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Droit à l'image : définition et principes

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Le droit à l’image est un concept assez récent dans la société. Aucun texte de loi ne le définit d’ailleurs spécifiquement à ce jour. Il faut se référer à l’article 9 du Code civil pour en comprendre les contours. 

 

Qualifié comme un attribut du droit à la personnalité, le droit à l’image se définit comme le droit de toute personne d’autoriser ou de refuser la publication ou la diffusion de son image. Il peut s’agir de clichés ou de vidéos où l’on reconnaît distinctement les traits de la personne. 

 

Que signifie exactement droit à l’image ? Dans quelle situation faut-il le réclamer ? Quels sont ses principes fondateurs ? Voici les réponses à toutes ces questions.  

 

 

Le droit à l'image : définition

Le droit à l’image est l’autorisation de publier l’image d’un individu. Plusieurs paramètres doivent être pris en considération avant de divulguer un cliché ou une vidéo ou n’importe quel support qui montre les traits distinctifs d’une personne. 

 

 

Contextualisation du droit à l’image 

Avant de définir concrètement ce qu’est le droit à l’image, posant tout d’abord le contexte. Une contextualisation est nécessaire afin de comprendre pourquoi un individu fait appel à son droit à l’image. 

 

En effet, avec la forte médiatisation depuis le courant du XXe siècle, le droit à l’image s’est imposé comme nécessaire à la protection de la vie privée de tout un chacun. Les médias et les moyens de communication ont fortement évolué, si bien qu’il est devenu facile de faire circuler des images et des vidéos dans la société moderne. Or, cette divulgation n’a pas toujours vocation à diffuser de simples informations. Dans certains cas de figure, elle frôle la limite de certaines libertés sociétales. 

 

Dans le but de préserver la vie privée de chaque citoyen, le Code civil (loi instaurée le 17 juillet 1970) préconise certaines dispositions dans son article 9. Il définit explicitement que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte met de ce fait en lumière le droit d’un individu de ne pas voir sa photo (qui montre sa vie privée) diffuser de manière publique ou autre. 

 

À partir de ce postulat, le droit à l’image s’invite dans les débats sociétaux. Ses contours restent toutefois encore légèrement flous. De plus, aucun texte juridique propre ne lui a été consacré jusqu’à lors. 

 

Pour comprendre clairement le droit à l’image, il faut se référer au droit à la vie privée, mais aussi au droit de la personnalité ainsi qu’à celui de l’information. Ils vont offrir un cadre sommaire pour définir dans quelle situation faudra-t-il revendiquer un droit à l’image.  

 

 

Vers une définition plus concrète du droit à l’image 

Le droit à l’image apparaît comme une autorisation d’utiliser ou de diffuser l’image d’une personne. Cette dernière doit consentir de manière écrite ou orale, selon la situation donnée, à l’usage de son image. Elle peut toutefois s’opposer à toute forme de diffusion ou encore reproduction de son image dans les médias, la presse ou autres supports communicationnels. 

 

Des règles régissent cependant le droit à l’image. En effet, même si une personne possède des droits sur l’usage ou non de son image, d’autres paramètres entrent en jeu. À titre informatif, le droit à l’image ne touche que les photos isolées où l’on reconnaît les traits distinctifs de la personne. De ce fait, le droit ne peut être appliqué ni pour un cliché où l’on voit une foule d’individus dans la rue ni dans un endroit en particulier (mais public). 

 

Il convient également de définir ce qu’on appelle « image ». Il s’agit de toute représentation visuelle des traits d’un individu. Elle peut être intégrale ou partielle. Dans ce dernier cas, il faut reconnaître sur le cliché ou la vidéo les traits qui caractérisent la personne en particulier (son visage, une partie de son corps où l’on voit une marque spécifique, etc.). 

 

Le droit à l’image concerne également tant les photos que les vidéos. Quant à la diffusion, tout ce qui relève de la presse écrite, de la télévision, des magazines et autres supports médiatiques sont visés par le sujet. Avec l’explosion du digital, le droit à l’image prend d’ailleurs une dimension plus importante avec la recrudescence d’Internet, notamment au niveau des réseaux sociaux. 

