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Défaut d’authenticité d’un bien acquis aux enchères

Défaut d’authenticité d’un bien acquis aux enchères : quels recours ?

La Cour d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt (30 juin 2021, RG n° 17/22660) qui nous donne l’occasion de faire le point des recours dont dispose l’acquéreur d’un bien aux enchères publiques lorsqu’un doute sur son authenticité apparaît.

 

En octobre 2007, M. X acquiert aux enchères un plat en faïence pour un prix de 18 000 €. Au catalogue de vente, le bien est décrit ainsi : « Rouen (faïence), très rare et beau plat rond à décor polychrome – Fabrique de Masséot Abaquesne – Vers 1540-1545 ».

 

Plusieurs années après la vente, M. X a des doutes sur la provenance du bien : un expert lui indique en avril 2015 que le plat en faïence acquis serait d’une manufacture tardive du XIXème siècle.

 

En janvier 2016, M. X décide alors d’agir en justice pour faire valoir ses droits.

 

 

Sommaire : 

 

  • 1. Quels recours pour l’acquéreur ?
  • 2. Quels délais pour exercer ces recours ?
  • 3. Quel fondement pour agir en annulation de la vente ?
  • 4. Quelles preuves pour obtenir l’annulation de la vente ?

 

 

1. Quels recours pour l’acquéreur ?

 

L’acquéreur dispose de deux actions principales distinctes lorsqu’un doute apparaît sur l’authenticité d’un bien acquis aux enchères.

 

Une première action pour obtenir l’annulation de la vente, qui doit être intentée contre le vendeur, ancien propriétaire du bien, et non le commissaire-priseur qui n’est que son mandataire. 

 

En l’espèce, c’est le commissaire-priseur qui a communiqué les coordonnées du vendeur à M. X pour lui permettre d’agir. S’il ne communique pas ces coordonnées, le commissaire-priseur risquerait d’avoir à défendre à l’action en nullité à la place du vendeur.

 

Une seconde action pour engager la responsabilité du commissaire-priseur, qui en sa qualité de professionnel a mis aux enchères le bien qui ne satisferait pas aux caractéristiques présentées. 

 

Le commissaire-priseur peut ensuite appeler en garantie l’expert de la vente, qui pourra alors supporter tout ou partie de la responsabilité s’il a établi la description du bien au catalogue, garantissant ainsi son authenticité. C’est ce qu’a fait le commissaire-priseur en l’espèce.

 

 

2. Quels délais pour exercer ces recours ?

 

Toute action en justice doit être exercée dans un certain délai sous peine d’être prescrite et de ne plus pouvoir prospérer. Le régime de prescription des deux actions susvisées est différent :

 

L’action en annulation de la vente est soumise au délai de prescription de droit commun, soit un délai de 5 ans à compter du jour où l’acquéreur a connu (ou aurait dû connaître) les doutes sur l’authenticité du bien acquis.

 

En l’espèce, c’est l’avis de l’expert reçu par l’acquéreur en avril 2015 qui constitue le point de départ du délai de prescription : c’est à ce moment que M. X a connaissance des doutes sur l’authenticité du plat en faïence.

 

L’action en responsabilité du commissaire-priseur est quant à elle soumise à un délai spécifique, prévu à l’article L.321-17 du Code de commerce, soit un délai de 5 ans à compter du jour de la vente aux enchères.

 

En l’espèce, la vente ayant eu lieu en octobre 2007, l’action en responsabilité du commissaire-priseur était prescrite quand M. X a décidé d’agir en justice en janvier 2016. 

 

Nota Bene : une question d’application de la loi dans le temps a été tranchée par la Cour d’appel en l’espèce (le délai de prescription étant passé de 10 ans à 5 ans en 2008). C’est volontairement qu’elle n’est pas abordée dans cet article.

 

 

3. Quel fondement pour agir en annulation de la vente ?

 

En l’espèce, M. X a décidé d’agir à l’encontre du vendeur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

 

La Cour d’appel a cependant requalifié la prétention de M. X, relevant que l'article L.217-2 exclut l’application de ce régime spécifique « aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques…dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ».

 

L'action ne pouvait donc être intentée que sur le fondement d'une erreur sur la qualité substantielle de la chose (articles 1109 et 1110 anciens du Code civil, dont les principes sont repris aux articles 1130 et suivants). Une telle erreur entraîne la nullité de la vente si elle est déterminante du consentement de l'acquéreur.

 

 

4. Quelles preuves pour obtenir l’annulation de la vente ?

 

Il appartient à l’acquéreur qui sollicite l'annulation de la vente de prouver que l'authenticité de l’œuvre se heurte à des doutes réels et sérieux.

 

L’acquéreur n’a pas à prouver que le bien n’est pas authentique avec certitude, mais seulement qu’il existe des doutes sérieux sur son authenticité. 

 

En l’espèce, M. X a produit deux avis d’experts spécialisés en faïence ancienne, catégoriques pour écarter la datation (1540-1545) et la provenance (fabrique de Masséot Abaquesne) mentionnées au catalogue de vente et d’accord pour dater le plat du XIXème siècle.

 

La Cour d’appel a considéré que ces deux avis suffisaient à établir, au vu de la compétence non discutée de leurs auteurs, l'existence de doutes réels et sérieux sur l'authenticité du bien.

 

La vente a donc été annulée : les vendeurs ont été condamnés à restituer le prix de la vente, soit la somme de 18 000 €, et M. X a dû restituer le plat en faïence.

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