Le b.a.-ba d’un avenant dans un contrat de travail

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La réalisation d’un avenant contrat s’avère indispensable pour modifier le contenu d’un contrat de travail. Dans quel cas est-il obligatoire ? Peut-il être refusé par un salarié ? Ce présent article vous permet de savoir en quoi consiste un avenant au contrat de travail et de connaître les conséquences en cas de refus de la part du salarié.

 

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

La compréhension de l’avenant au contrat de travail passe par les réponses aux questions suivantes : qu’est-ce qu’un avenant ? Et quelles en sont les procédures à suivre pour le mettre en vigueur ?

 

Définition d’un avenant au contrat de travail

L’avenant est un document permettant à un employeur de modifier le contenu d’une clause. Ce changement du contrat de travail s’applique en cas de modification des éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

  • la rémunération d’un employé ;
  • la durée du travail ;
  • le lieu d’exécution d’une tâche ;

Ce type de document légal est utile pour modifier une clause existante ou pour en rajouter une nouvelle dans le contrat initial. Le Code du travail stipule qu’un avenant contrat est indispensable pour préciser les modifications qui y sont apportées.

 

La procédure à suivre pour mettre en place un avenant au contrat de travail

Avant de rédiger un avenant au contrat de travail, l’entreprise doit informer le salarié du projet en question. Elle peut envoyer à ce dernier un courrier avec accusé de réception. Le responsable a également la possibilité de lui en parler directement. C’est d’ailleurs l’occasion idéale pour fournir tous les détails concernant la nécessité de modifier le contrat de travail.

 

L’envoi de l’ensemble des modifications du contrat par courrier s’effectue quelques jours après la phase d’information. Cette étape consiste à donner la possibilité au salarié de réfléchir sur les nouvelles clauses. Un rendez-vous est ainsi prévu pour une réunion d’information qui peut se dérouler dans les 15 jours qui suivent la date de réception du courrier. La signature du nouveau contrat de travail s’effectue environ un mois après le délai de réflexion du salarié concerné.

 

Dans quel contexte un avenant peut-il être possible ?

Un avenant au contrat de travail sert à prouver qu’un salarié accepte d’exercer les nouvelles tâches qui lui sont attribuées ainsi que la nouvelle organisation de l’entreprise. Jusqu’à présent, la loi ne définit pas l’ensemble des éléments essentiels qui nécessite l’établissement d’un tel document. En principe, il s’avère important de recourir à un avenant au contrat de travail pour :

 

Le changement d’un élément déterminant du contrat

La signature d’un avenant CDI peut avoir lieu à la fin d’un CDD. Le nouveau contrat doit ainsi mentionner les changements apportés au contrat d’origine et préciser les clauses qui vont rester en vigueur.

 

La modification des clauses du contrat concernant la rémunération d’un salarié

Cette modification porte sur un changement d’activités professionnelles ou de qualification. La modification horaire de travail correspondant au passage d’un temps de travail partiel à un temps complet occasionne l’établissement d’un avenant pour augmentation de salaire. La diminution des horaires de travail impliquant une réduction de salaire nécessite également la signature d’un avenant salaire.

 

Un employeur doit procéder à un avenant au contrat de travail dès qu’il veut changer une clause qui ne peut être assimilée à une simple rectification des conditions de travail. Il risque de commettre une faute grave au cas où il décide de mettre en vigueur des modifications sans le consentement du salarié concerné. Cette situation peut le contraindre à verser des indemnités à son salarié.

 

L’établissement d’un avenant au contrat de travail n’est pas toujours obligatoire

Une entreprise est libre d’établir un avenant au contrat de travail à chaque changement apporté. Toutefois, ce document n’est pas obligatoire en cas de modification des conditions de travail. Ces dernières concernent les éléments mineurs du contrat dans le cadre du pouvoir de direction de l’entreprise. Dans ce cas, les nouvelles mesures entrent en vigueur sans avoir à demander l’accord du salarié.

 

Lui faire signer un tel document occasionne l’impossibilité d’apporter des changements sans son accord plus tard. Un salarié dispose d’un droit de refus modification du contrat de travail s’il parvient à justifier la raison qui le pousse à s’opposer à sa signature.

 

Une clause de mobilité qui figure déjà dans un contrat de travail donne à un employeur le droit de modifier le lieu de travail d’un salarié si cela s’avère nécessaire. L’entreprise peut ainsi décider de le muter sur un autre lieu sans être obligée de faire un avenant.

 

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

Un refus de signer un avenant au contrat de travail est possible, mais sous certaines conditions. L’employeur dispose de deux options possibles si un salarié ne donne pas une réponse favorable à un avenant contrat de travail dont :

  • le maintien du contrat initial ;
  • La résiliation du contrat et le licenciement du salarié.

Qu’est-ce qui se passe en cas de licenciement ?

L’employeur peut entamer une procédure de licenciement en respectant les conditions et les formalités prévues par le Code du travail. Il doit justifier les raisons pour lesquelles les modifications proposées sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans une telle situation, il ne peut obliger le salarié licencié d’accomplir un préavis aux nouvelles conditions.

 

L’employé perçoit ses indemnités de licenciement s’il réunit toutes les conditions requises dans le cadre de la rupture de contrat. L’intervention de la justice sera obligatoire dans le cas où le salarié conteste la signature du nouveau contrat et que la situation engendre un litige entre les deux parties.

 

Quels sont les recours du salarié ?

Le salarié peut faire valoir ses droits en cas de problème lié à une rétractation d’un avenant au contrat de travail. Il doit faire appel au Conseil de prud’hommes lorsque le refus de la modification d’un contrat de travail devient problématique.

 

De quel délai un salarié dispose-t-il pour refuser un avenant contrat de travail ?

 

Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’environ un mois pour adresser une réponse à son employeur. En cas de refus, il doit notifier son désaccord au plus tard 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.


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