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Tutelle d’une personne majeure

Tutelle d’une personne majeure : principe, mise en place…que dit la loi ?

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La tutelle a fait l’objet d’une réforme importante en 2019 (loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).L’objectif était de renforcer la protection et l’autonomie des adultes vulnérables. Le contrôle du juge est allégé et le majeur sous tutelle est davantage impliqué dans les décisions qui le concernent. Pour autant, il bénéficie toujours d’une protection importante.

 

Mais de quoi s’agit-il exactement ? comment mettre en place une tutelle et pour quelle durée ? combien ça coûte ? Le point sur la réglementation actuelle applicable à la tutelle.  

 

 

Sommaire :

 

1. Qu’est-ce qu’une tutelle ?

  • a. Principe
  • b.  Les effets de la tutelle
  • c. Les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice  

2. Mise en place d’une tutelle : comment ça marche ? 

  • a. Demande de mise sous tutelle
  • b. Audition devant le juge
  • c. Désignation du tuteur
  • d. Appel en cas de refus de mise sous tutelle 
  • e. Durée de la tutelle 

3. Combien coûte une tutelle ? 

  •  a. Certificat et avis médical
  • b. Rémunération du tuteur 

 

 

1. Qu’est-ce qu’une tutelle ?

  

 

Principe 

La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle s’adresse à une personne majeure qui ne peut plus effectuer seule les actes de la vie civile : 

  • En raison d’une altération de ses facultés mentales 
  • Ou si elle est incapable d’exprimer sa volonté 

 

Un tuteur est alors désigné pour la représenter et veiller à la sauvegarde de ses intérêts et de son patrimoine. 

 

 

Les effets de la tutelle 

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus complète avec une limitation importante des actions de l'intéressé.

 

  • Actes que la personne protégée peut faire seule

Il s’agit essentiellement des actes qui impliquent un consentement strictement personnel (c.civ.art.458) : déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale, choix ou changement de nom d’un enfant, consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant. 

 

Le majeur sous tutelle peut également effectuer les actes simples de la vie courante (courses, achats du quotidien, etc.). 

Il exerce personnellement son droit de vote selon les modalités de droit commun. À noter qu’il ne peut pas donner procuration à son tuteur, à un membre du personnel de son établissement d’accueil ou à son salarié à domicile. 

 

 

  • Actes effectués par le tuteur ou avec son information 

Actes d’administration. Ces actes de gestion courante ne peuvent être réalisés que par le tuteur : ouverture d’un compte, signature d’un bail…

 

Mariage. L’information du tuteur est obligatoire avant la publication des bans (c.civ.art.460). S’il considère que cet acte est contraire aux intérêts de la personne protégée, il peut exercer son droit d’opposition. Dans ce cas, l’officier d’état civil ne pourra pas procéder au mariage. 

 

Pacs. Le majeur protégé peut se pacser sans avoir besoin d’une autorisation préalable. Il doit toutefois être assisté de son tuteur pour signer la convention de Pacs (c.civ.art.462). 

 

 

  • Actes avec autorisation du juge des contentieux de la protection 

Les actes de disposition sont obligatoirement autorisés par le juge. Il s’agit des actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée : vente ou achat d’un bien immobilier, emprunt bancaire…

L’autorisation du juge est également nécessaire pour rédiger son testament, faire une donation, ou pour toute décision concernant le logement principal de l’intéressé. 

 

 

Les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice  

La curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection moins contraignantes et restrictives que la tutelle. 

 

Sous curatelle, le majeur peut administrer et gérer ses biens librement. En revanche, il doit être assisté du curateur pour les actes de disposition. Des variantes existent comme la curatelle renforcée : le curateur est également chargé de gérer le compte bancaire et de régler les dépenses. 

 

En sauvegarde de justice, le majeur peut accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux expressément confiés à un mandataire spécial. 

 

Ainsi, ces différentes mesures permettent de s’adapter à la situation de l’intéressé, avec une protection forte (tutelle), intermédiaire (curatelle) ou légère (sauvegarde de justice). 

 

 

2. Mise en place d’une tutelle : comment ça marche ? 

 

La tutelle est une mesure judiciaire. Il est donc nécessaire de s’adresser au tribunal judiciaire (lieu de résidence du majeur concerné) et plus précisément au juge des contentieux de la protection. 

