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Comment devenir auto-entrepreneur ?

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La création de microentreprise est possible depuis le 1er janvier 2009, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire. Ce statut s’adresse aux personnes souhaitant légaliser leur occupation professionnelle tout en profitant d’un régime fiscal et d’obligations comptables simplifiés. Il convient ainsi au demandeur d’emploi, à l’étudiant ainsi qu’au retraité et à l’agriculteur. Le salarié ou le fonctionnaire peut également créer son autoentreprise. 

 

Dans tous les cas, il faut suivre les démarches étape par étape. Vous pourrez d’ailleurs bénéficier de l’accompagnement de différents experts en vue de vous aider à mettre sur pied votre activité et à structurer votre microentreprise. Découvrez dans cet article comment devenir auto-entrepreneur.

 

 

Sommaire :

 

1. Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

  • a. Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur
  • b. Les activités relatives au statut de micro-entrepreneur

2. Comment faire son inscription en tant qu'auto-entrepreneur ?

  • a. Déclaration de démarrage d’activité
  • b. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
  • c. Inscription au Répertoire des Métiers

3. Choisir la domiciliation de son activité

  • a. Domicilier votre microentreprise dans un local commercial
  • b. Domicilier votre auto-entreprise dans un incubateur
  • c. Domicilier votre microentreprise auprès d’une société dédiée

4. Les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur

  • a. Calcul du montant des charges sociales
  • b. Obligations fiscales d’une microentreprise
  • c. Le mode de paiement de vos cotisations sociales

5. L’assurance professionnelle

  • a. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
  • b. La garantie décennale
  • c. La protection juridique
  • d. L’assurance multirisque
  • e. L’assurance perte d’exploitation
  • f. L’assurance voiture professionnelle

6. Les obligations comptables

  • a. Le livre des recettes
  • b. Le registre des achats
  • c. La facturation
  • d. L’ouverture d’un compte bancaire

7. Les aides possibles à la création de l’auto-entreprise

  • a. Les aides accordées aux demandeurs d’emploi
  • b. Les dispositifs d’accompagnement pour créer une microentreprise

8. Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

9. Conclusion

 

 

 

1. Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

 

Le statut de micro-entrepreneur s'adresse à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle principale ou complémentaire. Vous pouvez vous orienter vers le secteur commercial, libéral ou artisanal. Il vous est possible de choisir cette option que vous soyez : 

  • étudiant ; 
  • demandeur d’emploi ; 
  • retraité ; 
  • salarié ; 
  • fonctionnaire. 

 

Ce statut est également accessible aux mineurs émancipés et aux étrangers sous certaines conditions. En revanche, il est fermé aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux personnes en congé parental ou de maternité.

 

 

Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur

En tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez d’un régime social et fiscal simplifié. Votre chiffre d’affaires doit donc être égal ou inférieur aux seuils imposés par la législation. Ceux-ci dépendent de votre secteur d’activité et du type de revenus que vous générez. Vous êtes, par ailleurs, libre de choisir vos fournisseurs, vos clients ainsi que vos sous-traitants. 

 

Vous organisez votre travail à votre guise. Dans ce cas, vous devez seulement vous assurer de signer un contrat de mission. Ce document atteste de l'absence de lien de subordination juridique entre vous et votre client. Il vous est alors possible de fixer vos propres tarifs par rapport à vos compétences et votre expertise. 

 

 

Les activités relatives au statut de micro-entrepreneur

Il est important de vous assurer que votre activité appartient à celles définies par ce statut. L’exception concerne une occupation professionnelle agricole indépendante. Dans ce cas, votre activité principale ne doit pas faire partie de ce domaine. 

 

  • Les activités artisanales

Elles se réfèrent à une intervention manuelle destinée à créer, réparer ou transformer un produit. Vous devez aussi vous conformer aux obligations relatives à la profession. Cela concerne, notamment, les assurances, les normes techniques et les qualifications diverses. Afin de respecter ces différentes contraintes, consultez la réglementation générale du métier que vous comptez exercer. 

