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Titre de séjour : tout ce qu'il faut savoir

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Pour pouvoir séjourner en France, les étrangers ont l’obligation d’en obtenir l’autorisation auprès de l’autorité publique concernée. Pour ce faire, ils doivent déposer une demande de titre de séjour leur permettant de s’établir dans le pays sur une période définie. Sous certaines conditions, ils peuvent même y travailler et y habiter avec leur famille. 

 

L’idéal est de recourir aux services d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans les démarches de demande de ce document spécifique. 

 

À travers cet article, nous vous dévoilons toutes les informations essentielles sur le titre de séjour. De quoi s’agit-il exactement ? Qui peut en faire la demande ? Quels sont les différents types de titre de séjour ? Quels sont les autres documents requis permettant de séjourner en France ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour ? Comment renouveler son titre de séjour ? Focus !

 

 

Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?

 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de découvrir en premier lieu la définition d’un titre de séjour. Il s’agit d’une autorisation que les services de l’État délivrent pour permettre aux étrangers de s’établir en France. Ces personnes doivent avoir fait leur entrée sur le territoire depuis plus de trois mois. En cas de contrôle, tout étranger est donc tenu de présenter ce titre de séjour.

 

À défaut de ce document, vous êtes considérée comme une personne en situation irrégulière et vous encourez des sanctions. Une reconduite à la frontière peut même être prononcée. Temporaire et souvent renouvelable, le titre de séjour est utilisé comme le document d’identité principal de son titulaire sur le territoire français. 

 

Notons cependant que ce document n’est pas obligatoire pour les citoyens des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

 

 

Qui peut demander un titre de séjour ?

 

Pour des raisons professionnelles, familiales, personnelles ou autres, différents profils d’étrangers ont le droit de déposer une demande de titre de séjour en France :

  • un visiteur ;
  • un salarié ou travailleur temporaire ;
  • un professionnel non salarié ;
  • un artisan, un commerçant ou un industriel ;
  • un étudiant ;
  • un stagiaire ;
  • un artiste ;
  • un scientifique-chercheur ;
  • un talent international ;
  • un retraité ;
  • le conjoint d’un retraité ;
  • etc.

 

En effet, il est obligatoire de bien préciser dans la demande de ce document le motif de séjour en France. Un avocat spécialisé en droit des étrangers est en mesure de vous conseiller dans cette démarche.

 

 

Les différents types de titres de séjour et leur durée de validité

 

Il existe différents titres de séjour délivrés par les services de l’État. Ils se distinguent par leur durée de validité, le motif de séjour et le statut de leur titulaire.

 

 

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Pour entrer et rester plus de trois mois en France, une personne étrangère doit disposer d’un visa long séjour. Le Consulat français de votre pays d’origine peut vous accorder ce visa pour le travail, les études ou des motifs familiaux. Précisons qu’il existe différents types de visas long séjour, dont le visa long séjour valant titre de séjour ou VLS/TS.

 

En détenant le VLS/TS, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour auprès de la préfecture dès votre arrivée en France. Ce visa a une durée de validité de quatre à douze mois. Notons que si vous avez demandé un VLS/TS pour étudier, ce document doit comprendre la mention « étudiant ».

 

Le VLS/TS vous permet de séjourner de façon prolongée en France. Il s’ouvre donc aux :

  • salariés ;
  • travailleurs temporaires ;
  • étudiants ;
  • stagiaires ;
  • conjoints d’un ressortissant français ;
  • visiteurs ;
  • scientifiques-chercheurs.

 

Il vous autorise à travailler sur tout le territoire français.

 

 

La carte de séjour temporaire

Une carte de séjour temporaire est généralement valable pour un an. Après son expiration, il est possible de renouveler votre demande, si les conditions exigées sont toujours remplies. Cette durée de validité du titre de séjour temporaire doit être inférieure ou égale à celle de votre passeport. Ainsi, avant votre départ pour la France, il est essentiel de vérifier la date d’expiration de votre passeport et de le renouveler si nécessaire.