 

 

Meilleure compréhension selon le cadre juridique 

Le cadre juridique apporte plus de précisions sur la définition du droit à l’image. D’après l’article 9 du Code civil, il aide à la protection de la vie privée des personnes physiques. On peut d’ailleurs dire qu’il s’agit d’un droit jurisprudentiel au regard de cette loi de 1970. 

 

Le cadre légal le souligne d’ailleurs à travers la Cour de cassation. Conformément à la Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393, il est indiqué que « toute personne dispose d’un droit sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ». 

 

En se référant à ce cadre légal, le droit à l’image fait l’objet de certaines protections. Une autorisation de la personne concernée, qu’il s’agisse d’une célébrité ou d’un anonyme, est généralement requise pour éviter des atteintes à sa vie privée. Dans un tel contexte, elle peut porter plainte ou demander le retrait de ses photos. 

 

Même si aucun texte n’est spécialement consacré au droit à l’image, la jurisprudence se charge d’éclairer sa compréhension. En effet, cet attribut du droit à la personnalité relève de l’ordre de la vie privée. Cette dernière implique l’état de santé, les relations familiales, les appartenances religieuses, les sentiments ainsi que l’image proprement dite d’un individu. Afin d’éviter de porter atteinte à la vie privée d’une personne, il est nécessaire de la respecter. 

 

 

Une autorisation préalable 

 

Dans certains cas de figure, le droit à l’image requiert une autorisation préalable. 

 

Plusieurs questions émergent alors : dans quelles conditions demander une autorisation ? Vers qui se tourner pour obtenir cette fameuse autorisation ? Quelles sont les démarches à suivre ? Les autorisations sont-elles les mêmes en fonction du statut de la personne ? Voici quelques explications.

 

 

Autorisation pour l’utilisation d’une image isolée 

Toute personne a un droit d’exclusivité sur son image. Afin de pouvoir le revendiquer, le cliché doit être une image isolée. C’est-à-dire qu’elle montre distinctement la personne. 

 

D’autres paramètres sont aussi à considérer dans l’optique de mieux appréhender cette notion, à savoir le contexte dans lequel la photo a été capturée. Les conditions ne sont pas les mêmes pour une image prise dans un lieu public et celle dans un endroit privé. 

 

  • Lieu privé

La personne ou la structure qui souhaite utiliser une image capturée dans un lieu privé doit demander l’autorisation aux individus figurant sur les photos. Celle-ci est souvent en format écrit pour une image isolée dans les contextes suivants :

  • en vacances ;
  • dans un événement familial ;
  • dans un événement culturel ;
  • etc.

Il convient toujours de rappeler que la personne doit être identifiable sur les photos ou vidéos. Sans cela, elle ne peut revendiquer son droit à l’image dans un lieu privé. 

 

 

  • Lieu public

La compréhension d’une image capturée dans un lieu public prête souvent à confusion. Des idées reçues continuent de s’imposer dans la société. Des photographes mal informés pensent pouvoir utiliser librement tout ce qu’ils ont immortalisé dans les lieux publics. Il faut toutefois préciser qu’une autorisation est également nécessaire si la personne est isolée et identifiable sur les photos. 

 

Par ailleurs, si la photo présente un groupe d’individus et qu’aucune personne n’est particulièrement mise en exergue, la publication de photographies  ne nécessite aucune autorisation. Elle est toutefois cadrée par le droit à l’information et à la liberté d’expression. En d’autres termes, le photographe peut publier ce cliché s’il a pour but d’informer sans entraver la dignité des figurants, et sans que la photo soit à visée commerciale. C’est le cas d’une photo prise lors de :

  • manifestation publique ;
  • événement public ;
  • événement historique ;
  • etc.

 

La diffusion et la reproduction de ces images sont toutefois limitées par le droit à l’information, le droit à la liberté d’expression ainsi que le droit à la liberté artistique et culturelle. Une autorisation est parfois requise pour un droit à l’image dans un lieu public si la photo d’une personne anonyme est isolée. Ce n’est pas le cas pour une personnalité publique agissant dans le cadre de ses fonctions (élus, vedettes, personnalités politiques, etc.). 