 

  • Les activités commerciales

Elles désignent l’achat et la revente de marchandises. Elles concernent également les prestations de service. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier du statut d’entrepreneur individuel si vous vous spécialisez dans la vente ou la location de bien immobilier.

 

  • Les activités libérales

Si votre activité fait partie de cette catégorie, elle doit relever du Régime Général de la Sécurité et de la CIPAV. Vous pouvez ainsi justifier votre statut de travailleur indépendant. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas autorisé à choisir le régime de microentreprise. Cette exclusion s’applique également aux professionnels : 

  • de santé ; 
  • d’experts-comptables ; 
  • d’agents généraux d’assurances. 

 

Elle est aussi valable pour les professionnels juridiques et judiciaires.

 

 

2. Comment faire son inscription en tant qu'auto-entrepreneur ?

 

Le type d’inscription à effectuer dépend de la nature de votre activité. Vous devez alors vous rendre, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI ou celui du RM. La formalité relative a d’ailleurs été simplifiée. Les responsables du centre peuvent aussi donner des conseils sur comment créer sa microentreprise.

 

 

Déclaration de démarrage d’activité

La déclaration d’activité en ligne est obligatoire pour toute personne souhaitant démarrer une activité sous le régime du micro-entrepreneur. 

 

Rendez-vous sur le site www.guichet-entreprises.fr pour effectuer cette démarche. 

 

Il vous est également possible de vous adresser directement au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Cette entité vous concerne si vous voulez être auto-entrepreneur en tant que commerçant. Pour l’activité artisanale, vous devez vous adresser au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat. Dans les deux cas, utilisez le formulaire PO CMB – Autoentrepreneur. 

 

En ce qui concerne la profession libérale, vous devez remplir l’imprimé PO PL - micro-entrepreneur. Si vous exercez simultanément plusieurs activités, vous devrez vous inscrire pour chacune d'elles sur la même entreprise. Il vous faut également préciser votre occupation professionnelle principale. Vous devez aussi respecter les conditions de chiffre d’affaires, notamment le seuil maximal.

 

Au cours de cette démarche pour devenir un auto-entrepreneur, plusieurs renseignements sont à fournir : 

  • votre nom ; 
  • vos prénoms ; 
  • votre adresse professionnelle ; 
  • votre adresse personnelle ; 
  • la date de début de votre activité. 

 

Il vous faut aussi indiquer tous les détails relatifs à votre déclaration sociale : 

  • périodicité du versement de vos cotisations ; 
  • numéro de Sécurité sociale ; 
  • régime antérieur de maladie.

 

La validation de votre déclaration signifie votre inscription automatique au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez alors obtenir un code d’activité principale de l’entreprise (APE) et un numéro de SIREN. Celui-ci doit être présent sur toutes vos factures ainsi que vos documents commerciaux. 

 

 

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Cette étape est valable pour les auto-entrepreneurs spécialisés dans le secteur commercial lors de la création de microentreprise. Elle est d’ailleurs obligatoire depuis décembre 2014. 

 

Vous devez constituer un dossier en y incluant un justificatif de domicile. Il vous faut également faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale, civile ou administrative. Ce document atteste de votre liberté à exercer, administrer ou gérer une activité commerciale. 

 

Si l’immatriculation est gratuite, vous devrez payer une taxe relative au frais de chambre consulaire. Elle sera prélevée avec vos cotisations sociales. Vous devez vous acquitter de celles-ci chaque mois ou chaque trimestre.

 

 

Inscription au Répertoire des Métiers

Les artisans doivent procéder à cette démarche en vue de devenir auto-entrepreneur. Comme pour une activité commerciale, il faut fournir un justificatif de domicile. Il est également nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Les frais de chambre consulaire sont déduits automatiquement lors du prélèvement de vos cotisations sociales.

