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Infractions routières : règles européennes

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Depuis la mise en place de l’espace Schengen puis de l’euro, voyager au sein de l’Union Européenne n’a jamais été aussi facile. Tourisme, expatriation, résidents frontaliers…les automobilistes européens sont nombreux à se déplacer régulièrement ou ponctuellement au sein de l’UE. 

 

Mais ces déplacements en voiture génèrent leurs lots d’infractions routières. Comment sont-elles sanctionnées? Une coopération entre pays européens s’est organisée, notamment avec la directive du 11 mars 2015, afin de permettre un échange d’information et favoriser la poursuite des contrevenants.  

 

Alors, quelles règles respecter pour conduire en Europe ?  Quels risques en cas d’infraction ? Faisons le point sur les règles européennes des infractions routières.

 

 

Sommaire :

 

1. Conduire au sein de l’UE : les grands principes 

  •  a. Validité du permis de conduire national
  • b. Respect obligatoire du code de la route de chaque pays

2. Infractions routières dans un pays européen : quels risques pour le conducteur ? 

  •  a. Les échanges d’informations entre les États : comment ça marche ?
  • b. Infractions routières concernées par les poursuites transfrontalières
  • c. Sanctions encourues
  • d. Modalités des poursuites  

 

 

 

1. Conduire au sein de l’UE : les grands principes 

 

 

Validité du permis de conduire national

Un ressortissant européen peut conduire dans les différents pays de l’EEE (Espace Économique Européen) avec son permis de conduire national, que ce soit pour un séjour touristique ou de plus longue durée (expatriation par exemple).  

 

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions

  • Le permis national doit être en cours de validité
  • Il ne doit pas s’agir d’un document provisoire (déclaration de perte ou de vol, par exemple)
  • Le conducteur ne doit pas faire l’objet d’une suspension, restriction ou annulation de son droit à conduire dans son pays d’origine 

 

En cas d’installation pérenne dans un État européen, vous pouvez choisir, si vous le souhaitez, d’échanger votre permis national par celui du pays d’accueil. 

 

Cet échange est obligatoire si votre permis a été volé, endommagé ou perdu ou si vous avez commis une infraction routière dans le pays de résidence. Les autorités de ce dernier peuvent également vous demander d’effectuer cet échange si vous détenez un permis valable à vie et que vous résidez depuis deux ans dans le pays. Vous recevrez alors un permis de conduire européen valable 10 à 15 ans selon les États.  

 

 

Respect obligatoire du code de la route de chaque pays 

Une vigilance particulière s’impose car en cas d’infraction c’est la législation du pays concerné qui s’applique. 

 

Avant de se déplacer en voiture en Europe, il est donc important de se familiariser avec le code de la route du pays en question pour éviter toute mauvaise surprise. 

 

Voici quelques points essentiels à connaître : 

  • Ceinture de sécurité : obligatoire dans tous les États de l’Union Européenne
  • Téléphone portable au volant sans kit « main-libre » : interdit dans la plupart des pays
  • Taux d’alcoolémie autorisé : ils varient selon les États et certains n’acceptent aucune tolérance (0,0 g/l par exemple en Slovaquie ou Hongrie)
  • Limites de vitesse variables
  • Équipements spécifiques. Selon les pays : pneus hiver obligatoires, utilisation des phares en journée, triangle de signalisation, extincteur, gilet de sécurité…

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site « aller à l’étranger » de la commission européenne qui permet de comparer les codes de la route des différents États. 

 

 

2. Infractions routières dans un pays européen : quels risques pour le conducteur ? 

 

 

Les échanges d’informations entre les États : comment ça marche ? 

Même si le code de la route de chaque pays s’applique, les autorités nationales n’ont pas toujours les moyens de poursuivre les contrevenants étrangers. C’est le cas notamment quand ces derniers n’ont pas été interpellés sur place et qu’ils ont regagné leur pays. 

 

Pour éviter cette impunité, un échange d’information est mis en place au sein de 19 pays de l’UE.

 

Concrètement, chaque État donne accès aux données des immatriculations de ses citoyens. Le pays concerné par l’infraction routière peut donc facilement rechercher les informations concernant son auteur et engager des poursuites transfrontalières. 

 

  • Quels sont les pays concernés par cette coopération ? 

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Hongrie, République d'Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, République Tchèque + la Suisse (accord bilatéral spécifique). 

 

Le Royaume Uni n’est plus concerné depuis le brexit et sa sortie de l’Union Européenne. 

 

 

Infractions routières concernées par les poursuites transfrontalières

Les échanges d’informations précédemment citées permettent de faciliter les poursuites pour les 8 infractions suivantes : 

  • Excès de vitesse
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité 
  • Franchissement d’un feu rouge
  • Conduite en état d’ivresse
  • Conduite sous l’emprise de drogues 
  • Non port du casque 
  •  Circulation sur une voie interdite
  • Téléphone au volant ou autre outil de communication non autorisé pendant la conduite  

 

 

Sanctions encourues

Les sanctions applicables sont celles du pays du lieu de l’infraction : amende, retrait ou suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, mise en fourrière…

 

En revanche, aucun retrait de point ne s’appliquera sur le permis de conduire d’un ressortissant français qui commet une infraction à l’étranger.

 

Comme évoqué précédemment, un conducteur européen vivant dans un autre État de l’UE et qui y commet une infraction routière devra demander l’échange de son permis national contre un permis du pays de résidence. À défaut, il s'expose à des sanctions spécifiques (par exemple pour une infraction en France : une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135 €). 

 

 

Modalités des poursuites  

Si le contrevenant a été interpellé sur place, son infraction lui est directement notifiée. 

Dans le cas contraire, l’auteur de l’infraction recevra un courrier à son domicile, l’informant de l’infraction et de la sanction. 

 

Pour être valable, cette lettre de notification doit être rédigée dans la langue maternelle du contrevenant. Dans le cas contraire, il peut la contester.  

 

Elle doit également mentionner : 

  • Le lieu, la date, l’heure et la nature de l’infraction
  • Les sanctions appliquées et les textes de droit les justifiant 
  • L’autorité chargée des poursuites
  • En cas d’amende : moyens et date de paiement, montant de la majoration en cas de non-paiement
  • Si l’infraction a été constatée par un appareil : données relatives à cet appareil 
  • Les procédures de recours 

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