 

Une carte de séjour temporaire peut comporter différentes mentions, selon le motif de votre installation (travail, stage, études, etc.). Selon la mention qui y est indiquée, elle vous autorise à travailler ou non en France. Elle peut d’ailleurs comprendre une limitation professionnelle et géographique. Il arrive aussi que document soit dépourvu d’une mention, si sa délivrance a été conditionnée par la présentation de VLS/TS.

 

 

La carte de séjour pluriannuelle

Selon le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), les primo-arrivants, titulaires d’un visa long séjour d’une durée inférieure à un an, peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle valable pour quatre ans.

 

Toutefois, des cas exceptionnels peuvent se présenter selon le motif de la demande de titre de séjour :

  • Pour les étudiants, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est équivalente à celle du cycle d’études prévu. Les autorités prennent en compte le caractère réel et sérieux du suivi des études selon des conditions définies par décret.
  • Pour les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les conjoints de ressortissants français, les étrangers malades et les étrangers qui s’y établissent au titre du droit au respect de la vie privée et familiale, le titre de séjour délivré est valable pour deux ans.
  • Pour les étrangers malades détenant une carte de séjour temporaire, il est possible d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle dont la durée de validité correspond à celle des soins.
  • Pour les cadres et experts étrangers venant effectuer une mission dans une entreprise en France, il est possible de demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum.

 

Précisons que le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être capable de démontrer qu’il remplit toujours les conditions nécessaires pour la délivrance du titre (sauf en cas de perte involontaire d’emploi). Ainsi, les autorités publiques peuvent délivrer des convocations. 

 

Si l’étranger concerné ne répond pas à la convocation ou qu’il ne remplit plus les conditions requises, son titre de séjour peut lui être retiré. Il se peut également que l’administration refuse le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, suite à un examen contradictoire.

 

Au cours de la demande ou du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, vous avez la possibilité de changer de statut. Vous pouvez donc utiliser un motif autre que celui indiqué pour la demande du titre de séjour temporaire. En revanche, il n’est pas possible de changer de statut pour demander ou renouveler une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».

 

 

La carte de résident

La différence entre carte de séjour et carte de résident est due au fait que la carte de résident vous autorise à rester plus longtemps en France. Par ailleurs, ce titre se décline en trois variantes selon leur durée de validité.

 

  • La carte de résident 10 ans

La carte de résident 10 ans vous offre la possibilité de vous installer en France pour une durée de 10 ans. Elle est renouvelable. L’administration peut vous délivrer ce titre dès votre arrivée ou suite à l’expiration d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

 

En effet, la carte de résident 10 ans peut être accordée aux étrangers, en raison :

  • d’un attachement familial ;
  • d’une protection octroyée par l’État français ;
  • des services rendus à la France.

 

Ainsi, vous pouvez en faire la demande, si vous êtes :

  • conjoint d’un ressortissant français ;
  • parent d’un enfant français ;
  • étranger entré dans le pays par regroupement familial ;
  • ascendant ou descendant à charge d’un Français ;
  • ancien combattant ou légionnaire ;
  • apatride ou réfugié ;
  • victime de violences conjugales, de proxénétisme ou de la traite des êtres humains ;
  • bénéficiaire d’une rente d’accident de travail en France ;
  • un jeune susceptible d’obtenir la nationalité française.

 

Ce titre vous donne l’autorisation d’exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. Son retrait est possible si vous sortez du territoire français sur une durée supérieure à trois ans consécutifs.

 

  • La carte de résident de longue durée UE

La carte de résident avec mention « résident longue durée UE » s’ouvre aux étrangers ayant séjourné en France de manière légale et continue depuis au moins cinq ans. Elle est aussi accordée à ceux qui ont séjourné au moins cinq ans dans un pays membre de l’UE et qui détiennent une carte bleue européenne. Diverses autres conditions doivent être remplies, en l’occurrence celles liées aux ressources, à l’intégration et à l’assurance maladie.