 

Certains métiers relatifs à l’artisanat requièrent des documents spécifiques. Cela concerne les métiers de : 

  • BTP (construction, réparation et entretien de bâtiment) ; 
  • fabrication de produits frais (charcuterie, glacier, boulangerie) ; 
  • réparation et entretien de véhicules, mais aussi de machines ; 
  • coiffure et esthétique ; 
  • plomberie, chauffage et électricité ; 
  • maréchal-ferrant ; 
  • ramonage. 

 

Vous devez donc pouvoir justifier vos qualifications en envoyant une copie de votre diplôme. Sinon, vous pouvez aussi mettre en avant votre expérience professionnelle. Vous devez avoir exercé ce métier pendant au moins 3 ans en tant que salarié. 

 

 

3. Choisir la domiciliation de son activité

 

Selon la législation, toute entreprise française doit avoir une adresse physique correspondant à son siège social. Cette domiciliation est indispensable pour l’obtention d’un numéro d’immatriculation relative à votre activité. Elle vous permet ainsi de recevoir tous vos documents administratifs. 

 

Elle détermine la CPAM ou de la SSI à laquelle vous êtes rattachée. Il en va de même pour le SIE et le CFE, d’autant plus que votre domiciliation a un impact sur votre cotisation foncière des entreprises. L’adresse choisie devra systématiquement figurer sur vos factures, vos cartes de visite ou encore votre site internet. 

 

Contrairement aux idées reçues, il vous est tout à fait possible d’exercer votre activité ailleurs. Vous pouvez ainsi domicilier votre auto-entreprise en France et travailler à l’étranger. 

 

Domicilier votre microentreprise à votre adresse personnelleCette solution est certainement la plus évidente pour les personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur

 

Elle présente effectivement de nombreux avantages. Vous recevez directement chez vous tous vos documents administratifs, simplifiant la gestion de vos correspondances. Vous réduisez également vos différentes charges, en l’occurrence le loyer et la consommation énergétique. 

 

Sinon, le gain de temps constitue aussi l’un des attraits de ce type de domiciliation d’entreprise. Vous limitez vos trajets pour vous rendre sur votre lieu de travail. 

 

Quelle que soit la raison vous motivant, vous devez respecter les contraintes relatives à cette alternative. Si vous êtes locataire ou si vous habitez dans une copropriété, vous devrez vérifier l’absence de clause vous interdisant de domicilier votre activité chez vous. 

 

En ce qui concerne les HLM, vous devez obtenir l’autorisation du maire de la commune et de l’organisme gestionnaire du bâtiment. Vous devez aussi vous conformer à des contraintes spécifiques si vous habitez dans une ville comptant plus de 200 000 habitants. La réception de marchandise ou de clientèle est interdite pour le local se situant à l’étage. Vous devez prévenir d'éventuels dangers ou désordres au sein de l’immeuble si vous vous trouvez au rez-de-chaussée.

 

 

Domicilier votre microentreprise dans un local commercial

Vous avez la possibilité de louer ou d’acheter un local en fonction de votre disponibilité financière et de votre activité. Cette alternative vous permet : 

  • d’installer votre atelier ; 
  • de stocker vos marchandises ; 
  • d’améliorer votre image de marque ; 
  • d’avoir pignon sur rue.

 

En optant pour un local indépendant, vous assumez seul toutes les dépenses. Dans le cadre d’une location, vous avez le choix entre un bail professionnel ou commercial. Sinon, des auto-entrepreneurs louent des bureaux à des entreprises déjà existantes. Cette solution vous permet de mutualiser et de partager certains frais.

 

 

Domicilier votre auto-entreprise dans un incubateur

Par définition, un incubateur est un jargon technique indiquant une pépinière d’entreprises. Le concept consiste à réunir des professionnels de différents secteurs d’activité dans un même endroit. Vous développez plus facilement votre carnet de contact. 

 

Il vous offre également l’avantage de bénéficier de formations entrepreneuriales et de l’expertise des autres pour savoir comment devenir auto-entrepreneur. Vous avez accès à des salles de réunion et des équipements informatiques. Vous réduisez également tous les coûts relatifs, car vous les partagez avec les autres entreprises.

