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Quelles sont les indemnités en cas d’arrêt maladie ?

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Suite à une maladie ou à un accident non professionnel et selon votre état de santé, votre médecin a la possibilité de vous prescrire un arrêt maladie. Nous nous intéresserons particulièrement aux indemnités que vous pourrez percevoir. Cela va des conditions d’attribution au calcul du montant proprement dit.

 

Sous quelles conditions peut-on toucher des indemnités pour arrêt maladie ?

 

L’indemnité pour arrêt maladie est octroyée suivant certains critères bien définis.

 

La durée de l’arrêt maladie

 

Cette dernière varie en fonction du type d’affection établi par le médecin.

 

Un arrêt maladie de moins de 6 mois

 

Ce cas est appliqué lorsqu’il s’agit d’une maladie ordinaire. La Caisse primaire d’allocation familiale ou CPAM vous verse alors au maximum 360 indemnités journalières ou IJ par période de 3 ans consécutifs.

 

Un arrêt maladie s’étalant au-delà de 6 mois

 

Cette catégorie d’arrêt maladie est réservée aux salariés atteints d’une affection de longue durée ou ALD. Vous percevrez l’indemnité journalière sur une durée de 3 ans et cela sans limitation de nombre. 

 

Une fois que ce délai de 3 ans est expiré, un nouveau délai de même durée pourra être appliqué si vous avez travaillé par la suite pendant 1 an au minimum.

 

Les obligations du salarié

 

Durant l’arrêt maladie, le patient doit se soumettre aux obligations suivantes :

  •         respecter les prescriptions du médecin ;
  •         être disponible en cas de visite d’un agent de contrôle de la CPAM ;
  •         suivre les horaires de sorties préconisés par le médecin ;
  •         rester dans son département, sauf accord de la CPAM ;
  •         rester au repos, sauf autorisation du médecin.

 

En cas de manquement à un de ces points, l’indemnisation est tout simplement suspendue.

Calcul des indemnités

 

Sachez que vous pouvez bénéficier d’une rémunération pendant l’arrêt maladie afin de pallier votreperte de salaire.

 

Les indemnités versées par la Sécurité sociale

 

Afin de recevoir ces indemnités, vous devrez remplir les trois volets présents sur l’avis d’arrêt de travail délivré par votre médecin.

 

Si les deux premiers volets sont à remettre au service médical de la CPAM où vous êtes affilié, le dernier est destiné à votre employeur sous les 48 heures.

 

Le salarié doit aussi être en règle avec certaines conditions. Un certain nombre d’heures de travail lui est demandé durant les derniers mois précédant son absence. Autrement, une certaine somme de cotisation devrait être versée.

 

L’employeur a le devoir d’établir une attestation de salaire qui sera également envoyée à votre caisse, le plus tôt possible. 

 

Le document permet de calculer vos IJ. Ces dernières représentent 50 % de votre rémunération brute journalière de base, en prenant en compte vos trois derniers mois en poste et sans dépasser la limite de 1,8 SMIC.

 

Elles sont versées après un délai de 3 jours par la Sécurité sociale et sur une période n’excédant pas 360 jours.

 

Le plafond journalier est de 43,80 € brut par jour. Cependant, pour un foyer contenant au moins trois enfants, la prise en charge de l’arrêt maladie est revue à 58,40 € au bout du 31e jour d’arrêt maladie.

 

Le versement a lieu toutes les deux semaines, soit directement par la Sécurité sociale, soit par l’employeur.

 

Lorsque le salarié reprend son poste de manière anticipée, l’employeur avise la CPAM de la situation. Ce qui a pour but de mettre un terme au versement de l’indemnisation.

 

Les indemnités versées par l’employeur

 

Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’entreprise a l’obligation de vous verser un complément de salaire en plus des IJ attribuées par l’assurance maladie. L’objectif étant de préserver votre salaire durant l’arrêt maladie.

 

Toutefois, vous devez respecter les conditions suivantes :

  •         avoir au moins un an d’ancienneté au moment de votre 1er jour d’absence ;
  •         avoir envoyé à votre employeur le certificat médical dans un délai de 48 h ;
  •         percevoir les IJ de la Sécurité sociale ;
  •     recevoir des soins sur le territoire français ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ;
  •         ne pas être un travailleur à domicile, ni un saisonnier, ni un salarié à temps partiel.

 

Cette indemnisation vous permet de percevoir 90 % de votre salaire durant les 30 premiers jours de votre arrêt maladie. Par la suite, le taux passe à 66,6 % pour les 30 jours d’arrêt suivants.

 

Sachez également que l’indemnisation complémentaire augmente avec l’ancienneté.

 

Par ailleurs, certaines collectivités présentent des conditions plus intéressantes. Par exemple, dans l’immobilier, l’indemnisation est versée sans délai de carence, alors que le code de travail prévoit un délai de 7 jours.

 

Le régime de prévoyance

 

Les entreprises ont tendance à souscrire à ce type de contrat de prévoyance auprès d’organismes spécialisés qui en assurent la gestion. Ils proposent en outre une garantie du maintien de salaire à 100 % ou une prise en charge de l’arrêt maladie, en l’occurrence les frais de santé.

 

Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

 

Même si un salarié exerce une activité professionnelle lors de son arrêt maladie, il ne pourra aucunement être licencié. Un licenciement n’aura lieu que si l’activité donnée porte préjudice à l’employeur.

 

Le Code du travail protège également les salariés contre toute forme de licenciement discriminatoire, lié à une grossesse par exemple. Ainsi, l’état de santé du salarié ne peut motiver son licenciement. 

 

Dans certains cas, l’employeur peut faire valoir une cause de perturbations sérieuses au sein de son entreprise à cause de l’absence de son salarié. Il peut alors être amené à recruter et à se séparer de son employé malade. 

 

Toujours est-il que des conventions collectives disposent de clauses de garantie à l’emploi. Un moyen d’interdire le licenciement, pour cause d’arrêt maladie sous une période donnée, à l’employeur.

 

La reprise de poste

 

Une fois que le salarié réintègre l’entreprise, il perçoit de nouveau son salaire. Les indemnisations sont bien évidemment stoppées.

 

Lorsque l’absence du salarié dépasse un mois, ce dernier est dans l’obligation d’effectuer une visite médicale de reprise, sous les 8 jours après son retour. 

 

Le médecin du travail sera le seul à même de fournir un avis médical à son encontre, lui permettant de reprendre le travail ou d’être jugé inapte. Un mi-temps thérapeutique peut aussi être appliqué.

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