Négligence médicale : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ? 

Le principe de la négligence médicale est encadré par la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, qui permet notamment aux victimes d’obtenir la réparation de leur préjudice.  

 

Mais malgré des progrès, la procédure reste un parcours du combattant pour les patients qui se heurtent souvent à des professionnels de santé et des établissements peu coopératifs.

 

Alors, comment réagir si vous êtes victime de négligence médicale ?  Comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ? Faut-il porter plainte ?

 

Pour y voir plus clair et vous aider à faire valoir vos droits, on fait le point sur les informations essentielles à connaître sur la négligence médicale.

 

Négligence médicale : de quoi s’agit-il ?

La négligence médicale est une faute technique ou de diagnostic d’un professionnel de santé qui n’a pas pris toutes les mesures de prudence nécessaires au moment de son acte médical. Cette erreur peut entraîner des dommages corporels qui auraient été évités sans cette négligence.

 

Quelques exemples :

• Retard ou erreur de diagnostic, par exemple si le professionnel de santé n’a pas consulté préalablement le dossier médical du patient
• Mauvaise surveillance du patient post-anesthésie
• Corps étranger oublié pendant une intervention chirurgicale
• Défaut de consentement du patient
• Suivi inadéquat de l’état de santé du patient entraînant une récidive

La négligence médicale est donc une catégorie d’erreur médicale reposant sur la faute du praticien.

À noter que l’erreur médicale peut également être reconnue en cas d’aléa thérapeutique (produit de santé défectueux, infections nosocomiales…). Dans ce cas, la responsabilité des établissements et professionnels de santé est engagée sans avoir besoin de prouver un comportement fautif (C.santé.publique.art.L1142-1).

 

La négligence médicale peut se produire dans n’importe quel lieu de soins :

• Établissements de santé publics ou privés
• Cabinet libéral d’un professionnel de santé médical ou paramédical
• Laboratoire d’analyses médicales
• Cabinet de radiologie
• Pharmacie 
• Etc.

Le délai de prescription pour engager une procédure est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage (moment où les lésions n’évoluent plus et prennent un caractère permanent).  

Recours pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi

Quelle indemnisation ?

Pour ouvrir droit à une indemnisation, la négligence médicale doit entraîner des effets anormaux sur l’état de santé et la vie du patient. Par exemple : pertes de capacités physiques ou psychiques, incapacité de travail temporaire ou permanente…

 

Le recours à une expertise médicale est obligatoire pour prouver le préjudice subi (peu importe qu’elle soit réalisée dans un cadre amiable ou judiciaire). La victime ne peut pas en apporter la preuve par d’autres moyens.

 

L’indemnisation est ensuite évaluée au cas par cas en fonction de différents critères :

• Importance du préjudice physique et moral subi : blessures, douleurs, incapacité de travail, répercussions familiales, perte d’autonomie, dépression, etc.
• Conséquences financières et matérielles : frais médicaux, aménagement du logement, perte de revenus, etc.

Comment agir pour obtenir une indemnisation?

Recours amiable

La victime peut s’adresser directement au praticien ou à l’établissement de santé en cause pour obtenir une réparation à l’amiable. Concrètement, ce recours consiste à demander au responsable de la négligence, par lettre recommandé avec accusé de réception, de faire marcher son assurance responsabilité civile professionnelle.

L’assistance d’un avocat droit de la santé ou dommages corporels peut être intéressant pour augmenter vos chances de succès.

Saisie de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation peut être saisie en cas d’accident médical fautif ou non fautif, d’affection iatrogène (due à un traitement) ou d’infection nosocomiale.

Autorité administrative créée par la loi Kouchner, elle permet de favoriser la mise en place d'expertises médicales et l’indemnisation à l’amiable des victimes d’accidents médicaux.  

 

Cette procédure est plus rapide qu’un recours devant les tribunaux. Elle est gratuite et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire (mais reste vivement conseillée).

Toutefois, la saisie de la CRCI n’est possible que pour les cas les plus graves (par exemple : arrêt de travail de plusieurs mois consécutifs).

Recours judiciaire

Vous pouvez également agir directement en contentieux (ou si les solutions amiables n’ont pas abouti).

 

À quelles juridictions s’adresser ?

• Tribunal judiciaire en cas de litige avec un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique)
• Tribunal administratif pour les litiges avec un établissement public (hôpital) ou un salarié d’un établissement public

La représentation par un avocat est obligatoire dans les deux cas. Le patient devra également produire une expertise médicale (frais à sa charge).

Recours pour sanctionner le professionnel de santé

En parallèle de son indemnisation, la victime d’une négligence médicale peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

 

Elle doit alors porter plainte dans un délai de 10 ans :

• Auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
• Ou en adressant un courrier au procureur de la république du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou administratif, voir paragraphe précédent).

La production d’une expertise et l’assistance d’un avocat sont obligatoires.

 

Bon à savoir. Si le professionnel a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez également saisir le conseil de l’ordre dont il dépend (ordre des médecins, des pharmaciens, des infirmiers…). Ce dernier pourra alors prononcer une sanction disciplinaire.

Négligence médicale : faut-il se faire accompagner par un avocat ?

Il est vivement conseillé aux victimes d’actes médicaux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé ou en dommages corporels, y compris sur les procédures amiables.

 

En effet, recueillir les preuves d’une négligence médicale n’est pas chose facile. D’autant plus que le rapport de force est souvent déséquilibré entre la victime et l’établissement de santé en cause.

 

Dans un premier temps, votre avocat pourra vous aider à récupérer votre dossier médical.

Il s’occupera de demander l’ouverture d’une expertise, indispensable pour faire reconnaître l’erreur médicale. Il veillera ensuite à la défense de vos intérêts notamment quant à l’estimation chiffrée de votre préjudice.

Il s’agit donc d’une garantie d’efficacité et de gain de temps, dans un contexte où les victimes sont déjà souvent fragilisées.