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Les démarches pour adopter un enfant

Comment adopter un enfant ?

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Toutes les lois relatives à l’adoption sont détaillées dans les articles 346, 347 et 350 du Code civil. Ils dévoilent toutes les étapes à suivre, que vous entamiez des démarches en France ou à l’étranger. Vous y trouverez également des informations sur les différentes catégories d’enfants adoptables. 

 

Dans tous les cas, il vous faut obtenir un agrément auprès du Président du Conseil général de votre département. Avec ce document, l’administration française reconnaît votre capacité à adopter suivant les résultats d’investigations sociales et psychologiques vous concernant. Elle démontre le fait que vous remplissiez toutes les conditions requises pour devenir un parent adoptif. 

 

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur comment adopter en France ou l’étranger.

 

 

Sommaire :

 

1. Qui est concerné par l’adoption d’enfant ?

  • a. Les principaux critères pris en compte
  • d. Votre situation lors de la demande

2. Quel profil d’enfant est-il possible d’adopter ?

  • a. Les catégories d’enfants à adopter
  • b. Les demandes spécifiques des adoptants
  • c. Les conditions d’adoption à prendre en compte

3. Quelles sont les démarches d’adoption ?

  • a. Obtenir l’agrément d’adoption
  • b. L’adoption nationale et internationale

4. Quels sont les autres points importants à connaître sur l’adoption ?

  • a. Le coût d’une adoption d’enfant
  • b. Les organismes à contacter pour adopter un enfant

5. En bref

 

 

1. Qui est concerné par l’adoption d’enfant ?

Toute personne de nationalité française ou résidant en France peut devenir un candidat à l’adoption. Elle doit impérativement répondre aux différentes exigences légales en commençant par obtenir un agrément. Ce document est accordé au demandeur après étude de son cas.

 

 

Les principaux critères pris en compte

L’assistante sociale effectue une enquête sur vous dans le cadre de l’instruction de votre dossier d’adoption. Elle prend en considération différentes caractéristiques à votre sujet.

 

  • Votre âge

La procédure d’adoption en France est ouverte à toutes les personnes âgées d’au moins 28 ans. Le Code civil ne définit aucun âge maximum. Cependant, une personne de 40 ans et plus se voit confier un enfant âgé plutôt qu’un nourrisson. 

 

L’enquête permet aussi de vérifier le respect de l’écart d’âge minimal entre l’enfant et son adoptant. Il est défini à 15 ans au minimum, mais le juge des affaires familiales est en mesure d’accorder des dérogations. 

 

Effectivement, cette condition est non applicable dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint. Sinon, plusieurs pays imposent un écart maximal dans le cas où vous optez pour une adoption internationale.

 

Vous devez toujours prévoir l’avenir au moment d’entamer les procédures d’adoption. Gardez en tête que celles-ci peuvent prendre jusqu’à 4 ans avant d’aboutir. Posez-vous des questions sur votre âge et celui de vos enfants dans 20 ans. Vous pourrez plus facilement déterminer si vous êtes en mesure de les aider financièrement. 

 

Ce contexte concerne principalement l’adopté qui poursuit encore ses études. Vous devez également être en mesure de faire face aux éventuels problèmes relatifs à l’adolescence, notamment les conflits intergénérationnels.

 

  • Votre situation financière

Au cours de l’enquête, l’assistante sociale évalue vos capacités matérielles. Le but est de déterminer si vous pouvez subvenir aux besoins de l’enfant. Elle étudie également l’environnement dans lequel il grandira afin de garantir son bien-être et son bonheur. 

 

Les investigations incluent des enquêtes auprès de vos voisins, des membres de votre famille et de vos collègues de travail. La visite de votre lieu de résidence permet d’en savoir plus sur ses conditions de vie. L’assistante sociale s’assure aussi que l’enfant dispose de sa propre chambre. Elle peut vous informer sur la suite des procédures et vous indiquer comment adopter votre futur enfant.