 

 

Demande de mise sous tutelle 

La protection peut être demandée par l’une des personnes suivantes (c.civ.art.430) :

  • Majeur concerné par la protection 
  • Son conjoint (marié, pacsé, concubin) 
  • Parent (lien du sang) ou allié (lien résultant du mariage : belle-sœur…) 
  • Personne qui entretient avec l’intéressé des liens étroits et stables 
  • Tuteur ou curateur actuel, si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de protection 
  • Procureur de la République  

 

La requête adressée au juge des contentieux de la protection comporte les pièces suivantes : 

  • Formulaire cerfa n°15891 précisant, entre autres, les motifs de la demande de protection
  • Certificat médical circonstancié. Il est délivré par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République (il ne peut pas s’agir du médecin traitant du majeur à protéger). Ce certificat décrit la dégradation des facultés de la personne et son évolution prévisible (c.civ.art.431)
  • Justificatifs de l’identité du demandeur, du majeur concerné et de la personne souhaitant être tuteur
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois. 

 

 

Audition devant le juge 

Le majeur est entendu par le juge lors d’une audition à huis clos (c.civ.art.432). Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge). 

 

Si l’état de santé de l’intéressé l’impose, le juge peut toutefois décider de ne pas l’auditionner. Cette décision doit être motivée et prise uniquement après avis du médecin auteur du certificat médical. 

 

Le juge convoque également le demandeur de la mesure de tutelle.  

 

 

Désignation du tuteur

Dans la mesure du possible, le juge nomme un tuteur issu de la famille ou un proche. Sinon, cette charge est dévolue à un tuteur professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). 

 

Le juge peut désigner plusieurs tuteurs, l’un prenant en charge la gestion patrimoniale et l’autre la protection de la personne (c.civ.art.447).

 

Bon à savoir. La désignation d’une personne comme tuteur par le majeur à protéger s’impose au juge, sauf si : 

  • Elle refuse cette fonction ou ne peut pas l’exercer 
  • Ou si sa désignation est contraire aux intérêts de l’intéressé (c.civ.art.448)

 

 

Appel en cas de refus de mise sous tutelle 

Si le juge refuse la mise sous tutelle, seul le demandeur peut faire appel. Ce recours doit s’exercer dans les 15 jours suivant le jugement ou sa date de notification. 

 

 

Durée de la tutelle 

La durée de la protection est fixée par le juge. Elle est en principe limitée à 5 ans. Néanmoins, elle peut être portée à 10 ans si les facultés de la personne protégée ne sont pas susceptibles de connaître une amélioration « selon les données acquises par la science » (c.civ.art.441).

 

La tutelle prend fin

  • À l’expiration de la durée fixée initialement
  • À tout moment sur décision du juge si la protection n’est plus nécessaire (sur demande du majeur protégé ou d’un membre de la famille)
  • Au décès de la personne protégée
  • Si elle est remplacée par une autre mesure de protection (curatelle par exemple) 

 

Elle peut être renouvelée avant son expiration à l’initiative de la personne qui en était à l’origine. Cette dernière doit en faire la demande auprès du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur protégé). 

 

 

3. Combien coûte une tutelle ? 

 

La procédure judiciaire en elle-même est gratuite. Il faut toutefois prévoir le coût du certificat médical et l’indemnisation du tuteur mandataire. 

 

 

Certificat et avis médical 

Le certificat médical circonstancié (nécessaire à la constitution du dossier de mise sous tutelle) est à la charge du majeur à protéger. Son coût est de 192 euros.

 

À cela s’ajoute l’avis médical, 25 euros, qui permet au juge de ne pas auditionner la personne (sauf si le certificat médical comporte déjà cet avis). 

 

 

Rémunération du tuteur 

 

  • Membre de la famille 

En principe, la fonction de tuteur assurée par un membre de la famille ou un proche n’est pas rémunérée. Toutefois, le juge peut parfois autoriser le versement d’une indemnité (par exemple si le patrimoine à gérer est important). Dans ce cas, elle est à la charge du majeur protégé. 

 

  •  Mandataire judiciaire 

La personne sous protection contribue à la rémunération du mandataire judiciaire en versant une participation mensuelle variable selon ses revenus (barème disponible sur le site service-public.fr).

 

Exceptionnellement, elle peut bénéficier d’une réduction ou de la suppression de cette participation dans les cas suivants : 

  • Dettes contractées avant l’ouverture de la tutelle 
  • Dépenses importantes et urgentes

 

Le mandataire peut également demander au juge une indemnité complémentaire s’il réalise de manière exceptionnelle certains actes longs ou complexes (vente d’un bien immobilier, règlement d’une succession…). Cette indemnité est également à la charge de la personne sous tutelle. 

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