 

 

Domicilier votre microentreprise auprès d’une société dédiée

Face à la hausse de personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur, des sociétés proposent un service de domiciliation d’entreprise. Ce concept vous permet d’obtenir une adresse administrative. Il vous est également possible de choisir d’autres prestations en option : 

  • une assistance juridique ; 
  • une permanence téléphonique ; 
  • une mise à disposition de locaux pour recevoir les clients ou les réunions ; 
  • un secrétariat administratif.

 

Vous pouvez ainsi choisir une adresse dans un quartier prestigieux visant à améliorer votre image de marque et à renforcer votre crédibilité. Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si votre implantation est localisée dans des Zones Urbaines Franches.

 

 

4. Les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur

 

Devenir auto-entrepreneur vous permet de bénéficier des mêmes droits que les salariés en termes de prise en charge. 

 

Vous êtes soumis au régime social des indépendants (RSI). Celui-ci fait partie du régime général de la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 2018. Vous percevez ainsi des remboursements sur vos frais médicaux. Vous touchez également une pension de retraite et des indemnités de congé. En revanche, vous n’êtes pas éligible aux droits de chômage. 

 

 

Calcul du montant des charges sociales

Le calcul du montant des cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires brut. Pour les activités artisanales et libérales, il est de 22,2 %. En ce qui concerne les activités commerciales, le taux des cotisations sociales est de 12,8 %. Celles-ci incluent : 

  • les indemnités journalières ; 
  • l’assurance maladie/maternité ; 
  • la retraite de base ; 
  • les allocations familiales ; 
  • la retraite de base ; 
  • le régime invalidité et décès ; 
  • la retraite complémentaire obligatoire.

 

Les cotisations comprennent également la contribution au remboursement de dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG).

 

 

Obligations fiscales d’une microentreprise

Les charges imposées aux auto-entrepreneurs sont relativement faibles. Vous bénéficiez d’une exonération à la TVA à condition de respecter les seuils concernant le chiffre d’affaires. 

 

Cet avantage s’applique aussi à la taxe sur la valeur ajoutée et à la cotisation foncière des entreprises. Sinon, vous pouvez également profiter d’un abattement sur votre chiffre d’affaires. Le taux appliqué dépend de la nature de votre activité : 

  • 71 % pour la vente de marchandises ; 
  • 50 % pour les prestations de services ; 
  • 34 % pour les professions libérales. 

 

Le calcul de l’IR se base sur le reste de votre chiffre d’affaires après la déduction de l’abattement. Vous devez également déclarer les autres revenus imposables de votre foyer. Il vous est possible de demander un prélèvement forfaitaire libératoire mensuel ou trimestriel lors de la création de votre autoentreprise. Sinon, vous disposez d’un délai de 3 mois pour vous occuper des démarches nécessaires. 

 

Dans tous les cas, le revenu de référence est celui que vous avez réalisé 2 ans plus tôt. Vous pouvez effectuer des simulations financières afin de déterminer la solution qui vous convient réellement.

 

 

Le mode de paiement de vos cotisations sociales

La déclaration fiscale d’une auto-entreprise se fait uniquement en ligne. Vous devez vous rendre sur le site. 

 

Entrez le montant de votre chiffre d’affaires pour obtenir automatiquement celui de la CFP, de vos cotisations sociales et de votre versement libératoire. Vérifiez si vous avez inclus toutes les recettes encaissées et les revenus imposables. Validez ensuite votre déclaration afin d’ordonner un prélèvement sur votre compte bancaire.

 

 

5. L’assurance professionnelle

 

Votre responsabilité est illimitée quand vous choisissez le statut d'auto-entrepreneur. Souscrire une assurance s’avère donc indispensable afin de couvrir les risques relatifs à votre activité. 

 

Elle couvre les biens matériels, immatériels ainsi que les incidents corporels. Il est également possible d’opter pour une garantie en cas de perte d’exploitation. Dans tous les cas, vous devez vous renseigner sur les offres disponibles pour les auto-entrepreneurs. Des compagnies d’assurance proposent même des formules sur mesure. 