 

  • Votre religion et vos croyances

Aucune discrimination à ce sujet n’est stipulée par la loi française, sauf si les religions ou les croyances risquent d’entraver le développement de l’enfant. En revanche, ce critère peut s’avérer crucial dans le cadre de l’adoption internationale. 

 

Les organismes spécialisés des pays étrangers exigent des documents spécifiques dans le dossier de l’adoptant. Il s’agit notamment du certificat de mariage religieux, du certificat de baptême ou de l’attestation de prêtres. Adressez-vous aux associations, car elles connaissent les procédures à suivre et vous informeront sur comment adopter votre futur enfant.

 

 

Votre situation lors de la demande

Avant d’entamer les démarches nécessaires, vous devez en savoir plus sur l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger. Votre situation entre ainsi en considération lors de l’étude de votre dossier. 

 

Tous les détails figurent à l’article 346 du Code civil. Cette loi s’applique à tous types d’adoption, simple ou plénière. Elle est valable, que vous adoptiez un enfant en France ou à l’étranger.

 

  • Couple marié

Les personnes mariées légalement peuvent entreprendre la procédure d’adoption en France, qu’elles soient de sexe différent ou du même sexe. En effet, la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous autorise l’union des homosexuels. 

 

Cependant, il convient de vous renseigner sur comment adopter un enfant et sur les conditions requises. Votre mariage doit durer au moins 2 ans et sans séparation de corps au cours de cette période. L’âge minimum de chaque partenaire est de 28 ans, mais cette condition est inapplicable pour les couples mariés depuis plus de 2 ans.

 

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • demande conjointe du couple ;
  • demande d’un seul conjoint avec accord de son compagnon ;
  • adoption de l’enfant du conjoint.

 

Quel que soit votre cas, vous devez toujours vous informer sur les procédures à suivre et comment adopter l’enfant en toute légalité.

 

  • Couple non marié

Dans le cadre d’une adoption, un couple pacsé, en union libre ou vivant en concubinage a le même statut que les célibataires aux yeux de la loi. Un seul conjoint peut effectuer la demande d’agrément auprès des autorités compétentes. Le compagnon ou la compagne de l’adoptant n’a donc aucun lien juridique avec l’enfant. 

 

Pour exercer son autorité parentale, il doit en faire la demande auprès d’un juge des affaires familiales. Quant aux droits de visite et de succession, ils sont inapplicables en cas de séparation ou de décès.

 

Concernant l’adoption internationale, de nombreux pays interdisent l’adoption d’enfant aux couples non mariés. Toute décision étrangère allant dans ce sens est non reconnue en France. Il est toujours important de demander l’avis d’un avocat ou d’une association pour tout connaître sur comment adopter selon votre situation matrimoniale.

 

  • Personne célibataire

Vous vous demandez peut-être quelles sont les procédures à suivre dans ce cas, car vous avez envie de franchir le cap sans forcément vous marier. Vous devez déjà prendre conscience de la reconnaissance officielle de l’aptitude d’un célibataire à s’occuper d’un enfant. Néanmoins, vous aurez à prouver aux services sociaux votre capacité à faire face aux problèmes rencontrés au quotidien. 

 

Si vous optez pour l’adoption internationale, vous ferez face à des refus de votre dossier par les administrations locales. De nombreux pays donnent la priorité aux couples mariés. Les cas d’adoption monoparentale ne sont pourtant pas rares. Faites-vous assister par un avocat ou un notaire pour savoir comment adopter dans votre situation.

 

  • Assistantes sociales

Les assistantes sociales peuvent accueillir des enfants. Si tel est votre cas, vous pouvez faire une demande d’adoption auprès du Conseil de Famille des pupilles de l’État. Vous bénéficiez d’une exemption d’agrément classique en raison de votre accréditation professionnelle.

