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Les NFT et le droit : tout ce qu'il faut savoir

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Peut-être avez-vous déjà envisagé d’émettre ou d’acheter un NFT ? Les ventes de ces jetons numériques représentant une œuvre battent en effet des records et le phénomène prend de plus en plus d’ampleur.

Mais le cadre juridique reste flou, pour ne pas dire inexistant. Comment les NFT s’insèrent-ils dans le droit de la propriété intellectuelle ? Quelle est la réglementation applicable lors de l’achat et la vente de tels jetons numériques ? On fait le point.

 

 

Sommaire :

 

1. Définition des NFT 

2. Qualification juridique : de quoi est-on propriétaire avec un NFT ? 

  • a. Un NFT n’est pas le support d’une œuvre
  • b. Un NFT est un certificat d’authenticité numérique

3. La réglementation applicable aux NFT

  • a. Régime fiscal des NFT
  • b. Obligations règlementaires

 

 

 

1. Définition des NFT

 

Un NFT (pour « non-fungible token ») est un jeton numérique unique et non fongible enregistré sur une blockchain. Petite explication de texte :

 

  • Non fongible. Le NFT n’est pas interchangeable et ne peut donc pas être remplacé par un autre actif de même valeur, de même nature ou de même quantité. À contrario, un billet de 20 euros est fongible car il peut être remplacé par d’autres billets de même valeur. 

 

  • Blockchain. Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’information. Elle fonctionne sans organe central de contrôle et repose sur ses millions d’utilisateurs connectés en réseaux. La blockchain permet de garder la trace des transactions de manière sécurisée et de certifier l’authenticité du NFT et son caractère non interchangeable.

De manière plus simple, la blockchain est : « un très grand cahier, que tout le monde peut lire librement et gratuitement, sur lequel tout le monde peut écrire, mais qui est impossible à effacer et indestructible ».

 

Concrètement, l’acheteur d’un NFT reçoit un fichier numérique représentant le certificat d’authenticité de l’actif en question.

 

Les NFT peuvent représenter aussi bien des objets physiques que des choses incorporelles ou encore des droits.

 

Par exemple : œuvres d’art physiques ou numériques, tweets, collections diverses (cartes à collectionner…), musiques et vidéos, éléments de jeux vidéo, droit d’accès à un showroom de luxe privé, etc.

 

 

2. Qualification juridique : de quoi est-on propriétaire avec un NFT ? 

 

Pour le moment les NFT ne sont pas spécifiquement réglementés et leur qualification juridique est donc floue. Il reste néanmoins possible d’en examiner les caractéristiques afin de déterminer ce que sont juridiquement les NFT et surtout ce qu’ils ne sont pas.

Un NFT n’est pas une œuvre d’art numérique

 

Contrairement aux idées reçues, un NFT n’est pas une œuvre d’art.

 

En effet, une telle œuvre doit relever d’un processus de création originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce qui n’est pas le cas pour un NFT dont la création passe par un processus informatique ne faisant appel à aucune originalité et ne traduisant pas la personnalité de l’auteur.  

De plus, les NFT ne font pas partie des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du code la propriété intellectuelle.

 

Les conséquences sont importantes. Les NFT ne bénéficient pas du régime fiscal avantageux des œuvres d’art ni du droit d’auteur sur les œuvres de l’esprit protégé par le droit de la propriété intellectuelle (c.prop.intellectuelle.art.L111-1)

 

 

Un NFT n’est pas le support d’une œuvre

L’œuvre numérique (photo, vidéo…) concernée par le NFT est enregistrée sur un support, par exemple un fichier JPG ou MOV. Ce fichier numérique est ensuite enregistré dans la blockchain et constitue le véritable support de l’œuvre.

Le NFT n’est donc que le code d’accès permettant une connexion numérique avec l’œuvre et non son support.

 

 

Un NFT est un certificat d’authenticité numérique

Le NFT permet d’authentifier une œuvre et d’en garantir la paternité grâce à la technologie Blockchain.

 

Contrairement à un certificat papier, les informations (qui prennent ici la forme de métadonnées) sont infalsifiables : nom de l’auteur, date de création, etc.

 

Attention toutefois, ce certificat d’authenticité n’est pas absolu. L’achat d’un NFT ne permet pas d’attester du lien entre ce jeton et l’auteur de l’œuvre. En d’autres termes, certaines personnes peuvent mettre sur le marché des NFT s’appuyant sur des œuvres dont ils n’en sont pas les auteurs et souvent sans le consentement de ces derniers (qui en détiennent donc les droits d’auteur).

 

Par conséquent, il est plus prudent pour l’acheteur de procéder à quelques vérifications préalables sur la plateforme d’échange : historique des transactions pour vérifier la qualité de l’émetteur, contenu des métadonnées…

 

 

3. La réglementation applicable aux NFT

 

Régime fiscal des NFT

Les plus-values réalisées sur les cessions à titre onéreux des crypto-actifs (cryptomonnaies et NTF) sont soumises à l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU).

 

Rappelons que le PFU est constitué de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et de l’impôt sur le revenu pour 12,8%. 

 

À noter que la loi de finances pour 2022 modifie en partie le régime fiscal des actifs numériques pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.

  • Opérations occasionnelles. Les plus-values sont soumises au PFU mais le vendeur pourra opter chaque année pour l’application du barème progressif de l’impôt si cette solution est plus favorable pour lui. Dans ce dernier cas, un contribuable non imposable ne sera donc soumis qu’au 17,2% du PFU correspondant aux prélèvements sociaux.
  • Opérations habituelles. Les gains sont imposés au barème de l’IR dans la catégorie BNC et aux prélèvements sociaux.

 

 

Obligations règlementaires

Il n’existe pas encore de législation spécifique aux NFT. Pour autant, les émetteurs doivent être vigilants et respecter les obligations relatives à la vente en général et aux actifs numériques en particulier, notamment :

 

  • Enregistrement obligatoire en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers) si l’émetteur fournit un de services suivants :
    • Achat ou vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal
    • Conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques
    • Échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques pour le compte d’un tiers
    • Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
  • Obligations du code de la consommation, notamment si les acheteurs sont des particuliers. Ils sont protégés par le droit d’information de l’article L111-1 du code de la consommation. Le vendeur doit en particulier les informer des caractéristiques du bien dont ils deviennent propriétaires (propriété d’un certificat d’authenticité et non de l’œuvre elle-même). 

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