 

 

Autorisation nécessaire pour la diffusion de l’image d’un mineur 

L’autorisation pour le droit à l’image d’un mineur relève d’un tout autre domaine. En effet, la publication, la diffusion ou l’exploitation d’une photo ou d’une vidéo d’un enfant de moins de seize ans sont réglementées. Puisqu’il est qualifié de mineur, les parents ou les tuteurs légaux doivent donner leur autorisation écrite. Cette dernière définit clairement dans quel support l’image va être publiée (presse écrite, magazine, télévision, site internet , etc.), mais également dans quel objectif. 

 

Il existe aussi une réglementation pour la publication ou la diffusion de photos d’enfants dans le cadre professionnel. Il s’agit d’une autorisation sur le droit à l’image d’une vidéo et elle doit être réalisée par les parents ou les tuteurs d’un mineur auprès de l’inspection du travail. 

 

À l’ère de l’explosion du digital, le droit à l’image des enfants est régulé par la loi du 19 octobre 2020. Elle concerne les enfants influenceurs sur différentes plateformes (YouTube, TikTok, Instagram, etc.). Ces mineurs jouissent d’une règle protectrice, étant donné que leur activité est considérée comme un travail. Les parents sont alors sensibilisés aux risques liés à l’exposition de l’image de leurs enfants sur Internet. 

 

Cette loi de 2020 encadre l’utilisation de l’image d’un mineur sur le Web, même s’il ne s’agit pas d’un travail. 

 

 

Demande d’autorisation 

Pour faire respecter le droit à l’image, le propriétaire doit souvent rédiger une autorisation écrite. Ce format est recommandé par rapport à un simple consentement oral. De cette manière, le photographe ou le diffuseur ainsi que la personne concernée respectent les réglementations en vigueur. Sans accord, les diffuseurs peuvent encourir des sanctions sévères. 

 

L’autorisation doit être accordée par la personne avant que le diffuseur n’utilise l’image ou la vidéo. Cet accord doit être explicite et concis. Le document doit mentionner :

  • Le support dans lequel l’image ou la vidéo va être publiée : presse écrite, magazine, réseau social, télévision, etc.
  • L’objectif de la diffusion : vulgarisation, simple illustration, etc.
  • La durée de la diffusion : en jour, en mois, en année, le temps d’un événement en particulier, etc.
  • L’intitulé de l’événement
  • Le nom de l’entreprise, de la personne ou de l’association qui va utiliser l’image
  • La portée géographique de la diffusion

 

Cette autorisation est présentée comme une lettre rédigée par le propriétaire de l’image. Elle témoigne de son consentement à la diffusion du cliché ou d’une vidéo par le diffuseur. 

 

Certaines structures disposent d’un modèle propre à leur organisation. Il convient de bien vérifier son contenu avant de le remplir puis de le signer. L’avis d’un avocat peut être nécessaire en fonction de la sensibilité de l’image. 

 

 

Le régime de protection du droit à l’image

 

Malgré le fait qu’aucun texte de loi n’a été proprement établi pour cadrer le droit à l’image, la jurisprudence permet de définir un régime de protection. Bien que tout individu bénéficie d’une exclusivité sur son image, il peut s’opposer ou autoriser son usage pour diverses raisons. L’exploitation d’une image nécessite non seulement des autorisations, mais aussi un usage éthique sans porter atteinte à la dignité de la personne. 

 

 

Autorisations nécessaires 

Il existe diverses formes d’autorisations pour un droit à l’image. 

 

  • Autorisation tacite à la prise de vue

Une personne qui accepte de se faire prendre en photo offre déjà une autorisation tacite sur son droit à l’image. C’est notamment le cas pour les photos ciblées. Les sujets prennent la pose et ont connaissance des appareils photographiques utilisés. 

 

Ils offrent de ce fait une autorisation par le simple geste d’accepter la captation. En refusant, elle s’oppose à utiliser son image pour n’importe quelle raison. C’est la nature du consentement tacite par le comportement.

 

 

  • Autorisation expresse 

Lorsqu’une personne accepte devant des témoins ou de manière publique le fait de se faire prendre en photo, elle offre son autorisation expresse. Elle est importante pour donner le droit au photographe d’utiliser l’image de la personne en question. Ce consentement est souvent qualifié d’autorisation orale. 

 

 

  • Autorisation écrite (tacite ou expresse)

La forme la plus formelle dans le régime de protection du droit à l’image c’est la signature d’une autorisation écrite. Elle peut aussi être qualifiée de consentement tacite ou exprès. Ce document se décline en différents modèles à condition de comporter toutes les informations nécessaires. Des organisations possèdent d’ailleurs leurs propres lettres d’autorisation écrite pour le droit à l’image. 

