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Avantages, démarches & règles de droit pour créer son autoentreprise

Avantages, démarches & règles de droit pour créer son autoentreprise

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La crise sanitaire n’a pas freiné la création d’entreprise, bien au contraire. En 2020, plus de 800 000 entreprises ont été créées avec une nette hausse des autoentreprises (+9%) et une baisse de l’entreprise individuelle classique (-13%) (sources : insee).

Dans un contexte économique incertain, l'autoentreprise est en effet particulièrement intéressante pour lancer son activité, tester un projet ou compléter ses revenus.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels en sont les avantages, les formalités de création et les coûts ?

Les informations essentielles et règles de droit à connaître pour créer son autoentreprise.

 

 

Sommaire : 

 

1. Qu’est-ce que l’autoentreprise ?

  • a. Définition du régime   
  • b. Qui peut créer une autoentreprise ? 
  • c. Pour quelles activités ? 

2. Quels avantages ?

  • a. Comptabilité et fiscalité allégées
  • b. Simplicité et souplesse de la microentreprise  

3. Comment créer son autoentreprise ?

  • a. Déclaration d’activité et immatriculation
  • b. Formalités complémentaires 

4. Combien coûte la création d’une autoentreprise ?

  • a. Déclaration et immatriculation gratuite
  • b. Les stages de formation avant l'installation
  • c. Coûts divers

 

 

1. Qu’est-ce que l’autoentreprise ?

 

 

Définition du régime   

L’autoentreprise est une entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur choisit de bénéficier du régime de la microentreprise, à savoir un régime fiscal et social simplifié. 

 

Elle permet notamment une grande facilité de création et de gestion.

 

Pour exercer en autoentreprise, le chiffre d’affaires annuel est limité aux plafonds suivants :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées, prestations d’hébergement
  • 72 600 € pour les prestations de service et activités libérales
  • Pour les activités mixtes, le CA total ne doit pas dépasser 176 200 € avec un maximum de 72 600 € pour les prestations de services.

 

Autoentreprise ou microentreprise ? Il n’y a plus de différence entre ces deux termes depuis le 1er janvier 2016 (loi Pinel du 18 juin 2014). Officiellement, le terme d’autoentreprise n’existe plus mais il reste fréquemment utilisé dans le langage courant. 

 

 

Qui peut créer une autoentreprise ? 

Ce régime est accessible à toute personne majeure de nationalité française ou ressortissante de l'Union Européenne et disposant d’une adresse en France.

La microentreprise permet d’exercer aussi bien une activité à titre principale que complémentaire. Le cumul est en effet possible avec d’autres statuts. Ce régime s’adresse donc également aux étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi qui souhaitent un complément de revenu ou tester un projet de reconversion.

 

 

Pour quelles activités ? 

D’une manière générale, l’autoentreprise permet d’exercer toutes les activités qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales.

 

Certaines activités sont toutefois interdites :

  • Activités agricoles rattachées à la MSA
  • Activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants : métiers de la santé, professions juridiques, agents d’assurances, experts comptables et commissaires aux comptes…
  • Activités assujetties à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…) et location d’immeubles
  • Activités artistiques rémunérées en droit d’auteur et relevant de la maison des artistes ou de l’Agessa

 

À noter que l’embauche d’un salarié est en théorie possible. Toutefois, sa rémunération sera difficile à assurer en raison de la limitation du CA imposée par la microentreprise. Dans ce cas, il est préférable de s’orienter vers un autre régime.

 

 

2. Quels avantages ?

 

 

Comptabilité et fiscalité allégées 

La microentreprise permet de bénéficier d’une gestion simple et d’obligations réduites :

 

  • Une seule obligation comptable : tenue d’un livre des recettes (et d’un registre des achats pour les activités de vente). Il est donc possible de se passer des services d’un expert-comptable étant donné que le compte de résultat et le bilan de fin d’année n’est pas nécessaire.
  • Pas de déclaration de TVA. Le micro entrepreneur bénéficie en effet d’une franchise de TVA en dessous des seuils suivants :

o   94 300 € de CA annuel pour une activité de vente

o   36 500 € pour une prestation de service ou profession libérale

 

 

  • Pas de cotisations sociales en l’absence de CA encaissé dans le mois
  • Possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous paierez ainsi votre impôt tous les mois en même temps que vos cotisations sociales.
  • Coûts de fonctionnement réduit : pas d’expert-comptable ni d’adhésion à un centre de gestion agréé.