 

  • Personne handicapée ou malade

Les dossiers d’adoption des personnes malades ou handicapées constituent des cas de conscience pour les personnes chargées du placement des enfants et des commissions d’agrément. Un examen médical est donc obligatoire lors de la demande afin de connaître votre état de santé. 

 

S’il s’agit d’une maladie grave, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) exige des analyses complémentaires pour s’informer sur l’évolution de votre pathologie. Les résultats permettent à la commission d’agrément d’évaluer les conséquences de la maladie sur le devenir de l’enfant et sur votre vie de famille. En tant que parent, vous devez assumer de manière autonome l’éducation de l’enfant à long terme.

 

Néanmoins, les enfants souffrant de handicaps sensoriels sont souvent placés chez des couples atteints de la même invalidité. L’ASE privilégie un environnement plus adapté au bon développement de l’adopté. Elle vous informe et vous conseille sur comment adopter tout enfant présentant une incapacité physique ou psychologique.

 

  • Français résidant à l’étranger

La procédure d’adoption varie en fonction de votre pays de résidence. Si celui-ci adhère à la convention de La Haye, vous pouvez entreprendre les étapes classiques. Dans le cas contraire, vous devez effectuer une démarche individuelle.

 

  • Étranger résidant en France

En tant que ressortissant étranger, vous vous êtes peut-être déjà demandé comment adopter pendant votre séjour en France. Si vous êtes originaire d’un pays ayant signé la convention de La Haye, vous pouvez entreprendre les démarches indiquées lors d’une adoption nationale. Vous devez ensuite finaliser la reconnaissance de la décision judiciaire dans votre pays d’origine. En revanche, l’adoption est inenvisageable si la loi personnelle de votre état interdit cette pratique.

 

 

2. Quel profil d’enfant est-il possible d’adopter ?

Lorsque vous choisissez d’adopter un enfant, vous devez connaître tous les articles relatifs. Vous saurez ainsi les catégories d’adoptés répertoriés par le Code civil et les cas spécifiques. Dans tous les cas, les futurs parents doivent faire preuve de disponibilité, d’ouverture d’esprit et de souplesse.

 

 

Les catégories d’enfants à adopter

L’article 347 du Code civil détaille les catégories d’enfants adoptables.

 

  • Les pupilles de l’État

Ils font référence aux enfants sans filiation connue ou établie, que ce soit avec leurs parents ou des membres de leur famille. Les orphelins sont également considérés comme des pupilles de l’État. 

 

Le préfet tient le rôle de tuteur. Il se charge ainsi de définir le projet d’adoption des enfants. Il prend toutes les décisions avec les membres du Conseil de famille dédié.

 

  • Les enfants jugés abandonnés

Une décision judiciaire statue l’abandon des enfants selon l’article 350 du Code civil. 

 

Elle concerne principalement ceux âgés de plus de 5 ans. La justice entreprend cette action uniquement après plus d’un an de désintérêt des parents et des membres de la famille. Un service de l’ASE prend en charge ces enfants en vue de leur placement dans un orphelinat ou une famille d’accueil. Ils deviennent ainsi des pupilles de l’État.

 

  • Les enfants confiés aux organismes spécialisés

Comment adopter des enfants nés sous X est une question fréquente posée par ceux qui souhaitent entamer cette démarche. 

 

Dans ce cas de figure, les parents ou les membres de la famille décident d’abandonner les enfants. Ils renoncent à la garde de l’enfant par acte notarié. Cette situation concerne principalement les nourrissons et les enfants en bas âge. Ils sont alors remis à un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou au service de l’aide sociale. 

 

Néanmoins, les parents ont un délai légal de rétractation de deux mois. Ils peuvent récupérer leurs enfants durant cette période. En conséquence, il est impossible d’adopter un nourrisson âgé de moins de deux mois.

 

  • Le cas particulier d’une fratrie

L’adoption d’une fratrie est possible en France, mais aussi dans pratiquement tous les pays du monde. Il est conseillé d’adopter simultanément les enfants élevés ensemble, quels que soient leur nombre et leur âge. 

