commis par une personne morale, le montant de l’amende est cinq fois plus élevé.
De plus, l’article 131-39 du Code pénal prévoit des sanctions complémentaires :
- les biens de la société ou de l’association peuvent être confisqués ;
- la société peut être exclue des marchés publics ;
- la société peut être dissolue.
Selon la gravité de l’infraction, il est aussi possible d’interdire la structure d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales. Cette peine s’applique définitivement ou temporairement jusqu’à cinq ans.
Précisons que les sanctions appliquées sont les mêmes aussi bien pour une tentative de délit de faux et d’usage de faux que pour le délit lui-même. Par ailleurs, une personne complice est passible de mêmes peines que l’auteur de l’infraction lui-même.
7. Quelles sont les sanctions subsidiaires pour l’auteur du délit ?
En plus des sanctions pénales, l’auteur d’un délit de faux et/ou d’usage de faux risque aussi des répressions subsidiaires. Le juge peut notamment :
- l’obliger de payer des dommages et intérêts ;
- le priver des droits civils, des droits civiques et/ou des droits de famille ;
- lui interdire d’exercer certaines fonctions sociales, professionnelles ou publiques ;
- lui confisquer les outils utilisés lors de la falsification de l’acte ou liés à la tentative de fabrication de faux.
Pour les prévenus de nationalité étrangère, ils risquent d’être renvoyés dans leur pays d’origine. Ils pourraient faire l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire français pour dix ans ou de façon définitive.
Concernant les dommages et intérêts, la victime du délit peut les réclamer au titre de réparation du préjudice qu’elle a subi. Il est à préciser que les amendes prévues par le Code pénal sont destinées à être versées au Trésor public. Par contre, le montant des dommages et intérêts est versé à la victime. Il est calculé selon le degré de gravité des faits, les conséquences du délit et la situation de la victime.
8. Quelles sont les infractions dérivées du faux ?
Il se peut qu’une infraction soit proche du faux, mais elle n’est pas considérée en elle-même comme un délit de faux. En effet, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques pour les infractions dérivées du faux.
En cas de procuration d’un faux document à autrui
Le prévenu a procuré frauduleusement un faux document à autrui. Il a pour but de lui faire obtenir un droit ou une autorisation, ou bien de prouver une identité ou une expérience professionnelle. Dans ce cas, en vertu de l’article 441-5 du Code pénal, il encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le faux document peut aussi être délivré indûment par une administration publique ou un organisme en charge d’une mission de service public. La personne qui a procuré ce faux acte à autrui risque deux ans de prison et 30 000 d’amende, selon l’article 441-6 du Code pénal.
En cas d’établissement d’un certificat attestant un état de faits inexacts
Le prévenu a élaboré un certificat attestant un état de faits inexacts, ou a utilisé une attestation falsifiée, ou encore a falsifié un certificat originairement sincère. Dans ce cas, l’article 441-7 du Code pénal prévoit une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende si l’objectif de l’infraction a causé des dommages au patrimoine d’un tiers ou du Trésor public.
En cas d’usage d’un document de voyage ou d’identité appartenant à un tiers
Le prévenu a utilisé un document de voyage ou d’identité au nom d’un tiers pour bénéficier d’un avantage quelconque ou pour entrer dans l’un des pays de l’espace Schengen. Dans ce cas, il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette sanction pénale s’applique toujours, même si la personne n’a pas consenti à l’usage du document.
En cas d’utilisation d’un permis de conduire faux ou falsifié
L’utilisation d’un permis de conduire faux ou falsifié constitue un délit spécial, en vertu de l’article L.221-2-1. Cette disposition a été ajoutée au Code la route après la mise en place de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Ainsi, ce délit est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
9. Les sanctions en cas de détention de faux document sans en faire usage
Le prévenu a seulement détenu un faux document, mais il n’a pas encore pu s’en servir. Cela est toujours qualifié par la loi comme une infraction. Dans ce cas, le prévenu risque des sanctions prévues par l’article 441-3 du Code pénal. Il encourt deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Des situations aggravantes font d’ailleurs l’objet de sanctions plus lourdes. Si le prévenu détient de nombreux faux documents, les sanctions sont portées à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Notons qu’en matière de faux et d’usage de faux, même avec tout simplement la matérialité de l’infraction, l’auteur est puni par la loi. Ainsi, des sanctions pénales sont prévues pour les personnes physiques ou morales ayant :
- produit un faux document ;
- falsifié une pièce originale ;
- fait usage d’un document faux ou falsifié ;
- eu l’intention de se servir d’un document faux ou falsifié sans atteindre son objectif.
Si vous êtes victime d’un délit de faux et usage de faux, il convient de vous adresser à un avocat en droit pénal pour en savoir davantage sur les démarches à suivre.
10. Comment porter plainte pour un faux et un usage de faux ?
En tant que victime de faux et/ou d’usage de faux, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cette action permet d’ouvrir une enquête et de poursuivre l’auteur des faits. Pour ce faire, vous devez faire parvenir au procureur de la République un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est aussi nécessaire de joindre à ce courrier quelques justificatifs, notamment :
- une copie du faux document ;
- des copies des pièces prouvant le caractère frauduleux de ce document ;
- des copies des pièces démontrant votre préjudice.
Votre dossier sera pris en charge dans un bref délai après la réception de votre courrier. Cependant, si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous avez la possibilité de déposer une main courante ou de signaler les faits au procureur de la République. Le dépôt d’une main courante vous permet en effet de constater les faits de manière confidentielle.
L’idéal est de faire appel au service d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans toutes vos démarches de poursuite. Afin de justifier qu’un document est un faux, diverses solutions s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple procéder à une expertise calligraphique ou à une comparaison de signatures. Vous avez également la possibilité de présenter des témoignages.
11. Résumé
Le faux et usage de faux est un délit pénalement répressible. Une tentative de commettre uniquement cette infraction est aussi punissable, tout comme le simple fait de détenir un faux document, même sans l’intention d’en faire usage.
Des faits peuvent être qualifiés de délit de faux et/ou d’usage de faux lorsque la victime a pu réunir certains éléments le constituant. En ce sens, l’existence du faux est prouvée par la présence d’un support matériel (un document écrit par exemple). Cet acte a altéré frauduleusement la vérité. Il peut concerner le document lui-même (faux matériel) ou son fond (faux intellectuel).
Le délit a causé ou risque de causer un préjudice. Il a été effectué de manière intentionnelle. Ainsi, les sanctions sont prévues par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Pour pouvoir poursuivre et condamner l’auteur des faits, vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République.
L’idéal est de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal tout au long de votre démarche. Ce professionnel peut d’ailleurs vous conseiller, notamment sur l’établissement du dossier de plainte, sur la manière de justifier l’existence d’un faux selon les situations et plus encore.
