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Succession dans l’Union Européenne : comment gérer un héritage transfrontalier ?

Succession dans l’Union Européenne : comment gérer un héritage transfrontalier ?

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Depuis plusieurs années, grâce notamment à l’espace Schengen et à la monnaie unique, il devient de plus en plus simple et naturel pour les Européens de s’établir dans un autre pays de l’Union Européenne. Qu’il s’agisse de s’expatrier pour le travail, faire ses études ou y passer sa retraite, de nombreux Européens sautent le pas. Mais une telle situation pose forcément la question des successions transfrontalières, dont la liquidation peut s’avérer complexe même si la réglementation est simplifiée depuis 2015.

 

Qu’est-ce qu’une succession européenne ? Comment déterminer la loi applicable ? À quoi sert un certificat successoral européen ? Toutes les réponses à vos questions.

 

 

Sommaire :

 

1. Définition d’une succession européenne

2. La loi applicable à une succession européenne

  • a. Comment déterminer la loi applicable ?
  • b. Effets de la loi applicable : à quels éléments de la succession s’applique-t-elle ?

3. Le certificat successoral européen

  • a. De quoi s’agit-il ?
  • b. Comment l’obtenir ?

 

 

1. Définition d’une succession européenne

 

Une succession est européenne lorsqu’elle implique plusieurs pays, dont l’un au moins est membre de l’UE. C’est notamment le cas lorsque :

  • Le défunt laisse des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence principale
  • Le défunt décède à l’étranger (dans un pays qui n’est pas son lieu de résidence principale)
  • Les héritiers résident dans différents pays

 

La réglementation est prévue par le règlement européen n°650/2012 du 4/07/2012, en vigueur pour les décès survenus à compter du 17 août 2015. Ce texte simplifie les règles applicables et crée le certificat successoral européen.

 

À noter que ce règlement s’applique également aux successions internationales (impliquant des pays hors UE) dès lors que la succession possède un lien avec l’Union Européenne (par exemple la situation d’un bien ou la nationalité du défunt).

 

 

2. La loi applicable à une succession européenne

 

Comment déterminer la loi applicable ?

 

En principe, la loi applicable à la succession sera celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. La succession d’un français profitant de sa retraite au Portugal, sera donc régie par les lois portugaises.

 

Il existe néanmoins deux exceptions prévues par la réglementation européenne :

 

  • Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État que le pays de résidence habituelle au moment du décès. Par exemple, si la totalité du patrimoine du défunt est situé dans un autre pays.
  • Choix d’une autre loi applicable. Chaque citoyen peut en effet choisir que sa succession soit régie par la loi de son pays de nationalité (même si ce pays ne fait pas partie de l’UE). Pour faire connaître ce choix, la rédaction d’un testament est indispensable. Dans ce cas, tout changement de résidence n’aura aucune incidence sur la loi applicable.

 

 

Effets de la loi applicable : à quels éléments de la succession s’applique-t-elle ?

Avant le règlement européen de 2012, les successions n’étaient pas traitées de manière globale mais en distinguant notamment les biens meubles et immeubles.

 

Depuis 2015, une seule loi s’applique à l’ensemble de la succession quelle que soit la situation géographique des biens ou leur caractère mobilier ou immobilier (maison, voiture, avoirs financiers…).

 

La loi applicable va notamment régir les éléments suivants :

 

  • Possibilité ou non de déshériter un membre de la famille
  • Personnes bénéficiaires de la succession
  • Possibilité ou non de réserver une partie de la succession à certaines personnes
  • Régime des libéralités et donations consenties du vivant (réintégration ou non à la succession avant sa liquidation)
  • Transfert de propriété des biens aux héritiers
  • Responsabilité des héritiers face aux dettes du défunt
  • Droits des héritiers, des exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession
  • Conditions de vente des biens
  • Partage de la succession entre les héritiers 

 

Selon la loi nationale concernée, il est possible de déclarer devant un tribunal votre acceptation ou votre renoncement à une succession. Cette déclaration peut être réalisée dans votre pays de résidence (membre de l’UE) même si la liquidation de la succession se fait dans un autre pays européen. 

 

 

3. Le certificat successoral européen

 

De quoi s’agit-il ?

Le certificat successoral européen permet aux héritiers de prouver au pays concerné par la succession leurs droits sur le patrimoine du défunt. Par exemple : un français décède en Italie. La banque italienne peut demander un tel document pour autoriser sa femme restée en France à accéder au compte bancaire du défunt, par exemple pour régler un loyer.

 

Ce certificat est également utile aux exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession pour attester qu’ils peuvent exercer leurs droits dans un autre pays de l’Union Européenne. 

 

 

Comment l’obtenir ?

Le certificat successoral européen doit être demandé dans le pays concerné par la succession, auprès d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente (par exemple un notaire). En cas de refus de délivrance un recours est possible.

 

Concrètement, l’autorité de délivrance conserve l’original du certificat et transmet uniquement une copie certifiée au demandeur. Cette copie a une validité de 6 mois, une prolongation est possible en cas de besoin. 

 

Une fois obtenu, le certificat successoral est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et y produit les mêmes effets.

 

Bon à savoir. Le pays chargé de la succession peut également délivrer un document national attestant de la qualité d'héritier, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession. Mais, contrairement au certificat successoral, ce document national ne produira pas les mêmes effets selon le pays de délivrance. 

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