 

 

Simplicité et souplesse de la microentreprise  

Ce régime a été créé pour faciliter la création d’entreprise. Ses formalités sont donc réduites, simples à mettre en œuvre et gratuites.

En outre, elle s’adapte à un grand nombre de profils. Comme nous l’avons vu précédemment, elle permet d’exercer en parallèle une autre activité mais est également parfaitement adaptée à la création d’une activité principale. 

 

 

3. Comment créer son autoentreprise ?

 

 

Déclaration d’activité et immatriculation

Cette démarche se fait simplement par l’envoi d’un formulaire et de pièces justificatives au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce document vaut également demande d’immatriculation aux registres concernés selon l’activité. 

 

 

Activité

Formulaire

Immatriculation

Organisme destinataire

Déclaration en ligne

 

Libérale

Formulaire P0 PL micro-entrepreneur

Sans objet

CFE de votre Urssaf

www.autoentrepreneur.urssaf.fr

www.guichet-entreprises.fr 

Artisanale

Formulaire P0 CM micro-entrepreneur

Répertoire des métiers (RM)

CFE de votre chambre de métiers

www.cfe-metiers.com

www.autoentrepreneur.urssaf.fr

www.guichet-entreprises.fr 

 

Commerciale

Formulaire P0 CM micro-entrepreneur

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Greffe du tribunal de commerce

www.autoentrepreneur.urssaf.fr

www.infogreffe.fr

www.guichet-entreprises.fr 

 

Agent commercial

Formulaire AC0

Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Greffe du tribunal de commerce

www.autoentrepreneur.urssaf.fr

www.infogreffe.fr

www.guichet-entreprises.fr

 

 

Formalités complémentaires 

La déclaration d’activité est suffisante pour créer son autoentreprise. Néanmoins, des démarches complémentaires sont parfois nécessaires.

 

  • Ouverture d’un compte bancaire

 

La création d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que si vous réalisez plus de 10 000 euros de CA annuel pendant 2 années consécutives (loi Pacte du 22 mai 2019).

 

En dessous, vous pouvez utiliser votre compte courant personnel et faire ainsi quelques économies, en particulier en début d’activité.

 

Toutefois, un compte bancaire consacré à votre microentreprise reste conseillé pour faciliter votre gestion. Il peut s’agir indifféremment d’un compte personnel ou professionnel. Dans ce dernier cas, vous bénéficiez d’avantages bancaires supplémentaires : autorisation de découvert supérieur, services et produits dédiés aux professionnels (prêts par exemple), etc.

 

  • Assurance responsabilité civile professionnelle

 

L’assurance professionnelle permet de vous couvrir en cas de sinistres causés à vos clients dans le cadre de votre activité professionnelle. 

Elle est obligatoire pour certains métiers : professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, transport de personnes…Néanmoins, elle reste vivement conseillée quelle que soit votre activité. 

 

  • Dispositif de médiation

 

En tant que professionnel, vous devez impérativement adhérer à un dispositif de médiation. L’objectif est de permettre à vos clients consommateurs de faire appel gratuitement à un médiateur pour régler à l’amiable un éventuel litige (c.conso.art.L612-1).

Le code de la consommation vise spécifiquement les consommateurs. La médiation ne s’applique donc pas aux litiges entre professionnels. 

 

 

4. Combien coûte la création d’une autoentreprise ?

 

 

Déclaration et immatriculation gratuite

Les formalités pour créer son autoentreprise sont gratuites sauf pour les agents commerciaux (coût d’environ 26 euros pour l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux).

 

Attention aux nombreuses sollicitations que vous risquez de recevoir : inscriptions payantes sur des annuaires, registres, etc. Elles sont inutiles et il s’agit bien souvent d’arnaques.

 

 

Les stages de formation avant l'installation

Ils permettent d’aborder les notions de gestion, de financement, de fiscalité, les conditions d’installation etc.

 

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les activités artisanales n’est plus obligatoire depuis 2019 (loi Pacte). Il coûte en moyenne 194 euros pour 5 jours de stage mais chaque Chambre de métiers est libre de définir son tarif. 

 

Des stages facultatifs sont également organisés pour les créateurs de microentreprise commerciale par les chambres de commerces et d’industrie.

 

 

Coûts divers

Il est également important de prévoir le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle et du compte bancaire.

 

Vous pouvez également recourir à certains services optionnels, comme le service d’assistance à formalités proposé par les CFE pour vous aider dans vos démarches (60€ à 90€ en moyenne).

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