 

 

Cession d’un droit gratuitement ou à titre onéreux

Un contrat peut clairement définir la cession d’un droit à l’image d’une personne. Dans ce genre de situation, la photo ou la vidéo est donnée soit gratuitement soit à titre onéreux. Il est effectivement possible de tirer profit de son droit à l’image. De nombreuses personnes le font dans le cadre de leur profession, usage commercial ou marketing par exemple. 

 

 

Respect de la dignité et de l’ordre public

Le régime de protection du droit à l’image aborde également la diffusion d’un cliché portant atteinte au respect de la dignité et de l’ordre public. Dans ce genre de situation, la personne concernée peut revendiquer son droit à l’image et refuser sa diffusion. Si l’image n’est pas utilisée conformément aux objectifs définis dans l’autorisation, le titulaire de l’image pourra s’opposer à son utilisation. C’est notamment le cas d’un usage pour raison commerciale ou politique.  

 

 

Contrat d’image

Afin que l’autorisation d’une personne prise en photo revête des dimensions légales et juridiques, un contrat d’image est toujours nécessaire. Cet accord va définir un cadre juridique pour l’usage d’une photo ou d’une vidéo de manière formelle. Il constitue une preuve tangible en cas de litige ou de poursuite. Étant donné qu’aucun texte ne définit son format, le régime général des obligations fait figure de référence. 

 

S’il s’agit d’un adulte, il doit simplement signer son contrat d’image pour accepter la diffusion de ses photos conformément aux clauses de l’accord. Si c’est un mineur, il doit aussi donner son accord, mais aussi celui de ses parents ou de ses tuteurs légaux.   

 

 

Les limites du droit à l’image 

 

Le droit à l’image n’est pas toujours nécessaire pour publier une photo ou une vidéo. Dans certaines situations, les personnes ne peuvent pas s’opposer à l’utilisation de leur image en raison de leur statut et de leur fonction sociale. Voici les limites à cet attribut du droit au respect de la vie privée des personnes :

 

 

Droit à l’information

Le monopole du droit à l’image revêt certaines limites dont le droit à l’information. Il concerne entre autres les individus qualifiés de « personnalités publiques » ou célébrités. En effet, dans le cadre de leur fonction ou de leur activité principale, ces personnes ne possèdent plus totalement de droit à l’image. 

 

C’est le cas des joueurs de foot photographiés en plein match, des chanteurs sur scène, des élus en pleine campagne politique, etc. Leur image peut être utilisée dans le but d’informer le public. Ces personnalités publiques perdent de ce fait leur droit à l’image en raison de leur statut. 

 

 

Image dans un lieu public

Comme abordée plus haut, seule une image isolée fait l’objet d’un droit à l’image. De ce fait, si une photo ou une vidéo a été capturée dans un lieu public et que la personne n’est pas prise individuellement, elle ne peut s’opposer à la diffusion de cette image. 

 

Toutes les images captées dans un lieu public peuvent de ce fait être publiées à condition qu’aucune personne ne soit reconnaissable. Il peut s’agir d’une foule en pleine manifestation dans la rue, des élus en pleine propagande dans un village, etc. 

 

 

Image devant un monument historique

Les monuments historiques constituent également une limite au droit à l’image. Si une personne se prend en photo devant la tour Eiffel, la tour de Pise ou n’importe quelle place publique, son image peut être utilisée sans sa permission. La photo, comme celle de nombreux autres touristes regardant ces monuments, peut être publiée ou diffusée sur différents supports. Toutefois, l’usage doit respecter la dignité des figurants et les clichés ne doivent pas être employés à des fins publicitaires.

 

 

Événement d’actualité ou historique

La présence à un événement dit d’actualité ou historique déroge aussi à l’opposition à la publication d’une image. Ce fait stipule un consentement des participants à voir leur photo publiée ou diffusée sur différents supports (presse écrite, réseaux sociaux, etc.). L’objectif étant une diffusion à titre illustratif de l’événement en question. Néanmoins, la jurisprudence impose une limite à ce cas de figure. 