 

Cette carte de résident de longue durée UE vous offre l’occasion de travailler en France. Elle vous permet de séjourner plus de trois mois dans certains pays membres de l’UE sans avoir un visa long séjour. Sa durée de validité est de 10 ans (renouvelable). Votre carte n’est plus valable si vous quittez le pays pendant six ans consécutifs.

 

  • La carte de résident permanent

La carte de résident permanent vous permet de séjourner de façon permanente et inconditionnelle sur le territoire français. L’administration peut vous délivrer ce titre dans le cadre de renouvellement d’une carte de résident 10 ans ou d’une carte de résident longue durée UE.

 

Si vous êtes âgé de plus de 60 ans ou que vous avez détenu deux cartes de résident consécutives, vous pouvez obtenir automatiquement cette carte de résident permanent. Ce titre est valable pour 10 ans et renouvelable sans condition.

 

 

La carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité »

La carte de séjour « retraité » est accessible aux étrangers remplissant les conditions ci-après :

  • ils ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident 10 ans ;
  • ils vivent à l’étranger ;
  • ils perçoivent une pension de retraite versée par un régime de base français de la Sécurité sociale.

 

Pour l’époux ou l’épouse de la retraitée ou du retraité, il lui est possible de demander une carte de séjour « conjoint de retraité » sous conditions. En effet, il ou elle a résidé régulièrement en France avec le retraité concerné.

 

La carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » vous autorise à entrer sur le territoire français pour un séjour de 1 an au maximum. Elle vous permet de circuler facilement entre la France et votre pays d’origine. Valable 10 ans, elle est renouvelable. Vous pouvez en faire la demande auprès du Consulat de France de votre pays d’origine.

 

 

Le titre de séjour « vie privée et familiale »

Le titre de séjour « vie privée et familiale » s’ouvre aux étrangers qui ont des attaches familiales en France, sous certaines conditions. Il vous donne l’autorisation de travailler sur le territoire français et de voyager à l’étranger.

 

En général, ce titre de séjour français est délivré de plein droit. Il est valable pour un an et est renouvelable s’il constitue le premier document de séjour délivré. Sa durée de validité varie de deux à quatre ans en renouvellement d’un précédent titre de séjour.

 

Notons que le titre de séjour « vie privée et familiale » ne concerne pas les membres de famille d’un Européen.

 

 

Les certificats de résidence pour les Algériens

Vous êtes Algérien et majeur (demandeur d’emploi de plus de 16 ans) ? Vous voulez séjourner plus de trois mois en France ? Il est nécessaire de vous procurer un certificat de résidence d’un an, un certificat de résidence de 10 ans ou celui pour « retraité », selon votre situation.

 

  • Le certificat de résidence d’un an

Le certificat de résidence d’un an s’adresse aux Algériens âgés de 18 ans et plus (16 ans, à la recherche d’un travail). Le préfet peut vous le délivrer si vous remplissez certaines conditions et que vous présentez un motif de séjour valable (attache familiale, santé, travail, études, stage, visite…). Selon la raison de votre demande, ce titre peut porter une mention « vie privée et familiale », « visiteur », « salarié » ou « étudiant ». Il est renouvelable.

 

  • Le certificat de résidence de 10 ans

Le certificat de résidence de 10 ans (renouvelable) s’ouvre aux Algériens majeurs, sous conditions. Il peut être accordé en première admission au séjour ou bien en renouvellement d’un ou plusieurs certificats de résidence d’un an. Il est possible de déposer votre demande de certificat de résidence de 10 ans si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous :

  • vous avez des liens personnels et familiaux en France ;
  • vous résidez de façon légale en France depuis au moins trois mois ;
  • vous êtes bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident de travail en France ;
  • vous êtes réfugié ou parent de réfugié.