 

Demandez un devis gratuit afin d’avoir tous les éléments de comparaison en main. 

 

 

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Elle concerne les dommages pouvant survenir pendant votre prestation. Elle couvre également les articles défectueux après leur livraison. Elle est, d’ailleurs, obligatoire pour certains secteurs : 

  • construction, habitat, BTP ; 
  • santé et bien-être ; 
  • transport ; 
  • automobile ; 
  • culture, loisirs, sport ; 
  • conseil financier ; 
  • intermédiaire en assurance. 

 

Vous êtes également dans l’obligation d’indiquer votre assurance professionnelle sur vos factures et vos devis depuis le 19 juin 2014. Vous devez aussi mentionner les coordonnées du garant et de l’assureur.

 

 

La garantie décennale

Cette assurance s’adresse à tout constructeur, lui permettant de bénéficier d’une réparation des dommages relatifs à son ouvrage. Comme son nom l’indique, elle est valable jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Si vous évoluez dans le secteur du bâtiment, vous devez présenter un justificatif de ce contrat au maître d’ouvrage ou aux clients. Ce document est à fournir avant le début des travaux. 

 

 

La protection juridique

Elle n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée aux auto-entrepreneurs. Elle convient principalement aux activités présentant des risques de conflit avec les clients : 

  • traiteur ; 
  • guide en montagne ; 
  • chauffeur de taxi ; 
  • moniteur de ski.

 

Avec une protection juridique, vous bénéficiez d’un accompagnement complet. Une plateforme téléphonique est généralement mise à votre disposition. Vous pourrez ainsi obtenir des réponses à vos questions d’ordre juridique.

 

 

L’assurance multirisque

Cette couverture concerne le local que vous louez ou que vous achetez pour exercer votre activité. Vous toucherez une indemnité en cas de sinistre, en l’occurrence le vol, l’incendie ou l’inondation. Si vous avez domicilié votre auto-entreprise chez vous, vous devrez souscrire ce contrat en plus de votre assurance habitation.

 

 

L’assurance perte d’exploitation

Les imprévus sont nombreux et vous devez toujours vous y préparer. L’assurance perte d’exploitation vous permet de toucher une indemnité pour la perte relative à la suspension de votre activité après un sinistre. En effet, vous devez honorer des commandes ou régler des charges malgré votre incapacité à travailler. 

 

Avec ce type de couverture, vous percevez une indemnité pour louer un nouveau local ou acheter de nouveaux matériels. Il vous est également possible de payer les charges fixes.

 

 

L’assurance voiture professionnelle

Elle est différente d’une assurance voiture personnelle. Cette couverture concerne les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule pour leurs déplacements. Celui-ci peut aussi servir au transport de marchandises. L’indemnité est valable pour les dommages sur votre véhicule ou votre personne. 

 

Elle s’applique également à la perte de votre matériel ou de vos marchandises.

 

 

6. Les obligations comptables

 

Même si votre statut d'auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une comptabilité allégée, vous avez la casquette de chef d’entreprise. Vous pouvez vous passer des services d’un expert-comptable. En revanche, il vous faut respecter certaines obligations selon la législation. Elles incluent la tenue de vos comptes et la conservation de vos pièces comptables. 

 

Évitez de les perdre en réalisant des copies stockées dans un lieu sécurisé. La numérisation constitue aussi une alternative intéressante. Vous accédez à vos données à tout moment grâce au Cloud. Vous pouvez alors les consulter rapidement pour connaître votre chiffre d’affaires lors de vos déclarations fiscales. 

 

 

Le livre des recettes

Ce document répertorie chronologiquement toutes les recettes de votre activité. Votre livre de recettes doit inclure l’origine de l’entrée d’argent et son montant. Vous devez aussi indiquer le mode de règlement ainsi que la référence des pièces justificatives. Il vous est possible d’opter pour un modèle papier disponible dans le commerce. 

 

Vous pouvez également télécharger un livre de recettes en ligne. Sinon, vous avez aussi des logiciels de comptabilité avec des fonctionnalités basiques. 