 

La présence d’une personne connue est rassurante, notamment dans le cadre d’une adoption internationale. Les enfants ont besoin de temps d’adaptation, sachant que chacun a son rythme pour s’accoutumer.

 

  • Le cas des enfants malades et handicapés

Les enfants atteints d’une pathologie sont adoptables sous certaines conditions. Les adoptants doivent considérer leurs capacités matérielles et financières à prendre soin des adoptés malades ou handicapés. Cela concerne la proximité d’une école adaptée pour les sourds, les aveugles ou souffrant d’autres invalidités. 

 

Il faut également prévoir des travaux dans le but de modifier la configuration du logement. Sinon, le déménagement dans un habitat plus adapté constitue une alternative à étudier. Les adoptants devront aussi prévoir un changement de leur mode de vie, car les enfants malades ou handicapés demandent beaucoup d’attention et d’affection. 

 

Dans tous les cas, il leur est possible de bénéficier d’un soutien psychologique et de l’accompagnement d’un travailleur social. Ce dernier les informe sur comment adopter un enfant malade ou handicapé.

 

 

Les demandes spécifiques des adoptants

Au moment de constituer votre dossier d’adoption, vous pouvez indiquer vos préférences sur l’âge, le sexe ou d’autres caractéristiques de l’enfant. La plupart des parents souhaitent adopter un nourrisson âgé de 3 à 6 mois. Ils ressentent effectivement le besoin de pouponner et de vivre les mêmes expériences que les personnes qui viennent d’avoir un nouveau-né.

 

Cependant, vous devez toujours tenir compte des réalités. Le nombre de nourrissons placés est faible en France. Il en va de même à l’étranger, où la demande est supérieure à l’offre. Dans de nombreux pays, les enfants en bas âge sont généralement confiés aux adoptants locaux.

 

 

Les conditions d’adoption à prendre en compte

Pour qu’un enfant soit adoptable, des critères essentiels sont considérés. Il est tout aussi important d'adopter un enfant que vous êtes réellement capable d’accueillir chez vous.

 

 

  • Conditions relatives à une adoption plénière

Pour pouvoir entamer les démarches nécessaires lors d’une adoption plénière, l’enfant doit avoir moins de 15 ans. Cet âge limite peut aller jusqu’à 20 ans pour les cas spécifiques. Quant aux enfants de plus de 13 ans, ils sont en mesure d’exprimer leur désir d’être adoptés. En effet, ils ont parfaitement le droit de ne pas donner leur consentement. 

 

Vous devez également accueillir l’enfant chez vous pendant au moins 6 mois avant la validation officielle de son adoption.

 

  • Conditions relatives à une adoption simple

Pour l’adoption simple, l’enfant devra donner son consentement personnel s’il a plus de 13 ans. Avec cette option, l’âge maximal de l’adopté est inapplicable.

 

 

3. Quelles sont les démarches d’adoption ?

 

Pour savoir comment adopter votre futur enfant, vous devez respecter toutes les étapes à suivre décrites dans le Code civil.

 

 

Obtenir l’agrément d’adoption

La demande d’agrément constitue la première étape des démarches à effectuer, sauf dans le cas d’adoption intrafamiliale. Après l’instruction de votre dossier par une commission d’agrément, le Président du Conseil général de votre département prend sa décision. Il tient compte de votre évaluation sociale et psychologique.

 

Il convient de respecter la procédure de demande d’agrément. Pour ce faire, envoyez un courrier au Conseil Général du département pour l’informer de votre souhait d’adoption. Vous recevrez une convocation dans un délai deux mois à compter de la date d’envoi, pour une réunion d’information sur comment adopter un enfant. 

 

Vous disposez ainsi de toutes les informations utiles telles que les statistiques de la situation en France. Vous en saurez plus sur les particularités juridiques et les Organismes autorisés pour l’adoption présents dans votre département.