 

Si vous quittez le territoire durant plus de trois ans consécutifs, ce titre perd sa validité.

 

  • Le certificat de résidence « retraité »

Le certificat de résidence « retraité » est accessible aux Algériens retraités répondant à certaines conditions. En effet, vous devez avoir résidé et travaillé en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans. Vous devez être bénéficiaire d’une pension de retraite versée par un régime de base de la Sécurité sociale française. Vous vivez hors de France.

 

Ce certificat de résidence « retraité » vous donne le droit de réaliser des séjours d’un an au maximum en France. Ainsi, vous êtes libre d’entrer sur le territoire sans présenter un visa. Ce titre de séjour valable 10 ans est renouvelable. Votre époux ou épouse peut demander un certificat de résidence « conjoint de retraité », s'il ou elle remplit les conditions exigées :

  • il ou elle est de nationalité algérienne ;
  • il ou elle a résidé régulièrement avec vous en France.

 

Ce certificat est également valable 10 ans et est renouvelable.

 

 

Les autres documents permettant de séjourner en France

 

À défaut de titre de séjour, sachez qu’il existe d’autres documents vous offrant la possibilité de séjourner en France. Selon votre situation, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de première demande.

 

 

Le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour

Lors du dépôt de la demande ou du renouvellement de titre de séjour, l’administration est tenue de vous délivrer un récépissé. Ce dernier a une durée de validité variable qui doit dépasser un mois. Son obtention n’est pas conditionnée par la présentation d’un passeport. Il suffit de présenter un document attestant de votre nationalité.

 

Précisons qu’un récépissé de première demande de titre de séjour ne vous donne pas le droit de revenir librement en France, sauf exception. Par contre, celui de renouvellement vous permet de voyager à l’étranger et de revenir librement dans l’espace Schengen. Il peut vous autoriser à travailler sous certaines conditions.

 

Lorsque le récépissé est expiré, alors que la décision n’est pas encore prononcée, il est possible de le renouveler. Pour cela, vous devez en faire la demande à la préfecture.

 

 

L’autorisation provisoire de séjour (APS)

L’APS permet aux étrangers sans carte de séjour de rester en France de manière exceptionnelle et temporaire. Sa durée de validité est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être renouvelée. Cette autorisation peut vous être accordée si vous êtes :

  • un étranger souhaitant réaliser une mission de volontariat ;
  • un étranger engagé dans un parcours de sortie de la prostitution ;
  • un parent accompagnant son enfant malade ;
  • un étranger malade ne disposant pas d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ;
  • un étranger souhaitant changer de statut ;
  • un jeune diplômé étranger ;
  • un demandeur d’asile.

 

Notons que l’attestation de dépôt de demande d’asile est équivalente à l’autorisation provisoire de séjour. Sauf pour les demandeurs d’asile, l’APS permet à ses titulaires de travailler en France, de voyager à l’étranger et de circuler librement dans l’espace Schengen.

 

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir un titre de séjour ?

 

Comment obtenir un titre de séjour ? À qui vous adresser ? Quelles sont les pièces à fournir ? Quel est le délai à respecter ? Quel est le budget à prévoir ? 

 

Découvrez ci-après des explications sur les démarches à suivre pour demander la délivrance d’un titre de séjour.

 

 

Où se procurer un titre de séjour ?

D’une manière générale, il est nécessaire de contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Certaines personnes se déplacent directement sur place. Par exemple, si vous êtes muté dans l’agglomération bordelaise, vous devez donc vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de Bordeaux.

 

Il convient de demander en ligne un rendez-vous de demande de titre de séjour sur le site de la préfecture concernée. Afin de vous permettre de rester en France le temps d’obtenir un rendez-vous, la préfecture vous délivre un récépissé. Ce dernier vous donne le droit de séjourner temporairement et de travailler dans certains cas.

