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Précisions procédurales quant à la formation de jugement devant statuer sur la demande d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion

CE 2e - 7e ch. réunies, 22 mars 2022, n° 446639

 

 

Seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent statuer sur les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, alors même que l’intéressé est maintenu en rétention et que l’arrêté d’expulsion n’a pas été contesté. Doit, par conséquent, être annulé l’arrêt qui n’a pas relevé le moyen d’ordre public de l’irrégularité de la composition d’une formation de jugement qui s’est prononcée sur la demande tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination, pour l’exécution d’une décision d’expulsion.

 

 

Arrêté d’expulsion  

 

Un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pris à son encontre le 19 novembre 1997 par le préfet de police. Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet de l’Aube a fixé la RDC comme pays à destination duquel il sera renvoyé et l’intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du même préfet du 25 avril 2019.

 

Par un jugement du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir cette décision. Le ressortissant congolais se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 25 février 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté sa demande d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

 

Statuant sur le pourvoi, le Conseil d’État rappelle, d’une part, les dispositions du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable aux faits : « En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. [...] / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours [...] ».

 

Il en déduit que la procédure spéciale que ces dispositions prévoient « est applicable à l’égard des décisions qui y sont mentionnées, quelle que soit la mesure d’éloignement en vue de l’exécution de laquelle le placement en rétention a été pris, y compris en l’absence de contestation de cette mesure », tout en précisant que « tel n’est toutefois pas le cas des arrêtés d’expulsion et des décisions prises en vue de leur exécution ».

 

Le Conseil d’État précise en outre qu’« en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent statuer sur les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, alors même que l’intéressé est maintenu en rétention et que l’arrêté d’expulsion n’ a pas été contesté ».

 

Ainsi, sur le plan procédural, notamment pour ce qui est de la formation de jugement devant statuer sur les demandes d’annulation des mesures d’éloignement et des décisions qui l’accompagnent, la plus haute juridiction administrative fait une distinction entre, d’une part, les décisions mentionnées au III de l’ancien article L. 512-1 du CESEDA, et, de l’autre, les arrêtés d’expulsion et les décisions prises en vue de leur exécution ; seules les formations collégiales des tribunaux administratifs pouvant statuer sur ces derniers.

 

De même, la spécificité procédurale liée aux litiges relatifs aux expulsions ressort, comme le rappelle le Conseil d’État, de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, puisque contrairement aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers « de tels litiges ne peuvent pas davantage donner lieu à une dispense de prononcé des conclusions à l’audience par le rapporteur public ».

 

D’autre part, le Conseil d’État ajoute que l’irrégularité de la composition d’une formation de jugement est un moyen d’ordre public qui peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation lorsqu’elle n’implique pas de porter une appréciation sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond, et doit être relevé d’office par le juge.

 

Ainsi, le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, lequel « n’a pas relevé l’irrégularité entachant la décision de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy à s’être prononcée sur sa demande tendant à l’annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé, pour l’exécution de la décision d’expulsion le concernant ».

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Françoise KOUASSI Pons (17800)
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