 

  • Constitution de votre dossier

Vous devez ensuite monter votre dossier en fournissant :

 

  1. une copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant ;
  2. une copie du livret de famille pour les personnes ayant déjà des enfants ;
  3. un bulletin n °3 du casier judiciaire ;
  4. un certificat médical de moins de 3 mois délivré par un des médecins agréés par l’ASE ;
  5. une feuille d’imposition ;
  6. des bulletins de paie ;
  7. un questionnaire remis lors de la réunion d’information.

 

Ce document revêt une importance capitale lors de la constitution de votre dossier. Vous y exposez effectivement toutes les raisons motivant votre démarche d’adoption.

 

  • Instruction de votre dossier

Votre dossier est en instruction auprès de la commission d’agrément, composée de deux représentants du Conseil de Familles des pupilles de l’État. Elle étudie le rapport établi par les assistantes sociales et le psychologue. Ce dernier se concentre sur l’aspect psychique, notamment le type d’éducation que vous donnerez à l’enfant.

 

L’étude de votre dossier dure en moyenne 9 mois avant que le Président du Conseil général du département rende sa décision. Si vous obtenez l’agrément, vous pourrez choisir l’organisme vous permettant de trouver l’enfant à adopter. S’il est refusé, vous devrez attendre 30 jours avant de déposer une nouvelle requête. 

 

Vous pourrez aussi déposer un recours gracieux jusqu’à deux mois après la notification de refus. Cette alternative vous permet de contester la décision du Président du Conseil général. Il est pourtant préférable de demander conseil à un avocat spécialisé en droit des familles avant d’entreprendre cette démarche. Vous pouvez également obtenir le soutien des associations dans votre démarche.

 

  • Validité de l’agrément

L’agrément a une validité de 5 ans, à condition de faire une demande de renouvellement chaque année en adressant un courrier à l’ASE. Il est toujours valable en cas de déménagement. 

 

Vous devez en informer le Président du Conseil général du département de votre nouvelle adresse. Dans le cadre d’un divorce des époux ou d’une union de couple marié, l’agrément est invalide. Il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande.

 

 

L’adoption nationale et internationale

Après l’obtention de votre agrément, vous pouvez lancer simultanément une démarche en France et à l’étranger, sauf si le pays exige l’exclusivité de la procédure d’adoption. Cette démarche est d’ailleurs recommandée en prévision d’éventuelles mauvaises surprises, en l’occurrence la fermeture des frontières ou les conflits. 

 

Vous devez donc toujours vous informer sur la situation et la réalité du pays concerné. Il vous faut aussi prendre connaissance de tous les critères exigés par la législation pour pouvoir entamer les démarches nécessaires.

 

Si un de vos projets d’adoption aboutit, vous devrez en informer immédiatement les organismes concernés. Cela éviterait de bloquer les autres parents et de décevoir les enfants qui s’attendent à être adoptés.

 

 

  • Procédure d’adoption pour un enfant français

Comment adopter un enfant de nationalité française ? Nombre de personnes se posent cette question. 

 

Cette forme d’adoption concerne uniquement les pupilles d’État. Il faut patienter au moins 4 ans jusqu’à l’aboutissement de la procédure. Elle inclut plusieurs visites au foyer ou à l’orphelinat pour que vous puissiez prendre contact avec l’enfant. 

 

Cette mise en relation résulte des actions entreprises par l’ASE ou le Conseil général. Elle dure une semaine pour les nourrissons. En revanche, elle va de 1 à 3 mois pour les enfants adoptables plus âgés.

 

  • Procédure d’attribution

Elle permet à l’assistante sociale de vérifier la bonne intégration de l’enfant dans votre famille. La procédure d’attribution équivaut ainsi à une période test. Vous accueillerez l’enfant chez vous pendant 6 mois. 

 

L’ASE déterminera alors si vous avez les aptitudes nécessaires pour lui assurer une bonne éducation. L’adopté doit également avoir le temps de s’adapter à vous.