 

Dans certains départements, le préfet peut vous ordonner de déposer par courrier votre demande de carte de séjour auprès de la mairie ou du commissariat de police. Pour les étudiants, les démarches doivent être effectuées auprès des établissements d’enseignement qui ont souscrit une convention avec l’État français. Pour les demandeurs de carte de séjour « retraité », il faut s’adresser au Consulat de France dans votre pays d’origine.

 

 

Les documents nécessaires pour demander un titre de séjour

En général, les pièces à fournir lors de la demande de titre de séjour sont :

  • un justificatif d’état civil et de nationalité ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
  • trois photographies d’identité récentes ;
  • deux enveloppes timbrées libellées à votre nom et adresse ;

 

Divers autres documents pourraient être exigés selon votre statut et la raison de votre séjour. Au moment de la remise du titre de séjour, vous devez fournir un justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre et du droit de timbre.

 

Aujourd’hui, presque toutes les préfectures possèdent un site web sur lequel vous pouvez d’ailleurs consulter la liste des pièces à fournir. Pour vous aider à monter votre dossier, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

 

 

Le délai de dépôt de la demande de titre de séjour

Le délai de dépôt de la demande de titre de séjour varie selon le statut de l’étranger concerné :

  • si vous disposez d’un visa long séjour, vous avez deux mois à partir de la date de votre entrée sur le territoire français ;
  • si vous détenez une carte de résident long séjour UE délivrée par un autre pays membre de l’UE, vous avez trois mois à compter de la date de votre arrivée en France ;
  • si vous avez subi la perte de nationalité française, vous disposez de deux mois suite à cet évènement ;
  • si vous êtes mineur, vous devez déposer votre demande avant vos 19 ans, notamment dans les deux mois suivant vos 18 ans ;
  • si votre titre de séjour est sur le point d’expirer, il convient de déposer votre demande de renouvellement au plus tard deux mois avant l’expiration de celui-ci.

 

Pour les étrangers de 16 ans à 18 ans souhaitant travailler en France, il est recommandé de vous informer pour une demande de carte de séjour temporaire.

 

 

Les taxes et droits apposés sur les titres de séjour

Le montant des taxes et droits apposés sur les titres de séjour varie selon le statut des étrangers concernés. Il est de mise de vous renseigner à la préfecture avant de fixer un rendez-vous de demande de titre de séjour.

 

À titre d’exemple, voici quelques indications sur les taxes et droits à verser :

  • carte de séjour temporaire « visiteur » : 225 euros pour une première admission au séjour, un renouvellement ou un duplicata ;
  • carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an : 225 euros pour une première admission au séjour, un renouvellement ou un duplicata ;
  • carte de séjour « vie privée et familiale – Aide sociale enfance » : 25 euros pour une première admission au séjour, 225 euros pour un renouvellement ou un duplicata ;
  • carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » : 75 euros pour une première admission au séjour, un renouvellement ou un duplicata ;
  • carte de séjour temporaire « stagiaire » : 75 euros pour une première admission au séjour, un renouvellement ou un duplicata ;
  • carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou « entrepreneur/profession libérale » : 225 euros pour une première admission au séjour, un renouvellement ou un duplicata ;
  • etc.

 

Notons que si vous séjournez irrégulièrement en France et que vous demandez votre régularisation à la préfecture, vous devez verser un droit de visa de régularisation de 200 euros. L’administration exige le paiement de 50 euros au moment du dépôt de la demande de titre de séjour. En cas de demande de renouvellement de titre de séjour après l’expiration du délai convenu, vous devez vous acquitter d’un droit de visa de régularisation de 180 euros.

 

 

La réponse à la demande de titre de séjour

L’administration a quatre mois pour prendre la décision d’accepter ou de refuser votre demande de titre de séjour. Une fois ce délai passé, l’absence de réponse est théoriquement traduite comme un refus implicite. Pour qu’une décision de refus soit valide, celle-ci doit être motivée. Ainsi, en cas de silence à l’issue de ce délai d’attente pour carte de séjour de quatre mois, vous pouvez demander par courrier recommandé les raisons du refus. 

