Plusieurs dispositions existent pour protéger la vie d’une femme pendant sa grossesse et après son accouchement. Elle peut bénéficier entre autres d’un arrêt maladie. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en faire la demande et qu’en est-il des formalités ? Ce présent article vous permet de tout savoir sur l’arrêt maladie lié à la grossesse.
Le fonctionnement de l’arrêt de travail pour une femme enceinte
L’état de santé d’une femme pendant la période de grossesse peut nécessiter un arrêt de travail. Seul un médecin traitant ou un gynécologue a le droit de lui prescrire un congé pathologique.
Les conditions à réunir pour pouvoir demander un arrêt maladie
L’arrêt maladie pour une femme enceinte peut être prescrit dans la mesure où le médecin estime que la grossesse est à risque. Il peut également décider de l’accorder quand elle a besoin de repos pour assurer le déroulement normal de sa grossesse.
Les circonstances menant à une demande d’un congé prénatal sont variées. Il est indispensable :
- en cas de travail de nuit ou d’un poste à risque;
- suite à une réelle pathologie qui survient au cours de la grossesse ;
- à titre préventif afin d’éviter d’éventuelles complications ou un accouchement prématuré ;
- en cas de fatigue liée à une activité professionnelle pénible.
L’arrêt maladie dû à une grossesse à risque est souvent prescrit à la majorité des femmes atteintes de diabète gestationnel ou d’hypertension artérielle. L’arrêt de travail qui a lieu avant ou après l’accouchement est soumis par le Code du travail à des règles bien précises.
La durée de l’arrêt maladie
Un arrêt de travail lié à la grossesse ou au congé pathologique prénatal dure au maximum 14 jours, consécutifs ou non. Durant cet arrêt maladie, la femme enceinte doit rester chez elle comme dans le cadre des autres congés maladie. Ce type de congé ne peut en aucun cas être décalé après la grossesse.
Quid des rémunérations et indemnisations ?
Une fois qu’un médecin atteste un arrêt de travail via un certificat médical à une salariée enceinte, elle touche entre 90 et 95 % de son salaire. Si ce congé résultant d’un état pathologique lié à la grossesse dépasse deux semaines, elle bénéficie d’une indemnisation relative à un congé maladie classique.
En cas d’arrêt maladie qui n’a rien à voir avec la grossesse, elle ne touche rien les trois premiers jours. Elle perçoit ensuites le versement des indemnités journalières équivalant à 50 % de son salaire journalier de base, une fois le délai de carence pathologique expiré.
Son employeur doit lui verser un complément de salaire à condition qu'elle dispose de plus d’un an d’ancienneté au sein de l'entreprise. Certaines conventions collectives proposent une indemnisation à 100 %. C’est pourquoi il s’avère judicieux de se renseigner au préalable.
Le congé postnatal
Le congé postnatal est un arrêt de travail spécifique destiné à une salariée qui rencontre un problème de santé au cours de son accouchement.
Définition du congé post-natal
Le congé postnatal fait suite à des complications qui interviennent pendant ou après l’accouchement. La salariée l’obtient grâce à une attestation délivrée par un médecin validant la nécessité d’un arrêt de travail. Un arrêt maladie postnatal peut être justifié par divers problèmes d’ordre médical ,dont :
- une dépression post-natale ;
- des complications suite à une césarienne.
La délivrance d’un certificat médical est impérative pour bénéficier d’un congé pathologique post-natal. Elle fait suite à un diagnostic justifiant l’état pathologique résultant de la grossesse.
La durée du congé postnatal
Un arrêt maladie lié à l’accouchement ou « congé pathologique post-natal » peut durer jusqu’à 28 jours consécutifs et dans la lignée du congé maternité. Dans ce cas, elle doit rester à son domicile tous les jours de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h tout au long de sa période de congé.
Tout congé pathologique doit être pris avant le congé de maternité. Ces deux types de congés sont en effet différents et ne doivent pas être confondus. Une femme qui accouche bénéficie obligatoirement du congé de maternité, tandis que le congé pathologique n’est attribué qu’à celles qui ont un besoin réel d’arrêt maladie.
L’indemnisation du congé postnatal
Pour un congé pathologique postnatal dû à des complications pendant l’accouchement, la femme touche la moitié de son salaire brut journalier. Son entreprise doit lui verser une indemnisation qui sera calculée en fonction de son ancienneté.
Les formalités diverses
Un arrêt de travail doit être constitué par trois feuillets, dont l’un est adressé à l’employeur et les deux autres à la caisse d’assurance maladie. Ils doivent être remis dans les 48 heures après l’obtention du certificat auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue. Les formalités diffèrent en fonction du destinataire.
Les formalités à accomplir pour la salariée
La salariée enceinte doit impérativement remettre auprès de son employeur le 1er volet d’avis d’arrêt délivré par son médecin. En cas d’arrêt de travail dématérialisé, elle doit fournir un exemplaire imprimé à son entreprise. La remise de ces documents se fait sous 48 heures. Il est bon de noter que les coûts de confort, tels que la télévision ou la chambre individuelle, sont pris en charge par une complémentaire santé en cas d’hospitalisation.
Les formalités à effectuer pour l’employeur
La loi prévoit que l’employeur doit verser une indemnisation à la salariée enceinte en cas de congé pathologique. Cette condition s’applique à une femme qui a travaillé au moins un an au sein d’une entreprise. Le taux de ce complément de salaire est variable selon la convention collective.
L’employeur se charge de transmettre une attestation de salaire auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie). Il doit également signaler l’arrêt de travail par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Les formalités pour la Sécurité sociale
La Sécurité sociale doit verser des indemnités à la salariée. Ce versement a lieu une fois que la femme enceinte a envoyé les deux volets d’avis congé à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.Cet organisme a également le droit de vérifier l’exactitude des informations en réalisant des contrôles. En outre, en cas de suspension du contrat de travail, elle bénéficie d’une garantie de rémunération. Cette dernière est composée d’une indemnité à la charge de son employeur et d’une allocation journalière assurée par la Sécurité sociale.
Une infraction relevée supprime l’ensemble des indemnisations accordées à la femme enceinte en arrêt maladie. C’est pourquoi cette dernière doit impérativement rester dans sa demeure pendant toute la période de son congé pathologique.