 

  • Requête d’adoption

À l'issue de la procédure d’attribution, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre département et déposer une requête d’adoption. 

 

Cette démarche est destinée à établir votre filiation avec l’enfant. L’action tend à rendre légal et légitime l’adoption plénière ou simple. La décision de la justice est ensuite transcrite sur les registres de l’État civil de la ville de naissance de l’adopté. Ces informations figureront également sur votre livret de famille.

 

  • Les types d’adoption

L’adoption plénière est une décision irrévocable portant sur la rupture de filiation avec la famille biologique. Elle atteste la nouvelle filiation entre l’adoptant et l’adopté. Ce dernier devient l’héritier de ses parents adoptifs et ne peut plus être celui de sa famille d’origine.

 

Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation avec sa famille biologique.

 

  • Procédure d’adoption pour les enfants en outremer

Le même texte de loi qu’en France métropolitaine est applicable dans les collectivités et les départements d’outre-mer. Il convient ainsi de réaliser toutes les démarches relatives à une adoption nationale. En revanche, les particularités judiciaires dans les territoires d’outre-mer sont à prendre en considération. Les textes en vigueur sur l’adoption sont différents de ceux applicables en métropole. 

 

Vous devez donc adresser votre demande au Ministère chargé de la famille du Territoire au lieu du Conseil général. Il est également possible d’entrer directement en contact avec le service chargé de l’aide sociale à l’enfance.

 

  • Procédure d’adoption pour un enfant étranger

Il s’agit de l’adoption internationale, vous donnant la possibilité d’adopter un enfant étranger.

 

  • Choisir les démarches à entreprendre

Pour que votre projet aboutisse, vous avez le choix entre deux procédures. Pour les démarches classiques, vous devez vous adresser à un Organisme autorisé pour l’adoption. Il s’occupe de toutes les formalités à accomplir auprès des représentants du pays concerné. 

 

Cette démarche concerne tous les États ayant signé la Convention de La Haye afin de lutter contre le trafic d'enfants tout en assurant la légalité de l’adoption. Assurant le rôle d’intermédiaire avec le pays choisi, l’organisme vous informe de la demande d’apparentement après les démarches initiales.

 

Quant à la démarche individuelle, elle est interdite dans la plupart des pays ayant signé La Convention de La Haye. Vous devez entamer vous-même toutes les démarches d’adoption auprès d’un intermédiaire dans le pays choisi. Vous pouvez vous adresser à une association, un avocat ou un orphelinat. Dans tous les cas, il est préférable de vous renseigner auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI).

 

  • Enregistrer la procédure auprès de la MAI

Avant de constituer votre dossier d’adoption, il est impératif d’en faire part à la MAI. Cette étape permet de mettre à jour la base de données. Si vous avez sollicité l’aide d’un organisme, il serait en mesure de se charger de cette procédure à votre place.

 

  • Entreprendre le voyage dans le pays choisi

À votre arrivée, vous devez prendre contact avec le consulat de France. Il vous faut ensuite procéder à toutes les démarches nécessaires :

  • rencontre avec l’enfant et les autorités locales ;
  • procédure locale et jugement d’adoption ;
  • demande de visa long séjour pour l’enfant auprès du consulat ;
  • récupération du certificat de conformité.

 

Classez tous les documents dans votre dossier d’adoption avant votre retour en France.

 

  • Finaliser la procédure en France

À votre retour en France avec l’enfant, vous devez réaliser les démarches nécessaires pour finaliser l’adoption. Elles consistent à demander la transcription de la décision judiciaire au procureur de la République du tribunal de Nantes. 

 

Il est aussi possible d’y inclure le changement du nom de votre enfant. Assurez-vous de disposer de tous les documents requis. L’instruction de votre dossier aboutira à la reconnaissance de l’adoption. Vous pourrez ainsi prétendre aux allocations familiales et aux prestations sociales.