 

Selon la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 20 févr. 2001, n° 98-23.471), la photo ou la vidéo doit être « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée ». 

 

Le droit à l’information constitue une limite principale dans le droit à l’image. Il aborde différents angles pour pouvoir utiliser une image ou une vidéo sans autorisation. Il englobe à la fois la diffusion ou la reproduction d’une image capturée dans un lieu public, mais aussi durant un événement d’actualité ou historique. Si le but de la diffusion reste à titre informatif ou illustratif, le titulaire de l’image ne pourra pas s’y opposer. 

 

Toutefois, faites attention, toutes les images publiées doivent respecter la dignité des individus et ne doivent pas être isolées. 

 

En d’autres termes, toute exploitation d’une image non autorisée ou injustifiée fait objet de sanctions. Le cadre légal définit des peines lourdes à ceux qui vont outre le respect de la vie privée des individus. 

 

 

Les sanctions d’une atteinte au droit à l’image

 

Le non-respect du droit à l’image est passible de sanctions. Les peines encourues dépendent des infractions ou des délits. 

 

 

Sanctions civiles

La jurisprudence prévoit des sanctions civiles pour une atteinte au droit à l’image. Si la photo a été captée dans un lieu public puis diffusée sans autorisation, les sanctions sont similaires à une infraction au droit à la vie privée d’une personne. L’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil définit clairement les sanctions encourues dans ce genre de situation :

  • saisie ;
  • séquestre ;
  • suppression des passages litigieux ;
  • publication d’un encart ;
  • astreinte ;
  • etc.

 

Les personnes qui voient une atteinte à leur droit à l’image peuvent engager les procédures nécessaires. L’intervention d’un avocat spécialisé est souvent requise dans ce genre de situation. Ce professionnel connaît les démarches à faire et saura guider ceux qui envisagent de demander des réparations.

 

Ces sanctions civiles ont pour objectif d’arrêter l’atteinte au droit à l’image. C’est néanmoins au juge de définir les peines en fonction de la gravité des délits. Les responsables risquent également de verser des dommages et intérêts, en plus des sanctions comme la saisie ou le séquestre. 

 

  • Bon à savoir : c’est auprès du Procureur de la République qu’il faut déposer plainte pour des procédures civiles. Ces dernières peuvent se faire parallèlement aux démarches pénales. 

 

 

Sanctions pénales 

Pour des photos prises dans un lieu privé puis diffusées sans consentement, ce sont des sanctions pénales qui risquent d’être encourues par les diffuseurs d’image. Il est à savoir que des mesures complémentaires encadrent l’atteinte au droit à l’image. Les sanctions sont mentionnées explicitement dans l’article 226-1 du Code pénal : 

  • un an d’emprisonnement ;
  • 45 000 euros d’amende.

 

Ces peines sont non négligeables, d’où l’importance de s’informer sur les législations en vigueur avant de diffuser une image sur n’importe quel support. Par ailleurs, l’expertise d’un avocat est requise pour éviter de commettre des impairs. Leur intervention peut s’avérer nécessaire pour retirer une photo diffusée sans consentement au préalable sur les réseaux sociaux ou autres médias.  

 

 

Sanctions pénales pour atteinte à la vie privée

Lorsqu’une personne estime que la publication de son image porte atteinte à sa vie privée, elle peut porter plainte. Il s’agit effectivement d’un délit punissable par le Code pénal conformément aux articles 226-1 et 226-2. 

 

En ce qui concerne la publication sans autorisation d’une image à caractère sexuel ou pornographique, les sanctions pénales s’avèrent plus graves. Puisqu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée de l’individu, l’article 226-2-1 du Code pénal (en vigueur depuis le 9 octobre 2016) augmente les peines à deux ans d’emprisonnement ainsi que 60 000 euros d’amende. Ce genre de délit témoigne avant tout d’un non-respect de la vie privée ainsi que de la dignité des personnes.

 

 

Comment définir le responsable d’une atteinte au droit à l’image ?

Une sanction pour atteinte au droit à l’image signifie qu’il y a un responsable. Il s’agit souvent de la personne qui diffuse l’image ou la vidéo sans le consentement du sujet. Elle porte la responsabilité civile conformément à l’article 1382 du Code civil. En ce sens, cette personne engage à la fois sa responsabilité civile et pénale si elle diffuse la photo. 