 

La préfecture doit vous donner sa réponse dans un mois au maximum. À l’issue de ce délai, sa décision de refus est automatiquement invalidée, car elle n’est pas motivée. Vous avez ainsi le droit de demander son annulation au tribunal administratif géographiquement compétent.

 

En pratique, cependant, de grands retards sont souvent constatés dans le traitement des dossiers de demande de titre de séjour. Cela concerne surtout les demandes de régularisation. Dans ce cas, le silence de l’administration à l’issue du délai de quatre mois ne veut pas forcément dire que votre demande est refusée. Si votre dossier est complet, la préfecture peut renouveler le récépissé de demande de titre de séjour. 

 

En cas de refus de votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, la préfecture doit vous communiquer les motifs de cette décision. Généralement, avec ce refus de séjour, l’administration ordonne une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle peut préciser ou non le délai de départ volontaire.

 

 

Si vous êtes en situation irrégulière, que faire ?

 

Vous êtes un ressortissant étranger en situation irrégulière en France ? Dans ce cas, vous avez la possibilité d’obtenir un titre de séjour pour rester vivre en France. Pour ce faire, vous pouvez adresser votre demande à la préfecture de votre lieu de résidence pour présenter votre situation. Vous devez y préciser votre nom, votre prénom, votre nationalité et vos coordonnées.

 

Si vous êtes hébergé, vous devez aussi indiquer dans votre demande les informations concernant votre hébergeur. Il est également nécessaire d’y joindre une copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité de l’hébergeur. Ensuite, le bureau des migrations et de l’intégration vérifie votre situation pour définir les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour. 

 

Le mieux est de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers qui vous guide dans les procédures à suivre.

 

 

Que faire lorsque le titre de séjour arrive à expiration ?

 

Il est recommandé de déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour deux mois avant sa date d’expiration. Si vous ne procédez à ces démarches qu’après l’expiration de votre titre de séjour, vous êtes tenu de vous acquitter d’une taxe de renouvellement majorée. Cette même règle s’applique, si vous ne présentez pas le titre de séjour périmé à la préfecture.

 

La circulaire du 25 juin 2013 définit les conditions de renouvellement des titres de séjour. Ce même texte précise comment la préfecture doit déterminer la date de début de validité du nouveau titre de séjour. En effet, cette dernière doit correspondre à la date de la décision de sa délivrance. 

 

Notons que l’administration peut fixer une date antérieure à la date d’expiration du titre actuel. Dans ce cas, le nouveau titre de séjour sera utilisable, une fois que le titre précédent arrive vraiment à expiration.

 

 

Conclusion

 

Les différents titres de séjour autorisent les ressortissants étrangers à s’établir en France et, éventuellement, à y travailler. Selon le statut du demandeur et le motif de sa demande de séjour, il est possible d’obtenir :

  • un visa long séjour valant titre de séjour ;
  • une carte de séjour temporaire ;
  • une carte de séjour pluriannuelle ;
  • une carte de résident ;
  • une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
  • un titre de séjour « vie privée et familiale » ;
  • un certificat de résidence pour Algérien.

 

Un étranger peut aussi séjourner temporairement sur le territoire français en se munissant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. Comment obtenir un titre de séjour ? 

 

D’une manière générale, un étranger peut déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Cependant, il convient de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour lui faciliter la tâche.

 

Théoriquement, la préfecture dispose d’un délai de quatre jours pour répondre à une demande de titre de séjour. Une fois ce délai dépassé, si aucune décision n’a été prise, l’étranger concerné peut exiger les raisons de ce refus implicite. Toutefois, l’administration peut délivrer un nouveau récépissé lui permettant de rester en France jusqu’à la sortie de la décision (refus ou délivrance de la demande de titre de séjour).

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