 

 

Le registre des achats

Cette obligation comptable se base sur le même principe du livre des recettes. La seule différence réside dans les informations que vous recensez. En effet, il vous permet de répertorier toutes vos dépenses. 

 

Vous pouvez facilement avoir un aperçu de l’équilibre des balances entre les sorties et les entrées d’argent. Vous avez aussi des données réelles pour vérifier votre rentabilité ou pour calculer les fonds de trésorerie nécessaires. Ceux-ci vous permettent d’être toujours capables de régler vos fournisseurs à temps.

 

 

La facturation

Les factures justifient les prestations et les ventes que vous réalisez en fonction de votre activité. Elles doivent contenir les informations obligatoires : 

  • le numéro de SIREN ; 
  • votre nom et vos coordonnées ; 
  • le nom et les coordonnées du client ; 
  • le numéro de la facture ; 
  • la date d’émission ; 
  • la date d’exécution des prestations ou de livraison des marchandises ; 
  • le détail de la transaction ; 
  • le montant total facturé.

 

Il est important de les conserver pendant 10 ans en vue d’un contrôle fiscal.

 

 

L’ouverture d’un compte bancaire

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité. Il doit être distinct de celui que vous utilisez personnellement. Il vous sert à : 

  • encaisser vos recettes ; 
  • à prélever votre rémunération ; 
  • à régler vos fournisseurs ; 
  • à acheter votre matériel ; 
  • à demander un crédit. 

 

Vous pouvez donc opter pour un compte courant au lieu de celui exclusivement réservé aux professionnels. Cette alternative vous permet de payer moins de frais de tenue de compte. 

 

 

7. Les aides possibles à la création de l’auto-entreprise

 

Il existe différentes aides financières relatives à la création d’une microentreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement des experts dans ce domaine tout au long de la concrétisation de votre projet. 

 

 

Les aides accordées aux demandeurs d’emploi

Des demandeurs d’emploi s’orientent vers l’auto-entreprise pour faire carrière. Pôle emploi leur propose différents types d'aides. 

 

  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE remplace l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) depuis le 1er janvier 2019. Quant aux conditions d’octroi, elles ont changé avec la réforme du 1er janvier 2020. Cette aide s’adresse à tous les repreneurs d’activité et les créateurs d’entreprise, plus particulièrement les demandeurs d’emploi et les jeunes. Il vous faut remplir les conditions suivantes : 

  • avoir entre 18 et 25 ans ; 
  • avoir au maximum 29 ans pour les travailleurs handicapés ; 
  • être demandeur d’emploi et inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois ; 
  • créer une microentreprise dans un QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville).

 

La seule condition est de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 000 € au cours du premier exercice comptable. Les auto-entrepreneurs bénéficient donc d’une exonération partielle ou totale pendant les 3 ans sur les assurances : 

  • maladie ; 
  • vieillesse ; 
  • maternité ; 
  • invalidité ; 
  • veuvage ; 
  • décès. 

 

Il est également possible d’en bénéficier sur les allocations familiales. 

 

  • L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Cette aide permet aux demandeurs d’emploi de maintenir leurs allocations chômage jusqu’à épuisement de leurs droits. Pour en bénéficier, le total de vos revenus et de vos indemnités doit être égal ou inférieur à la moyenne des salaires que vous avez perçus avant votre chômage.

 

  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Cette indemnité est valable pour les bénéficiaires de l’ARE au moment de la création ou de la reprise d’entreprise. Vous percevez 45 % de leur reliquat à la date de la création de votre entreprise. Vous recevez ensuite le reste après six mois. 

 

Bien évidemment, cette aide est non cumulable avec l’ARE. Vous devez donc bien déterminer vos besoins au moment de faire votre choix.

 

  • La prime d’activité

Cette indemnité combine la prime pour l’emploi et le RSA activité. Le montant alloué dépend des revenus du foyer et de sa composition. Vous le percevez tous les trois mois. Vous devez alors refaire une déclaration trimestrielle afin que la CAF puisse effectuer un nouveau calcul et ajuster votre prime.