 

Il faut toutefois prouver que les clichés ont bien été publiés avant d’engager des poursuites. La victime doit également être clairement identifiable sur les images. Des sanctions seront ensuite imputées s’il y a eu faute.

 

Une atteinte au droit à l’image, notamment à la vie privée de la personne, engage la responsabilité civile du diffuseur. La responsabilité pénale, elle, est engagée dans le cadre d’une infraction pénale diffusant sans autorisation des images ou des vidéos prises dans un contexte intime (branche de la vie privée). 

 

Par ailleurs, le responsable est défini selon le mode de publication de l’image. Dans tous les cas, il convient de se tourner vers un avocat pour mettre au clair la situation avant d’engager les poursuites. Ce professionnel pourrait identifier le responsable si la diffusion se fait par voie de presse ou sur Internet. 

 

 

Les voies de recours possibles 

 

Si une personne se trouve victime d’une atteinte à son droit à l’image, des voies de recours existent. 

 

 

Voies de recours civil 

Lorsque l’image a été captée dans un lieu public, la victime peut engager des procédures civiles. Elle doit directement saisir le juge civil en référé. Cette démarche est encadrée par les articles 484 à 492 du Code civil.

 

Il est à noter que la procédure en référé est souvent la dernière alternative. La victime qui a subi une atteinte à son droit à l’image doit tout d’abord demander à la personne qui a diffusé la photo de la retirer. Si elle refuse, c’est à ce moment qu’il faut se tourner vers la justice civile. Le juge peut alors :

  • prescrire les mesures nécessaires (saisie, séquestre, etc.) pour mettre fin à l’atteinte ;
  • attribuer des réparations (dommages et intérêts) en raison des préjudices subis par la victime ;
  • réclamer le remboursement des frais d’avocat par le responsable des faits.

 

La saisine du juge civil vise à cesser toute forme d’atteinte au droit à l’image.

 

 

Voies de recours pénal 

En se référant aux articles 226-1, 226-2 et 226-8 du Code pénal, toute personne victime d’atteinte au droit à l’image peut faire engager la responsabilité pénale du ou des responsables. Une action peu sollicitée par les victimes, mais qui fait partie des recours possibles en cas de préjudice. Les sanctions encourues sont déjà mentionnées précédemment. 

 

 

Ce qu’il faut retenir 

 

En bref, le droit à l’image est qualifié comme un droit permettant de s’opposer ou de consentir à la publication d’une photo ou d’une vidéo. La personne doit donner son consentement, souvent écrit dans un contrat d’image, afin d’éviter les litiges. Le diffuseur ne peut ni diffuser, ni reproduire, ni publier le cliché ou la séquence visuelle contenant l’image de la personne sans son autorisation. Dans un tel contexte, il peut encourir des sanctions pour atteinte au droit à l’image. 

 

Pour rappel, le droit à l’image n’est pas régulé par un texte juridique concis. Toutefois, une jurisprudence encadre cet attribut du droit à la personnalité. L’article 9 du Code civil énonce explicitement dans son alinéa 1 que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

Toute personne possède de ce fait un droit de préserver son intimité. Si un cliché montrant au grand jour la vie privée de l’individu circule sans qu’il y ait consenti, il peut demander son retrait. En ce sens, des sanctions existent et les responsables peuvent encourir des peines sévères. 

 

Il est cependant à savoir que le droit à l’image n’a pas un caractère absolu. Des limites existent concernant le lieu où l’image a été captée (public ou privé), les conditions de captation (avec accord tacite ou exprès), le statut de la personne (personnes célèbres ou publiques), etc. En d’autres termes, une personne ne peut pas toujours faire valoir son droit à l’image. Des limites définissent si une image peut être diffusée sans le consentement de la personne concernée. 

 

Avec la forte digitalisation actuelle, les lois évoluent en matière de droit à l’image d’un mineur. Des textes définissent comment éviter les préjudices avant de diffuser la photo ou la vidéo d’un enfant sur les réseaux sociaux et autres plateformes digitales. 

 

Afin d’éviter les litiges, il convient de toujours contacter l’avis d’un avocat spécialisé en droit à l’image. Il sera en mesure d’expliquer les démarches à suivre pour faire respecter le droit au respect de la vie privée en fonction de chaque situation. 

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