 

  • Suivi de l’enfant post-adoption

Il est important de déterminer l’adaptation de l’enfant à son nouvel environnement, notamment à cause du dépaysement. Vous devez vous référer aux exigences déterminées par le pays d’origine. Elles sont disponibles auprès de la MAI.

 

 

4. Quels sont les autres points importants à connaître sur l’adoption ?

 

 

Évitez les mauvaises surprises en étudiant chaque aspect de votre démarche, notamment les coûts élevés des frais d’adoption à l’étranger. Vous devez également vous adresser aux bons interlocuteurs.

 

 

Le coût d’une adoption d’enfant

L’adoption en France est entièrement gratuite. Il est bon de noter que les frais relatifs à vos déplacements restent à votre charge. En revanche, un budget conséquent est à prévoir pour une adoption internationale. Il sert à financer vos déplacements dans le pays choisi, la constitution de votre dossier et les procédures locales. 

 

Ces dernières concernent les frais d’avocats et du médecin, entre autres. Vous pouvez avoir une idée du montant nécessaire en consultant le site du ministère des Affaires Étrangères.

 

Selon les législations en vigueur dans le pays choisi, vous avez la possibilité d’effectuer plusieurs voyages d’affilée afin d’apprendre à connaître l’enfant. Dans certains cas, vous devriez rester de nombreux mois sur place pour établir une relation de confiance. Ce séjour permet aux organismes concernés de procéder au suivi de l’enfant et de l’évolution de vos rapports.

 

 

Les organismes à contacter pour adopter un enfant

Plusieurs organismes peuvent vous aider dans vos démarches d’adoption

 

  • L’OAA ou Organismes autorisés pour l’adoption

Ces organismes sont constitués de personnes morales de droit privé. Ils vous apportent leur aide et leur soutien à chaque étape de votre projet, en France comme à l’étranger :

 

  1. divers préparatifs ;
  2. constitution du dossier ;
  3. choix du pays étranger ;
  4. respect des procédures relatives à l’adoption ;
  5. accompagnement de l’enfant et de l’adoptant.

 

Vous devez vous adresser à l’OAA intervenant dans votre département. Vous trouverez la liste de tous les organismes sur le site gouvernemental dédié à l’adoption.

 

  • L’AFA ou l’Agence française d’adoption

Il s’agit d’un groupement d’intérêt public dont la création est décrétée par la loi n° 2005-744 datant du 4 juillet 2005. Elle a pour mission de conseiller et d’informer les candidats à l’adoption. Elle doit également les orienter dans le cadre d’une démarche à l’étranger. Ses prestations sont complémentaires à celles des OAA.

 

  • La MAI ou la Mission de l’Adoption Internationale

Le décret du 14 avril 2009 porte création de la MAI, une autorité centrale dans le cadre de l’adoption internationale. Sa mission consiste à faire respecter la Convention des Nations Unies traitant des droits de l’enfant en 1989 et la Convention de La Haye en 1993. 

 

Cette dernière porte sur la coopération des pays en matière d’adoption internationale, mais aussi sur la protection des enfants. Son équipe compte des membres issus de différents ministères, en l’occurrence celui de l’Europe et des Affaires étrangères. Le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le ministère de la Justice y ont également des représentants.

 

5. En bref

 

Pour adopter un enfant en France, vous devez vous référer à la législation relative. Elle vous indique toutes les démarches et procédures à suivre pour concrétiser votre projet. Vous y trouverez toutes les conditions à remplir et auxquelles vous devrez vous conformer. 

 

Vous pouvez également envisager une adoption internationale. Dans ce cas, il convient de vous informer sur les procédures légales du pays d’origine de l’enfant. Il vous faut aussi obtenir un agrément afin de justifier votre capacité à vous en occuper. Les organismes dédiés constituent de précieux alliés dans vos démarches, tout comme les associations et les avocats en affaires de famille.

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