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Honoraires : comment ça marche et comment les fixer lorsque l'on est avocat

Honoraires : comment ça marche et comment les fixer lorsque l'on est avocat

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Déterminer ses honoraires est bien évidemment une question clé lorsque l’on s’installe en tant qu’avocat. Tout est affaire de mesure et d’équilibre : assurer la rentabilité de son cabinet, se dégager des revenus suffisants tout en proposant des tarifs accessibles et bien acceptés par ses clients. 

Taux horaire, forfait ou autre…comment choisir ? Et au-delà de la fixation des honoraires, quelles sont les principales règles à respecter ? On fait le point. 

 

 

Sommaire : 

 

1. Honoraires : les règles à respecter en tant qu’avocat

  • a. Cadre juridique de fixation des honoraires 
  • b. Convention d’honoraires
  • c. Information du client 
  • d. Règlement des honoraires 

2. Comment déterminer vos honoraires ? 

  • a. Le taux horaire 
  • b. Le forfait 
  • c. Les honoraires de résultat 
  • d. L’abonnement
  • e. D’autres méthodes ? 

 

 

 

1. Honoraires : les règles à respecter en tant qu’avocat

 

 

Cadre juridique de fixation des honoraires 

Les avocats ne peuvent pas fixer leurs honoraires uniquement sur le résultat judiciaire de l’affaire. 

 

En dehors de ce cas, leur marge de manœuvre est très large. L’article 11-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit en effet que les honoraires peuvent être déterminés selon les critères suivants : 

  • Temps consacré à l’affaire 
  • Travail de recherche nécessaire  
  • Nature et difficulté de l’affaire 
  • Importance des intérêts en cause 
  • Incidence des frais et charges du cabinet 
  • Notoriété de l’avocat, titres, ancienneté, expérience, spécialisation
  • Avantages et résultat obtenus au profit du client et service rendu à celui-ci
  • Situation de fortune du client 

 

Nous reviendrons plus loin sur les différentes modalités de fixation des honoraires.

 

 

Convention d’honoraires

La signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire depuis la loi du 6 août 2015[1]. 

 

Cette exigence vaut pour tous les types d'interventions : conseil, rédaction d’actes juridiques, consultation, plaidoiries…

 

La convention précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Quelques dérogations à cette obligation : 

  • En cas d’urgence ou de force majeure. Il faudra toutefois prévoir la signature de la convention d’honoraires une fois l’urgence passée.
  • Intervention dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat pour les procédures non juridictionnelles 

 

 

Information du client 

La convention d’honoraires seule n’est pas suffisante. L’avocat doit également informer régulièrement son client de l’évolution et du montant des honoraires, ainsi que des divers frais, débours et émoluments qu’il est amené à prendre en charge. 

 

 

Règlement des honoraires 

 

  • Mode de règlement

Le client règle les honoraires dans les conditions habituelles prévues par la loi : espèces jusqu’à 1 000 €, chèque, virement, carte bancaire. 

 

  • Provision sur frais 

Au moment de la prise en charge d’un dossier, l’avocat peut demander à son client le versement d’une provision sur ses frais et honoraires.

 

Il détermine son montant librement, sous réserve de rester dans une estimation raisonnable des honoraires et des frais probables du dossier. 

 

À défaut de paiement par le client, l’avocat peut décider de ne pas poursuivre la mission.  

 

  • Compte détaillé définitif 

L’avocat doit tenir une comptabilité précise par dossier en distinguant les honoraires, les frais et débours, les émoluments tarifés. 

 

En fin de mission et avant tout règlement définitif il remet à son client un compte détaillé définitif détaillant ces différents éléments et reprenant les éventuelles sommes déjà perçues à titre de provision.

 

 

2. Comment déterminer vos honoraires ? 

 

Il est important de ne pas se précipiter pour fixer ses honoraires. Une phase de réflexion préalable est en effet nécessaire : qui est mon client ? qui sont mes concurrents ? quelles sont mes compétences, ma valeur ajoutée ? combien je veux gagner (charges de mon cabinet…) ? etc.

 

Vous pourrez ensuite déterminer le ou les modes de facturation les plus adaptés.  

 

 

Le taux horaire 

L’avocat facture le temps passé à travailler sur un dossier. Le taux horaire peut varier selon la complexité du dossier mais aussi au cours de votre carrière selon votre expérience, vos spécialisations…

 

Couramment pratiqué, il est toutefois parfois perçu négativement par les clients surtout sur les affaires longues où la facture finale peut s’avérer élevée. 

 

 

Le forfait 

Les honoraires sont ici fixés en amont pour couvrir votre mission d’une manière globale. La plupart du temps ce montant est établi selon le temps moyen que l’avocat pense passer sur l’affaire. 

 

Cette méthode est souvent appréciée des clients car elle leur permet de prévoir leur budget à l’avance et évite les mauvaises surprises.

 

Du côté de l’avocat, les choses sont plus complexes : le forfait ne permet pas de faire face à des imprévus et déterminer à l’avance le temps passé sur un dossier est parfois difficile surtout quand on débute sa carrière. 

 

 

Les honoraires de résultat 

En complément d’un autre mode de facturation, l’avocat peut prévoir des honoraires variables selon le résultat de la procédure. La plupart du temps il s’agit d’un pourcentage de la somme prononcée par le juge (dommages et intérêts notamment). 

Cela permet de valoriser le travail de l’avocat et d’éviter des honoraires trop lourds pour le client. 

 

 

L’abonnement 

Méthode assez novatrice, elle fait de plus en plus d’adeptes chez les avocats.  

 

Le principe ? En contrepartie de ses services réguliers, l’avocat perçoit une rémunération fixe mensuelle pendant une certaine durée (abonnement de 6 mois, 1 an…).

 

Cette méthode est particulièrement adaptée à une clientèle professionnelle aux besoins récurrents.

 

Par exemple : prestations en droit social pour une entreprise. Cette dernière bénéficie des conseils et de l’assistance de son avocat dès qu’elle en a besoin, que ce soit pour une consultation, la rédaction de contrats ou le contentieux devant le conseil de prud’hommes.  

 

L’abonnement est sécurisant pour le client mais aussi pour l’avocat qui perçoit des revenus fixes. Mais, comme pour le forfait, attention à bien doser le montant de l’abonnement afin que cela reste rentable pour votre cabinet. 

 

 

D’autres méthodes ? 

À vous d’innover et d’imaginer les honoraires de demain ! 

Ainsi, un cabinet a mis en place une facturation selon la satisfaction client (“satisfait ou remboursé”). À l’issue de la mission, une note de satisfaction est donnée par le client selon des critères contractualisés à l’avance. Le prix dû est alors minoré en dessous d’une certaine note. En revanche, si la note de satisfaction atteint un certain seuil, le client verse un complément sous forme d’honoraires de résultat. 

 

                                        --

 

[1] Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

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