 

 

Les dispositifs d’accompagnement pour créer une microentreprise

Ces dispositifs vous permettent de bénéficier des conseils d'experts pour la structuration, le montage ou le développement de votre activité. Vous pouvez également percevoir des aides financières. 

 

  • Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Une association ou une autre entreprise vous soutient dans votre projet. Il peut s’agir d’une aide matérielle ou financière. Vous pouvez bénéficier d’une mise à disposition d’atelier, de cuisine ou de laboratoire. Renouvelable 2 fois, celle-ci s’étend au maximum sur 12 mois. 

 

En échange de ce soutien, vous devez suivre un programme spécifique. Il vous permet de mieux vous préparer à la création d’entreprise.

 

  • Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Il désigne un programme d’accompagnement de 3 ans dispensé par des organismes conventionnés. Vous pouvez directement vous adresser à l’un d’eux. L’expert vous aide à faire face aux éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer au début de votre aventure. 

 

Grâce à ce dispositif, vous pouvez aussi prétendre au prêt à taux zéro. Le montant accordé va de 1 000 à 8 000 € et vous devez le rembourser pendant 5 ans maximum.

 

  • Le microcrédit de l’ADIE

L’ADIE est l’acronyme d’Association pour le droit à l’initiative économique. Elle a pour objectif d’aider les auto-entrepreneurs à bénéficier d’un financement. Le montant maximal du microcrédit est de 10 000 € avec un taux d’intérêt de 7,45 %. Quant au remboursement, il s’échelonne entre 6 et 36 mois.

 

 

8. Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

 

Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Si vous choisissez la déclaration mensuelle, la première devra être réalisée 3 mois après la création de votre auto-entreprise. Les autres se feront ensuite mensuellement. 

 

Dans le second cas, vous disposez de 6 mois. Le dépassement de ces délais entraîne des sanctions, en l’occurrence une amende de 52 € pour chaque déclaration manquante. Quant au calcul du montant de votre impôt, il se base sur le chiffre d’affaires maximal que vous puissiez réaliser en un an. Celui-ci se réfère aux plafonds imposés pour le régime d’entreprise individuelle. 

  • Pour les activités commerciales relatives à l’achat et à la revente de marchandises, le seuil du chiffre d’affaires est de 176 200 € HT. Il est également valable pour les prestations d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place.
  • Pour les activités de prestation de service du secteur artisanal ou commercial, le montant maximal du chiffre d’affaires est de 72 600 € HT.
  • Pour les professions libérales, le chiffre d’affaires doit être égal ou inférieur à 72 600 €.

 

En conséquence, vous devez procéder à votre déclaration même lorsque vous ne faites aucun chiffre d’affaires. Elle peut être effectuée en ligne sur le site de l’Urssaf. Vous créez un compte à partir de votre numéro de sécurité sociale et votre SIRET. Vous accédez à un formulaire vous permettant de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales.

 

 

9. Conclusion

 

L’auto-entreprise vous permet de développer une activité commerciale, libérale ou artisanale. Elle peut constituer votre revenu principal ou complémentaire. Ce régime vous permet de faciliter le processus de création. La simplification s’applique aussi aux charges fiscales et sociales. 

 

Quant à la comptabilité, vous devez seulement respecter les obligations de base. Il vous faut tenir un livre de recettes et un registre d’achat. Vous devez également conserver vos factures en guise de pièces justificatives. Selon l’activité que vous voulez exercer et votre situation, vous pouvez bénéficier d’aide financière. 

 

Pôle Emploi a mis en place différents dispositifs destinés à financer les projets des demandeurs d’emploi et des jeunes. Des associations et d’autres entreprises peuvent aussi vous soutenir financièrement. Sinon, il peut aussi mettre à votre disposition le matériel nécessaire pour le démarrage et le développement de votre activité. 

 

Dans tous les cas, vous devez souscrire toutes les assurances indispensables vous permettant de profiter d’une couverture optimale.

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